Congés d'un logement.
lysoute92
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8 janv. 2014 à 09:49
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 8 janv. 2014 à 10:33
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 8 janv. 2014 à 10:33
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3 réponses
BarbieTM
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8 janv. 2014 à 09:55
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Bonjour,
Tout dépend... :
- De ce qui est noté dans l'edl de sortie
- De la raison de l'usure des sols : si c'est de l'usage normal, pas de facturation au locataire ; si c'est de la dégradation, le bailleur peut facturer au locataire.
Tout dépend... :
- De ce qui est noté dans l'edl de sortie
- De la raison de l'usure des sols : si c'est de l'usage normal, pas de facturation au locataire ; si c'est de la dégradation, le bailleur peut facturer au locataire.
lysoute92
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8 janv. 2014 à 10:27
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Merci de vos réponses mais existe t-il une loi qui confirme ce que vous venez de me décrire ? Merci
zobrak
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Modifié par zobrak le 8/01/2014 à 10:33
Modifié par zobrak le 8/01/2014 à 10:33
Pour la vétusté, la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'elle n'est pas à la charge du locataire. Pour l'instant il n'existe pas de barème officiel de la vétusté, seule la jurisprudence la définit.
Il serait intéressant de savoir ce qu'indique exactement votre état des lieux.
Il serait intéressant de savoir ce qu'indique exactement votre état des lieux.
BarbieTM
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20 juin 2014
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8 janv. 2014 à 10:33
8 janv. 2014 à 10:33
Loi du 6 Juillet 89 :
Article 7 En savoir plus sur cet article...
* Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Article 7 En savoir plus sur cet article...
* Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10
Le locataire est obligé :
[...]
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2014 à 10:15
D'accord avec BarbieTM.
Par exemple pour une moquette uniformément délavée, une peinture uniformément jaunie, On pourra invoquer la vétusté (eu égard à l'âge de ces matériaux).