Compte caché...
alisier66
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roudoudou22
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15 janv. 2014 à 11:28
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muni de l'attestation de notoriété vous devez pouvoir récupérer les relevés bancaires de ce compte afin de constater les mouvements de Trésorerie.
Vous pourrez alors demander à votre Notaire d'établir une déclaration de succession rectificative et de procéder aux régularisations qui résulteraient entre les divers ayant droit.
La succession de votre père a t-elle donnée lieu à paiement d'impôt ?
Inutile de porter plainte dans l'immédiat dès lors que vous ne disposez pas de suffisamment d'élément et que vous ne connaissez pas l'étendue de votre préjudice.
Vous pourrez alors demander à votre Notaire d'établir une déclaration de succession rectificative et de procéder aux régularisations qui résulteraient entre les divers ayant droit.
La succession de votre père a t-elle donnée lieu à paiement d'impôt ?
Inutile de porter plainte dans l'immédiat dès lors que vous ne disposez pas de suffisamment d'élément et que vous ne connaissez pas l'étendue de votre préjudice.
roudoudou22
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15 janv. 2014 à 12:28
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j'aurai aimé savoir si j'avais un droit ou non sur cette somme
Cela dépend comment a été alimenté ce compte. Si vote soeur a fait de ses deniers personnels l'ensemble des apports sur ce compte, vous n'avez le droit à rien.
Si votre père a fait l'ensemble des apports sur ce compte, la totalité doit être réintégré dans l'actif de succession.
En fait ce qui doit être réintégré dans l'actif est égal à l'ensemble des apports fait par votre père diminué de l'ensemble des dépenses faites pour votre père.
La banque me dit qu'elle a eu tout a fait le droit de retirer cette somme en toute légalité.
exact puisqu'elle était titulaire du compte, ce qui n'empêche pas les réintégrations dans l'actif de succession.
Le notaire me dit que cela dépend comment a été ouvert le compte,
Cela dépend plus tôt de qui a fait les versements sur ce compte.
Cela dépend comment a été alimenté ce compte. Si vote soeur a fait de ses deniers personnels l'ensemble des apports sur ce compte, vous n'avez le droit à rien.
Si votre père a fait l'ensemble des apports sur ce compte, la totalité doit être réintégré dans l'actif de succession.
En fait ce qui doit être réintégré dans l'actif est égal à l'ensemble des apports fait par votre père diminué de l'ensemble des dépenses faites pour votre père.
La banque me dit qu'elle a eu tout a fait le droit de retirer cette somme en toute légalité.
exact puisqu'elle était titulaire du compte, ce qui n'empêche pas les réintégrations dans l'actif de succession.
Le notaire me dit que cela dépend comment a été ouvert le compte,
Cela dépend plus tôt de qui a fait les versements sur ce compte.
alisier66
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15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 11:57
15 janv. 2014 à 11:57
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai juste peur que comme ma soeur est titulaire sur ce compte que je ne puisse pas percevoir ma part, est ce exact?
La banque me dit qu'elle a eu tout a fait le droit de retirer cette somme en toute légalité.
Par contre j'aurai aimé savoir si j'avais un droit ou non sur cette somme étant donnée que ma soeur est aussi titulaire sur ce compte.
Le notaire me dit que cela dépend comment a été ouvert le compte, mais ne fait rien d'autre. Je ne tiens pas a en rester là. Comment faire avancer les choses?
Sur la succession il y avait un bien immobilier qui est déjà vendu et réglé.
Qu'aurait-on besoin comme autre éléments?
Merci pour votre réponse.
J'ai juste peur que comme ma soeur est titulaire sur ce compte que je ne puisse pas percevoir ma part, est ce exact?
La banque me dit qu'elle a eu tout a fait le droit de retirer cette somme en toute légalité.
Par contre j'aurai aimé savoir si j'avais un droit ou non sur cette somme étant donnée que ma soeur est aussi titulaire sur ce compte.
Le notaire me dit que cela dépend comment a été ouvert le compte, mais ne fait rien d'autre. Je ne tiens pas a en rester là. Comment faire avancer les choses?
Sur la succession il y avait un bien immobilier qui est déjà vendu et réglé.
Qu'aurait-on besoin comme autre éléments?
si je comprends bien il s'agit d'un compte ouvert aux deux noms.
Avez-vous demandé la convention d'ouverture de compte?
A supposer que votre soeur ait eu le droit de fermer seule ce compte bancaire ce qu'il reste à vérifier en fonction de l'intitulé du compte et de la convention d'ouverture, cela ne la dispensait pas dans le cadre des opérations de succession de déclarer tout l'actif.
