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Résiliation d'un bail

laetytya Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 12:51
PHO2013 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 12:57
Bonjour,

Nous sommes actuellement en location, dans quelques mois (mars 2014) nous allons devenir propriétaire.
nous aimerions savoir, afin de faire la demande de résiliation du bail correctement, nous avons droit a un préavis d'un ou trois mois????

Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 171
Modifié par zobrak le 9/01/2014 à 12:57
Bonjour.

Le fait de devenir propriétaire n'ouvre pas droit au préavis réduit. Seules les dispositions indiqués à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ouvrent ce droit. (Si vous louez un logement vide)

Vous pouvez toujours négocier à l'amiable, et voir aussi si votre bailleur est disposé à accepter une relocation que vous proposerez.
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Réponse 2 / 2
PHO2013 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014
9 janv. 2014 à 12:57
Bonjour,
Il convient de vérifier votre contrat de location.
Si le préavis est de 3 mois vous devez le respecter sauf si vous pouvez négocier à l'amiable pour un délai plus court avec votre propriétaire ou son mandataire.
Cordialement.
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