Clause mandat de vente
dianeaubain
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dianeaubain Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 18:26
dianeaubain Messages postés 5 Date d'inscription mardi 14 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 18:26
A voir également:
- Clause mandat de vente
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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domdo76
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14 janv. 2014 à 15:19
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Bonjour
le mandant déclare que ces biens seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location ou occupation
cela veut dire que le mandant (les vendeurs qui ont donné mandat à l'agence) déclare qu'au jour de la signature de l'acte de vente, le logement ne sera pas ou plus habité.
Pouvez-vous m'indiquer les conséquences si l'agence trouve un acquéreur et que le bien est habité ?
que le bien soit habité au jour de la signature du compromis ce n'est pas grave (cela doit être obligatoirement spécifié à l'acheteur lors de ses visites et dans le compromis) mais il doit impérativement être libre à la réitération de l'acte (entre 2mois1/2 et 3 mois après la signature du compromis)
pour les suites ce sera l'acquéreur qui choisira ce qu'il veut intenter comme action : soit annulation de la vente puisque vous n'aurez pas respecté les clauses du contrat avec DI importants à la clef
soit poursuivre la vente et il vous attaquera au tribunal pour les mêmes raisons, DI + indemnité d'occupation etc..
la question est : ce bien est-il occupé ou non à ce jour ? et par qui ?
Cdlt
le mandant déclare que ces biens seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location ou occupation
cela veut dire que le mandant (les vendeurs qui ont donné mandat à l'agence) déclare qu'au jour de la signature de l'acte de vente, le logement ne sera pas ou plus habité.
Pouvez-vous m'indiquer les conséquences si l'agence trouve un acquéreur et que le bien est habité ?
que le bien soit habité au jour de la signature du compromis ce n'est pas grave (cela doit être obligatoirement spécifié à l'acheteur lors de ses visites et dans le compromis) mais il doit impérativement être libre à la réitération de l'acte (entre 2mois1/2 et 3 mois après la signature du compromis)
pour les suites ce sera l'acquéreur qui choisira ce qu'il veut intenter comme action : soit annulation de la vente puisque vous n'aurez pas respecté les clauses du contrat avec DI importants à la clef
soit poursuivre la vente et il vous attaquera au tribunal pour les mêmes raisons, DI + indemnité d'occupation etc..
la question est : ce bien est-il occupé ou non à ce jour ? et par qui ?
Cdlt
dianeaubain
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14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 15:45
14 janv. 2014 à 15:45
merci Domdo de votre réponse
Oui le bien est occupé par un occupant sans droit ni titre (fils de l'un des héritiers non concerné par l'héritage).
cela fait deux ans qu'il est dans la villa, le notaire ayant permis qu'il reste dans les lieux, car ce dernier était acquéreur du bien.
Mais de mois en mois, de promesses en promesses, ce dernier s'est finalement désengagé en octobre dernier de sa promesse d'achat mais sans vouloir libérer les lieux.
Nous ne savons plus vers qui nous tourner.
Cordialement
Oui le bien est occupé par un occupant sans droit ni titre (fils de l'un des héritiers non concerné par l'héritage).
cela fait deux ans qu'il est dans la villa, le notaire ayant permis qu'il reste dans les lieux, car ce dernier était acquéreur du bien.
Mais de mois en mois, de promesses en promesses, ce dernier s'est finalement désengagé en octobre dernier de sa promesse d'achat mais sans vouloir libérer les lieux.
Nous ne savons plus vers qui nous tourner.
Cordialement
domdo76
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14 janv. 2014 à 16:14
14 janv. 2014 à 16:14
le notaire ayant permis qu'il reste dans les lieux
ce n'est pas le notaire qui a permis l'occupation ce sont les héritiers.
y avait-il un loyer ou une indemnité d'occupation de prévu tous les mois par convention écrite ? que dit-elle ?
ne mettez pas en vente avant qu'il soit parti, cela ne sert à rien.
Le parent de cet enfant en dit quoi ?
cdlt
ce n'est pas le notaire qui a permis l'occupation ce sont les héritiers.
y avait-il un loyer ou une indemnité d'occupation de prévu tous les mois par convention écrite ? que dit-elle ?
ne mettez pas en vente avant qu'il soit parti, cela ne sert à rien.
Le parent de cet enfant en dit quoi ?
cdlt
dianeaubain
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14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 16:29
14 janv. 2014 à 16:29
re
pas de convention écrite, mais après de multiples échanges et la saisie de la chambre des notaires, le notaire nous a fait savoir qu'une indemnité compensatrice a été versée jusqu'en octobre (cette somme est conservée en la comptabilité du notaire)
c'est le père de cet enfant (qui n'est pas nécéssiteux, loin de là, il travaille, voyage, etc) qui malgré nos mises en demeure ne veut pas trouver de solution amiable.
