Dois-je saisir le Juge de l'Exécution ?

Question

Bonjour !
Dans le cadre d'une saisie sur rémunération (crédit à la consommation impayé), le Tribunal d'Instance a émis un procès-verbal de conciliation avec l'huissier et moi-même. Je paie régulièrement sinon la saisie serait exécutée sans préavis.
La Juge a écrit sur le procès-verbal que les intérêts sont gelés si je respecte mon engagement, ce qui est le cas.
Comment expliquer alors que l'huissier tient compte, je cite, "d'intérêts contractuels à 7 % l'an" dans ses calculs ?
Ces intérêts ne me semblent pas contractuels du tout... Ce qui fait au bout du compte, et vu la somme que je dois, une énorme différence !
Ces intérêts peuvent-ils être licites ? (je pense à un intérêt légal majoré)
Faut-il saisir le Juge de l'Exécution si j'ai raison ou puis-je simplement écrire au Tribunal ?
Je vous remercie +++++ par avance !

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Les intérêts légaux sont majorés de 5 points après signification du jugement, ce qui est le cas.

sleepy00 · Answer

Regarder sur le jugement, si c'est une injonction de payer, il arrive que les interets soit a un taux autre que le taux légal
vous indiqués " que les intérêts sont gelés "
ce qui ne veux pas dire que les interets qui ont courru avant la conciliation ne sont pas du
donc il peux tres bien y avoir des interets a 7% qui sont du d'avant la conciliation

demandez un détail des interets a l'huissier, pour vérifier que les interets ne se calculent plus depuis la date de la conciliation, et verifiez sur le jugement si le taux est le bon 
Si il y a une erreur, signalez le a l'huissier qui corrigera

Laura59250 · Answer

Bonjour et avant tout merci de m'avoir conseillé d'appeler l'huissier...
Je l'appelle tout à l'heure et il ne veut rien savoir quant au jugement du TI dont je parle plus haut (et qui date de juin 2012)
L'huissier se base sur un prétendu jugement rendu dans une autre ville et en 2011 (!) : je suis surprise, car je ne suis même pas au courant..... 
A l'heure qu'il est, je tente de joindre ce TGI pour obtenir ce fameux 1er jugement dans lequel il serait dit que je suis condamnée à régler le dossier avec des intérêts à 7 %.
Je vais donc tacher d'avoir ce papier et en attendant, je me demande déjà quel jugement sera pris en considération au final : le jugement le plus récent vient-il remplacer le 1er ? Sachant que j'étais présente au second et que jamais il n'a été fait référence au 1er jugement pendant les discussions.....
Merci pour votre aide...!

Dois-je saisir le Juge de l'Exécution ?

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