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Delais de recouvrement

MAR-K Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2014 - 7 janv. 2014 à 15:29
 Gerard. - 8 janv. 2014 à 14:10
je reçois un courrier de l'administration pour une amende datant de 1991 jugement 1996 y at-il prescription pour le recouvrement ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gérard.
Modifié par Gérard. le 7/01/2014 à 17:09
Quel jugement ?
Quel tribunal ? Quel motif ?
1
Mar-k
7 janv. 2014 à 17:21
aucun jugement simplement amende infraction routiere
0
Réponse 2 / 4
Gérard.
7 janv. 2014 à 18:08
"jugement 1996"...disiez vous !....
1
Réponse 3 / 4
Mar-k
8 janv. 2014 à 11:11
Sur le document il y a une colonne date des faits 00/01/1991 déjà louche pas de date précise et une colonne date de jugement 02/05/1996 N° de role 00003896 N° DE pv 000052096 montant 1615 € je n'ai pas souvenir d'un tel pv et d'une telle somme surtout 23 ans après.
que faire ???
0
Réponse 4 / 4
Gerard.
8 janv. 2014 à 14:10
Il ne vous reste qu'à payer s'il y a jugement.
0

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