Nous avons demandé qu'il libère la villa afin que la mise en vente du bien puisse s'effectuer dans de bonnes conditions.
le fait de maintenir son fils dans les lieux retarde la liquidation de la succession.
En effet, lui et deux de ses frères ont touché par avancement d'hoierie la totalité de ce qui leur revient.
La vente du bien est donc la part qui revient aux quatres autres héritiers.
Cordialement
pas de convention écrite, mais après de multiples échanges et la saisie de la chambre des notaires, le notaire nous a fait savoir qu'une indemnité compensatrice a été versée jusqu'en octobre (cette somme est conservée en la comptabilité du notaire)
c'est le père de cet enfant (qui n'est pas nécéssiteux, loin de là, il travaille, voyage, etc) qui malgré nos mises en demeure ne veut pas trouver de solution amiable.
Nous avons demandé qu'il libère la villa afin que la mise en vente du bien puisse s'effectuer dans de bonnes conditions.
le fait de maintenir son fils dans les lieux retarde la liquidation de la succession.
En effet, lui et deux de ses frères ont touché par avancement d'hoierie la totalité de ce qui leur revient.
La vente du bien est donc la part qui revient aux quatres autres héritiers.
Cordialement
domdo76
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1 septembre 2015
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14 janv. 2014 à 16:43
14 janv. 2014 à 16:43
qui sont les propriétaires indiqués sur l'acte ? Ce sont bien les 4 autres ?
dianeaubain
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14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 16:59
14 janv. 2014 à 16:59
non, nous devons tous signer le mandat, nous sommes sept
les trois fils qui ont touché par avancement d'hoierie 52200 euros chacun
et quatre petits enfants en représentation des deux autres fils prédécédés
la maison est évaluée à 95000 euros ce qui à qqc près équivaut à la part
de chacun des petits enfants
le bien étant en indivision, nous devons tous signer, dès que le bien est vendu, le notaire réintégrera les dons (52200 x 3) et protégera alors au partage.
Mais ce partage est bloqué tant que la vente ne se fait pas et signer un mandat en s'engageant à dire qu'il sera libre d'occupation alors que cela fait deux ans que nous nous battons afin qu'il le soit.....
Vous voyez le problème ?
d'ici nous avons l'impression d'être
les trois fils qui ont touché par avancement d'hoierie 52200 euros chacun
et quatre petits enfants en représentation des deux autres fils prédécédés
la maison est évaluée à 95000 euros ce qui à qqc près équivaut à la part
de chacun des petits enfants
le bien étant en indivision, nous devons tous signer, dès que le bien est vendu, le notaire réintégrera les dons (52200 x 3) et protégera alors au partage.
Mais ce partage est bloqué tant que la vente ne se fait pas et signer un mandat en s'engageant à dire qu'il sera libre d'occupation alors que cela fait deux ans que nous nous battons afin qu'il le soit.....
Vous voyez le problème ?
d'ici nous avons l'impression d'être
domdo76
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1 septembre 2015
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14 janv. 2014 à 17:37
14 janv. 2014 à 17:37
je vois très bien le problème
le notaire doit faire autrement,
procéder au partage,
les frères ayant eu donation auront surement une soulte envers les autres s'ils ont touché plus que leur part ...encore faut-il qu'ils soient d'accord.
si soulte celle-ci peut être en partie prise sur la valeur de la maison, ce qui fait que celle-ci après la mutation de propriété n'appartiendra qu'aux autres héritiers qui seront libres de vendre .
reste le problème du fils cautionné par son père :/, il faudra alors lancer une procédure d'expulsion et cela est très long.
(malheureusement je ne peux pas vous conseiller une méthode plus musclée)
en premier lieu direction huissier pour une mise en demeure plus officielle (fini les cadeaux famille ou pas) de quitter les lieux sous 1 mois sans quoi tribunal assujetti de DI
autre solution , ne pas vendre et faire une location au prix réel à ce sale gosse , mais bon parions qu'il ne paiera pas non plus ses loyers
si le frères devant une soulte refuse le partage à l'amiable il n'y a pas d'autres solutions que de passer par la justice,
arrêtez d'être tous sympa et lancez les choses.
