Accepter le préavis d'un mois
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Modifié par BmV le 13/01/2014 à 21:52
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 févr. 2014 à 01:30
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 févr. 2014 à 01:30
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albatros76200
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13 janv. 2014 à 22:22
13 janv. 2014 à 22:22
bonsoir les raison qui donnent droit a un préavis de mois sont une mutation , un certificat médical par son médecin traitant faisant état que le logement n'est plus adapté a l'état de santé du locataire ou un retour a l'emplois
je vous dit cela vu que en tant que locataire qui vient de changer d'appartement c'est les trois motif que l'on m'a invoqué pour mon préavis de un mois
cependant c'est les règles d'organismes non privé bonne soirée
je vous dit cela vu que en tant que locataire qui vient de changer d'appartement c'est les trois motif que l'on m'a invoqué pour mon préavis de un mois
cependant c'est les règles d'organismes non privé bonne soirée
zobrak
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Modifié par zobrak le 13/01/2014 à 23:50
Modifié par zobrak le 13/01/2014 à 23:50
"Ce départ étant lié à mon changement professionnel qui me fait quitter le département"
Cela ne veut rien dire...
Il a très bien pu démissionner et trouver un autre emploi ailleurs.
Avant de lui demander un justificatif (que vous n'êtes pas vraiment en droit de demander puisque seul un juge a ce droit), demandez lui la raison exacte de son départ.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est clair sur les motifs qui justifient un préavis réduit :
- Une mutation professionnelle
- Une perte d'emploi (ce qui exclut une démission)
- Un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Obtention d'un premier emploi.
- Etre bénéficiare du RSA
- Pour les locataires de plus de 60 ans avoir un état de santé incompatible avec l'occupation du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En dehors de ces cas prévus par la loi, le préavis est de 3 mois.
Que dit exactement la réponse qu'il vous a donnée ?
Prenez acte de l'état des lieux le 31 janvier, et demandez lui par LRAR le motif exact de son départ. Dites que bien que son départ ait lieu le 31/01 il n'est pas dispensé du paiement de l'intégralité des sommes dues durant le préavis. Indiquez qu'au besoin vous saisirez le juge de proximité pour faire valoir vos droits s'il n'est pas capable de justifier d'un cas prévu par la loi.
Cela ne veut rien dire...
Il a très bien pu démissionner et trouver un autre emploi ailleurs.
Avant de lui demander un justificatif (que vous n'êtes pas vraiment en droit de demander puisque seul un juge a ce droit), demandez lui la raison exacte de son départ.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est clair sur les motifs qui justifient un préavis réduit :
- Une mutation professionnelle
- Une perte d'emploi (ce qui exclut une démission)
- Un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Obtention d'un premier emploi.
- Etre bénéficiare du RSA
- Pour les locataires de plus de 60 ans avoir un état de santé incompatible avec l'occupation du logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En dehors de ces cas prévus par la loi, le préavis est de 3 mois.
Que dit exactement la réponse qu'il vous a donnée ?
Prenez acte de l'état des lieux le 31 janvier, et demandez lui par LRAR le motif exact de son départ. Dites que bien que son départ ait lieu le 31/01 il n'est pas dispensé du paiement de l'intégralité des sommes dues durant le préavis. Indiquez qu'au besoin vous saisirez le juge de proximité pour faire valoir vos droits s'il n'est pas capable de justifier d'un cas prévu par la loi.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 14/01/2014 à 07:29
Modifié par maylin27 le 14/01/2014 à 07:29
Bonjour,
si le locataire ne veut pas vous fournir de justificatif (c'est hélas son droit) rien ne vous empêche de téléphoner a son employeur pour savoir si "le changement professionnel" qu'il mentionne dans son courrier est une mutation.