Si vous arrivez à retracer l'origine des fonds et qu'il s'agit bien des fonds de votre père, il s'agit d'un recel successoral (article 778 du Code civil). Votre litige a un caractère civil et non pénal. Votre soeur peut donc être privée des sommes qui se trouvaient sur le compte.
Quels sont les montants en jeu?
Avez-vous demandé la convention d'ouverture de compte?
A supposer que votre soeur ait eu le droit de fermer seule ce compte bancaire ce qu'il reste à vérifier en fonction de l'intitulé du compte et de la convention d'ouverture, cela ne la dispensait pas dans le cadre des opérations de succession de déclarer tout l'actif.
Si vous arrivez à retracer l'origine des fonds et qu'il s'agit bien des fonds de votre père, il s'agit d'un recel successoral (article 778 du Code civil). Votre litige a un caractère civil et non pénal. Votre soeur peut donc être privée des sommes qui se trouvaient sur le compte.
Quels sont les montants en jeu?
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alisier66
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15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 13:09
15 janv. 2014 à 13:09
Ma soeur n'a jamais pu alimenter ce compte car je connaissais sa situation financière. Par contre je savais que mon père avait un placement que je viens enfin de découvrir, dont la somme correspond bien à ce m'avait dit ma mère lors de son vivant.
Le notaire n'est pas sûr que je puisse percevoir quelque chose, il me dit que cela dépend comment a été constitué ce compte.
Par contre je n'ai aucune confiance en ce notaire qui favorise ma soeur pour la connaitre et habiter proche, alors que moi j'habite à l'étranger.
Le CNIL m'a envoyé un relevé de ce compte où ma soeur vient juste de retiré 70.000 € avant de le clôturer.
Sur l'intitulé du compte il y a les 2 noms, celui de mon père et celui de ma soeur, mais ma soeur n'y était pas a l'ouverture de ce compte en 2003.
Peut-on dire que c'est du recel de succession ?
La banque ING ne veux pas me dire plus pour confidentialité.
Est-il préférable que je prenne un avocat ?
Normalement j'ai 1/3 sur cette succession qui est aujourd'hui finie.
Puis-je demander seulement ma part 1/3 ? ou plus pour préjudice ? Dommage et intérêts ? La totalité ?
Que dois-je faire maintenant pour avancer concrètement ?
Le notaire n'est pas sûr que je puisse percevoir quelque chose, il me dit que cela dépend comment a été constitué ce compte.
Par contre je n'ai aucune confiance en ce notaire qui favorise ma soeur pour la connaitre et habiter proche, alors que moi j'habite à l'étranger.
Le CNIL m'a envoyé un relevé de ce compte où ma soeur vient juste de retiré 70.000 € avant de le clôturer.
Sur l'intitulé du compte il y a les 2 noms, celui de mon père et celui de ma soeur, mais ma soeur n'y était pas a l'ouverture de ce compte en 2003.
Peut-on dire que c'est du recel de succession ?
La banque ING ne veux pas me dire plus pour confidentialité.
Est-il préférable que je prenne un avocat ?
Normalement j'ai 1/3 sur cette succession qui est aujourd'hui finie.
Puis-je demander seulement ma part 1/3 ? ou plus pour préjudice ? Dommage et intérêts ? La totalité ?
Que dois-je faire maintenant pour avancer concrètement ?
alisier66
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15 janvier 2014
15 janv. 2014 à 14:00
15 janv. 2014 à 14:00
Autre question :
Je viens d'appeler ING direct, et ils me disent que si ma soeur est titulaire sur ce compte cela ne peut être qu'a l'ouverture du compte et ce compte est ouvert depuis 2003. Par contre je ne voit pas le nom de ma soeur sur le document du CNIL, seul celui de mon père y figure.
Pensez-vous toujours que j'ai toujours un droit sur cette somme, ou on peut dire qu'ils ce sont bien arrangé pour que je puisse rien percevoir?
J'essaye de faire une demande approfondie chez ING par courrier, mais je ne suis pas sur qu'ils me répondent.
Je viens d'appeler ING direct, et ils me disent que si ma soeur est titulaire sur ce compte cela ne peut être qu'a l'ouverture du compte et ce compte est ouvert depuis 2003. Par contre je ne voit pas le nom de ma soeur sur le document du CNIL, seul celui de mon père y figure.
Pensez-vous toujours que j'ai toujours un droit sur cette somme, ou on peut dire qu'ils ce sont bien arrangé pour que je puisse rien percevoir?
J'essaye de faire une demande approfondie chez ING par courrier, mais je ne suis pas sur qu'ils me répondent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...