Vous ne pouvez pas vendre à l'heure actuelle, ce sale gosse n'ayant pas l'intention de partir car logé gratuitement depuis octobre et surement pas bien cher avant.
le notaire doit faire autrement,
procéder au partage,
les frères ayant eu donation auront surement une soulte envers les autres s'ils ont touché plus que leur part ...encore faut-il qu'ils soient d'accord.
si soulte celle-ci peut être en partie prise sur la valeur de la maison, ce qui fait que celle-ci après la mutation de propriété n'appartiendra qu'aux autres héritiers qui seront libres de vendre .
reste le problème du fils cautionné par son père :/, il faudra alors lancer une procédure d'expulsion et cela est très long.
(malheureusement je ne peux pas vous conseiller une méthode plus musclée)
en premier lieu direction huissier pour une mise en demeure plus officielle (fini les cadeaux famille ou pas) de quitter les lieux sous 1 mois sans quoi tribunal assujetti de DI
autre solution , ne pas vendre et faire une location au prix réel à ce sale gosse , mais bon parions qu'il ne paiera pas non plus ses loyers
si le frères devant une soulte refuse le partage à l'amiable il n'y a pas d'autres solutions que de passer par la justice,
arrêtez d'être tous sympa et lancez les choses.
Vous ne pouvez pas vendre à l'heure actuelle, ce sale gosse n'ayant pas l'intention de partir car logé gratuitement depuis octobre et surement pas bien cher avant.
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dianeaubain
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14 janvier 2014
14 janv. 2014 à 18:26
14 janv. 2014 à 18:26
depuis deux ans, j'ai la tête prise par cette succession, essayant de défendre les droits des quatre petits enfants, c'est la première fois que je souris en lisant votre réponse... parce que vous avez réussi à comprendre la situation (et étangement, ça fait du bien)
c'est sûr il ne veut pas partir, l'indemnité compensatrice n'est en effet pas à la hauteur de la villa (terrain, garage, deux chambres, salon salle à manger et cuisine) le tout en parfait état.... il a compris que la procédure sera longue... sauf si l'expulsion dans ce cas de figure peut se faire rapidement...
louer n'est pas une solution pour les petits enfants qui vont se voir devoir payer les taxes afférentes aux charges des propriétaires (taxes foncières, assurances, et éventuellement dégradations - car rien ne prouve qu'il va rendre ce bien dans l'état ou il était lors du décès du grand'père)... Il en va de même d'ailleurs pour l'avocat, trois des petits enfants ne peuvent pourvoir aux honoraires, l'un est mineur, l'autre sans emploi, et la troisième est engagée dans le remboursement d'un prêt immobilier.
c'est vraiment injuste que les honoraires d'avocat incombent à ceux qui défendent leurs droits.
Je vous remercie vraiment de votre gentillesse, m'aider, tenter de trouver des solutions à cette "impasse".
la précision quant au mandat m'est très utile, car si l'agence immobilière indique qu'il n'y aura pas de problèmes si la maison n'est pas libre au moment de la vente, ils ont omis de me dire que l'acquéreur, lui, peut se retourner contre les indivisaires.
Entre le "sale gosse" qui a quand même 38 ans et le notaire qui répond à nos questions uniquement par l'intermédiaire de la chambre des notaires, on constate qu'il est très difficile de faire valoir des droits pour une succession qui était à la base, une succession simple.
Je vous souhaite une agréable soirée.
c'est sûr il ne veut pas partir, l'indemnité compensatrice n'est en effet pas à la hauteur de la villa (terrain, garage, deux chambres, salon salle à manger et cuisine) le tout en parfait état.... il a compris que la procédure sera longue... sauf si l'expulsion dans ce cas de figure peut se faire rapidement...
louer n'est pas une solution pour les petits enfants qui vont se voir devoir payer les taxes afférentes aux charges des propriétaires (taxes foncières, assurances, et éventuellement dégradations - car rien ne prouve qu'il va rendre ce bien dans l'état ou il était lors du décès du grand'père)... Il en va de même d'ailleurs pour l'avocat, trois des petits enfants ne peuvent pourvoir aux honoraires, l'un est mineur, l'autre sans emploi, et la troisième est engagée dans le remboursement d'un prêt immobilier.
c'est vraiment injuste que les honoraires d'avocat incombent à ceux qui défendent leurs droits.
Je vous remercie vraiment de votre gentillesse, m'aider, tenter de trouver des solutions à cette "impasse".
la précision quant au mandat m'est très utile, car si l'agence immobilière indique qu'il n'y aura pas de problèmes si la maison n'est pas libre au moment de la vente, ils ont omis de me dire que l'acquéreur, lui, peut se retourner contre les indivisaires.
Entre le "sale gosse" qui a quand même 38 ans et le notaire qui répond à nos questions uniquement par l'intermédiaire de la chambre des notaires, on constate qu'il est très difficile de faire valoir des droits pour une succession qui était à la base, une succession simple.
Je vous souhaite une agréable soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...