Agence refuse de me présenter une facture
Ddall
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Ddall Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 14:50
Ddall Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 14:50
A voir également:
- Agence refuse de me présenter une facture
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Dossier transition pro refusé forum ✓ - Forum salariés
- Visale refusé par agence - Forum Louer un logement
2 réponses
BarbieTM
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20 janv. 2014 à 14:44
20 janv. 2014 à 14:44
Bonjour,
Suis-je dans mon droit lorsque je refuse de payer ces frais sans justificatifs?
Oui.
Faut-il que je demande ces justificatifs par courrier recommandé?
C'est mieux, ça laisse des traces ;-)
Suis-je dans mon droit lorsque je refuse de payer ces frais sans justificatifs?
Oui.
Faut-il que je demande ces justificatifs par courrier recommandé?
C'est mieux, ça laisse des traces ;-)
Ddall
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20 janvier 2014
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20 janv. 2014 à 14:50
20 janv. 2014 à 14:50
Entre temps j'ai eu l'ADIL au téléphone, en gros ça donne:
L'agence n'a pas à demander des sommes sans me les justifier:
Article 1315 du code civil "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Je vais leur répondre par lettre avec AR.
L'agence n'a pas à demander des sommes sans me les justifier:
Article 1315 du code civil "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Je vais leur répondre par lettre avec AR.