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Engagement caution

Noun1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014 - 3 janv. 2014 à 16:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 janv. 2014 à 21:03
Bonjour, Il y a 5 ans, je me suis portée garant pour le loyer d'une amie. Grave erreur, je le conçois !!!! A ce jour, nos relations se sont dégradées et elle ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Le bailleur s'est retournée contre moi, bien entendu.
Je suis à la retraite et mon organisme payeur prélève chaque mois une partie de la dette.
Ma question :
Je souhaite demander à cette ex-amie de me rembourser les sommes qu'elle me doit.
Comment dois-je procéder ? sachant qu'un huissier m'a répondu que ce n'était pas possible par son intermédiaire.
Et un avocat ? Une procédure est-elle possible ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
3 janv. 2014 à 17:01
Bonjour
Oui, en faisant une mise en demeure récapitulant les sommes dues ,avec justificatif de la cause et tous les justificatifs de la raison pour laquelle vous etes saisi et l'assigner au tribunal (instance ou proximité) selon le montant de la dette

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Noun1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014
3 janv. 2014 à 17:27
Merci de votre réponse Sophiag mais cette mise en demeure, je peux la faire individuellement ou dois-je passer par un avocat ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
3 janv. 2014 à 17:41
Vous pouvez la faire tout seul et allez tout seul au tribunal
Voyez aussi votre protection juridique si ils prennent en charge cette procédure (normalement oui) ou l'assurance maison (protection juridique)
Mise en demeure, exemple !

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2813-mise-en-demeure-de-payer-modele-de-lettre/


Il n'est pas toujours simple de recouvrir une somme d'argent due par un débiteur. Après plusieurs tentatives informelles infructueuses, une lettre de mise en demeure de payer peut contribuer à débloquer la situation. Du reste, cette formalité est indispensable pour envisager, si nécessaire, d'ester en justice ; elle vous permet en outre de faire courir les intérêts au taux légal à partir de la date de réception de votre courrier recommandé par votre débiteur (l'AR faisant foi). Sachez que si le destinataire refuse toujours de répondre favorablement à votre demande après l'envoi de votre mise en demeure, vous pouvez toujours recourir à une procédure de saisie.



Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP VilleNom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Objet : mise en demeure de payer

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).


Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le pourcentage en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.


A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, ...

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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Noun1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014
3 janv. 2014 à 17:49
Encore merci, le sujet s'éclaircie peu à peu. Cependant, je me pose encore une question : puisque je me suis portée garant, c'est que j'ai accepté de payer en cas de défaillance. Mais pour moi, il n'est dit nulle part que cette personne "me devait de l'argent" ????
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
3 janv. 2014 à 18:05
Par contre si il n'y a pas de durée de caution sur le bail vous pouvez la résilier a échéance du bail.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
3 janv. 2014 à 18:16
Si, elle vous le doit car ce n'est pas à vous de payer le loyer .Votre requête est largement recevable, mais vous pouvez appeler le greffier du tribunal (combien vous doit t'elle ?) pour avoir confirmation
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Réponse 2 / 2
Noun1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014
3 janv. 2014 à 18:57
@ Feloxe : la durée de la caution est de 6 ans. Donc ça se termine presque. Mais je me pose une autre question (encore une !!!), au terme, je resterai débiteur de la somme totale ?
@Sophiag : à ce jour, la somme totale due est d'environ 5500 €. Mais les prélèvements faits sur ma Caisse de Retraite est de 1400 €.
Je vais le greffe du tribunal.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
3 janv. 2014 à 19:00
Vous resterez débiteur de la somme des impayés des 6 premières années.

Prenez quand même la peine d'avertir le bailleur que vous ne renouvelez pas votre acte de cautionnement.

Si votre "amie" est solvable engagez une procédure judiciaire
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Noun1 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2014
3 janv. 2014 à 19:04
Tout cela ne me prépare pas à des jours heureux.
Mais je suis bien décidée à engager une procédure, quelle qu'elle soit.
Merci
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
3 janv. 2014 à 21:03
Ce sera le tribunal d'instance puisque le tribunal de proximité est limité à 4000 euro
Engagez en effet rapidement les procédures et prévenez par LAR le bailleur, comme vous l'a dit Feloxe
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