HERITAGE/Vendre maison au décès d'un des deux parents/Canada
katiescarlettquebec
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samedi 4 janvier 2014
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4 janvier 2014
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4 janv. 2014 à 19:58
Utilisateur anonyme - 4 janv. 2014 à 20:20
Utilisateur anonyme - 4 janv. 2014 à 20:20
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 janv. 2014 à 20:20
4 janv. 2014 à 20:20
Bonjour,
Mon père doit il forcément avoir son accord pour mettre en vente la maison ?
Oui, si la maison appartenait également à votre mère.
La succession de celle-ci a-t'elle été réglée ?
Quelle option successorale votre père a-t'il choisie ? (usufruit ? 1/3 en pleine propriété ?)
Après lui avoir envoyé une lettre par recommandé avec accusé de réception demandant son accord, si on obtient pas de réponse, que peut on faire ?
Intenter une action au tribunal.
Cdlt
Mon père doit il forcément avoir son accord pour mettre en vente la maison ?
Oui, si la maison appartenait également à votre mère.
La succession de celle-ci a-t'elle été réglée ?
Quelle option successorale votre père a-t'il choisie ? (usufruit ? 1/3 en pleine propriété ?)
Après lui avoir envoyé une lettre par recommandé avec accusé de réception demandant son accord, si on obtient pas de réponse, que peut on faire ?
Intenter une action au tribunal.
Cdlt