Absence de permis de construire - recours du nu-propriétaire

Question

L'usufruitier d'un terrain classé zone verte non-constructible construit un bâtiment d'habitation illégalement. Le nu-propriétaire peut-il et dans quel délai (quid prescription ?) intenter une action contre cet usufruitier ? Si oui, quels textes peut-il invoquer ? La violation des règles de l'urbanisme suffit-elle à constituer un préjudice direct pour le nu-propriétaire ? La situation en cause peut-elle à elle seule conduire à mettre fin à l'usufruit ? Merci de votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

S des travaux sont en cours sur une zone non constructible, n'importe qui peut en aviser la commune concernée.
En la matière, la prescription administrative (recours de la commune à l'entre du contrevenant) est de 3 ans à la date d'achèvement des travaux.
La prescription judiciaire est de 10 ans à la date d'achèvement des travaux.

Cordialement.
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Zabettina · Answer

Merci de votre réponse. Une précision souhaitée : si cette construction illégale est due au seul fait de l'usufruitier, le nu-propriétaire est-il fondé à intenter une action dont le but serait de mettre fin à l'usufruit ?

Josh Randall · Answer

Je ne maîtrise pas ces notions. Des personnes bien plus compétentes vous apporteront réponses et conseils.

Cdt

Absence de permis de construire - recours du nu-propriétaire

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