N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)
Le bailleur est en droit de demander une preuve de la mutation (Limoges 18 novembre 1994, Loyers et copropriété 1998, n° 91) et peut réclamer auprès de l'employeur du locataire s'il y a bien eu mutation, à condition que les investigations ne constituent en rien des comportements indélicats à caractère fautif (Versailles 5 décembre 1997)
revenez sur le forum avec la réponse de l'employeur, nous pourrons vous confirmer ou pas son bon droit. Faites le rapidement car des délais courent pour lui signaler votre éventuelle opposition.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le locataire ne veut pas vous fournir de justificatif (c'est hélas son droit) rien ne vous empêche de téléphoner a son employeur pour savoir si "le changement professionnel" qu'il mentionne dans son courrier est une mutation.
N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)
Le bailleur est en droit de demander une preuve de la mutation (Limoges 18 novembre 1994, Loyers et copropriété 1998, n° 91) et peut réclamer auprès de l'employeur du locataire s'il y a bien eu mutation, à condition que les investigations ne constituent en rien des comportements indélicats à caractère fautif (Versailles 5 décembre 1997)
revenez sur le forum avec la réponse de l'employeur, nous pourrons vous confirmer ou pas son bon droit. Faites le rapidement car des délais courent pour lui signaler votre éventuelle opposition.
Cordialement
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zobrak
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Modifié par zobrak le 14/01/2014 à 07:39
Modifié par zobrak le 14/01/2014 à 07:39
Bonjour maylin.
Ce que vous dites est imprécis.
Un arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2010 dit que la loi ne précisant rien quant à l'origine de la mutation, le droit au préavis réduit à un mois est accordé même quand la mutation professionnelle a été demandée par le salarié lui-même. (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10)
Ce que vous dites est imprécis.
Un arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2010 dit que la loi ne précisant rien quant à l'origine de la mutation, le droit au préavis réduit à un mois est accordé même quand la mutation professionnelle a été demandée par le salarié lui-même. (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10)
maylin27
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14 janv. 2014 à 07:42
14 janv. 2014 à 07:42
bonjour zobrak,
ne confondez pas...... ce n'est pas ce que j'ai écrit......
Si demain je quitte votre employeur x pour travailler chez y ce n'est pas une mutation !!!!
ne confondez pas...... ce n'est pas ce que j'ai écrit......
Si demain je quitte votre employeur x pour travailler chez y ce n'est pas une mutation !!!!
zobrak
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14 janv. 2014 à 07:53
14 janv. 2014 à 07:53
Nous sommes d'accord, je n'ai pas dit que vous avez tort, juste qu'il fallait préciser qu'une mutation, même à la demande du salarié reste une mutation ;-)
sp69318
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6 mars 2023
14 janv. 2014 à 11:09
14 janv. 2014 à 11:09
Bonjour,
Je sais qu'il travaille mais pour pouvoir contacter son patron il faudrait que je sache où il travaille, il ne me l'a jamais dit
Je sais qu'il travaille mais pour pouvoir contacter son patron il faudrait que je sache où il travaille, il ne me l'a jamais dit
maylin27
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14 janv. 2014 à 11:33
14 janv. 2014 à 11:33
il vous a fourni des bulletins de salaire en signant le bail non ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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sp69318
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6 mars 2023
14 janv. 2014 à 11:49
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Malheureusement non
Il m'a donné un chèque caution avant d'emménager et m'a dit qu'il me règlerait les loyers par virement
A ce jour il est à jour
Il m'a donné un chèque caution avant d'emménager et m'a dit qu'il me règlerait les loyers par virement
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maylin27
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14 janv. 2014 à 15:48
14 janv. 2014 à 15:48
Donc vous louez sans savoir si votre locataire est solvable ???
Il se peut qu'il excerce un profession libérale et dans ce cas, pas de préavis réduit. Essayer de savoir qui est son employeur....
Il se peut qu'il excerce un profession libérale et dans ce cas, pas de préavis réduit. Essayer de savoir qui est son employeur....
b31p
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26 janvier 2017
6 févr. 2014 à 23:25
6 févr. 2014 à 23:25
Bonsoir,
Je reviens sur le forum car mon problème n'est toujours réglé
Mon locataire est parti à l'issue de l'état des lieux sortant fait par huissier. Il estime qu'il ne me doit rien car il considère que le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer compense le dernier mois non payé. Il ne m'a pas laissé d'adresse, même pas à la demande de l'huissier, si ce n'est de dire : "voyez avec mon avocate". De plus, il me laisse une maison qu'il faudra retapisser, les haies n'ont pas été taillées depuis deux ans environ et une dalle béton où il avait mis un chalet pour permettre à sa femme, durant les quatre ans et demi qu'il est resté, d'exercer un travail dissimulé très rentable. Quant au justificatif qui lui permettait de bénéficier d'un mois de préavis, il ne me le donnera pas, car il devait être plus pressé de partir par rapport à l'activité de sa femme plutôt que pour un changement professionnel.
Je reviens sur le forum car mon problème n'est toujours réglé
Mon locataire est parti à l'issue de l'état des lieux sortant fait par huissier. Il estime qu'il ne me doit rien car il considère que le dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer compense le dernier mois non payé. Il ne m'a pas laissé d'adresse, même pas à la demande de l'huissier, si ce n'est de dire : "voyez avec mon avocate". De plus, il me laisse une maison qu'il faudra retapisser, les haies n'ont pas été taillées depuis deux ans environ et une dalle béton où il avait mis un chalet pour permettre à sa femme, durant les quatre ans et demi qu'il est resté, d'exercer un travail dissimulé très rentable. Quant au justificatif qui lui permettait de bénéficier d'un mois de préavis, il ne me le donnera pas, car il devait être plus pressé de partir par rapport à l'activité de sa femme plutôt que pour un changement professionnel.
zobrak
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9 juillet 2019
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7 févr. 2014 à 01:19
7 févr. 2014 à 01:19
Bonjour.
Faites une mise en demeure par LRAR pour tenter une solution amiable. Puis si ça ne fonctionne pas saisissez le juge proximité.
Même s'il n'a pas laissé son adresse, on retrouvera bien sa trace un jour. Et si sa femme à une activité libérale cela devrait permettre les retrouver plus facilement. Il vous à laissé les coordonnée de son avocat au moins?
Avec votre état des lieux fait par huissier vous n'aurez pas de mal à faire valoir vos droits.
Faites une mise en demeure par LRAR pour tenter une solution amiable. Puis si ça ne fonctionne pas saisissez le juge proximité.
Même s'il n'a pas laissé son adresse, on retrouvera bien sa trace un jour. Et si sa femme à une activité libérale cela devrait permettre les retrouver plus facilement. Il vous à laissé les coordonnée de son avocat au moins?
Avec votre état des lieux fait par huissier vous n'aurez pas de mal à faire valoir vos droits.
zobrak
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7 févr. 2014 à 01:30
7 févr. 2014 à 01:30
J'ai relu le message de départ, vous avez les coordonnées de son avocat, donc un moyen de l'assigner.
Donc, mise en demeure par LRAR, de respecter son préavis de 3 mois, faute de preuve contraire, et de se mettre à jour de ses loyers.
Faites évaluer les dégâts qu'il a causé, par des devis ou factures professionnels (seulement ceux qui établissent une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie), faites le calcul des charges restant dues (toem ? )
Puis indiquez que faute d'accord vous saisirez le TP.
Donc, mise en demeure par LRAR, de respecter son préavis de 3 mois, faute de preuve contraire, et de se mettre à jour de ses loyers.
Faites évaluer les dégâts qu'il a causé, par des devis ou factures professionnels (seulement ceux qui établissent une différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie), faites le calcul des charges restant dues (toem ? )
Puis indiquez que faute d'accord vous saisirez le TP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...