Qui a raison ? Moi ou mon patron ?
sooncome
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Modifié par Sorgin le 25/01/2014 à 16:43
Modifié par Sorgin le 25/01/2014 à 16:43
C'est bien beau tous ces romans, mais la déclaration d'AT doit être faite dans les 48h par l'employeur, et le salarié doit prévenir l'employeur dans les 24h et avoir un certificat médical à fournir très rapidement.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F171
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Modifié par Routier 27 le 25/01/2014 à 09:17
Modifié par Routier 27 le 25/01/2014 à 09:17
Bonjour.
Je ne sais pas quel age vous avez, j'étais comme vous avant, soutenir le patron car c'est lui qui te paye et c'est lui qui tire le char.
Mais BON ne s'écrit pas avec un "C"
Réveillez vous, on est pas au pays des Bisounours.
Alors pour répondre à votre question.
Quand on se blesse au travail, on doit toujours le déclarer immédiatement.
Le jour de votre blessure, vous auriez dû aller consulter votre médecin traitant ou vous rendre aux urgences de l'hôpital le plus proche au cas ou se soit très grave.
Après votre examen médical votre médecin donne son pronostic et prend une décision.
S'il décide de vous envoyer à l'ophtalmo alors il faut prendre RDV.
Demander à votre médecin pour obtenir un RDV Urgent.
Votre médecin doit faire la déclaration d'accident de travail sur lequel est noté le nombre de jours d'arrêt.
Si vous avez choisi l'option Urgences à l'hôpital, le médecin qui vous à ausculté fera votre déclaration accident de travail sur laquelle sera inscrit la durée de votre arrêt de travail.
Puisque vous n'avez pas respecté la procédure immédiate de déclaration d'accident de travail soit maximum 48 heures après l'accident, votre employeur prend les devants.
En fait, votre erreur l'arrange bien car il sait que désormais avec vos jours d'absence dans son entreprise, il peut très bien dire que vous vous êtes fait mal chez vous.
Pourquoi fait il cela??
Imaginez que vous devez être opéré de l'oeil, et que vous soyez arrêté 3 mois.
Si vous aviez bien respecté la procédure, tout était pris en charge et votre petit salaire aussi. (Dans ce cas c'est l'employeur qui paye).
Dans votre cas, votre employeur essaie d'échapper à l'indemnisation de votre salaire si vous êtes arrêté.
Il essaie d'échapper aussi au fait du nombre d'accidents du travail dans sont entreprise.( Plus il a d'arrêts de travail plus ses cotisations sont élevées).
Donc pour l'instant, votre problème d'oeil n'est pris en charge qu'en simple maladie comme si vous aviez une simple grippe.
Attention, en simple arrêt maladie si vous devenez aveugle aucune indemnisation possible (Rente mensuelle à vie)
Mon conseil.
Préservez votre santé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Deux solutions.
1) Si vous n'avez aucun arrêt de travail, si votre employeur vous laisse reprendre votre activité alors retournez au boulot sans broncher.
Bing, pas de chance, deux jours après vous attrapez un projectile dans l'oeil à votre travail !
La le soir en rentrant chez vous, vous allez immédiatement consulter un médecin et arrêt de travail ( si votre oeil est mal en point)
(Attention le médecin devra faire une feuille d'accident du travail et pas arrêt maladie)
1 volet pour employeur
2 volets pour la caisse
Après tout sera pris en charge.
2) Prenez rendez vous immédiatement avec votre caisse.
J'ai cru comprendre que vous étiez dans les espaces verts donc vous devez être à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Expliquez votre cas à un médecin conseil de votre caisse.
Seul votre caisse pourra prendre une décision par rapport à votre erreur.
Mais quoi qu'il en soit vous avez tout à gagner à vous y rendre le plus rapidement possible.
Emmenez les examens avec vous, votre contrat de travail pour expliquer votre fonction dans votre métier .
Et n'oubliez jamais, jamais, jamais.
Un employeur ne voit que par l'argent.
Si vous n'êtes plus la, il prendra quelqu'un d'autre.
Petite Parenthèse
J'en ai fait les frais.
Chauffeur routier depuis 10 ans dans une boite de transport, je me suis dévoué corps et âme dans mon travail pour être bien vu.
Aucune absence en 10 ans de travail.
J'ai conduit avec des grippes, angines, bronchites et jamais d'arrêt.
Je me suis retrouvé avec mon bras Gauche qui marchait de moins en moins bien et je suis resté des mois au travail comme ça à continuer à tirer des palettes de 2 tonnes.
Je me disais que cela aller se passer.
Vers la fin je ne pouvais plus tirer les palettes avec le trans-palette manuel, alors je m'étais confectionné une chaîne en forme de Y avec des crochets aux trois extrémités.
Avec cette chaîne j'attachais la palette et c'était le cariste qui la tirait avec son fenwick.
C'est quand je n'arrivais plus à monter dans mon camion que j'ai pris peur car mon bras était inerte.
J'ai consulté mon médecin puis un chirurgien.
Trois jours après..... Opération en urgence.
6 mois après 2 autres opérations.
Total 14 mois d'arrêt en maladie professionnelle, 3 opérations et pas aucun coup de fil de mon employeur pour prendre de mes nouvelles.
Aujourd'hui je suis handicapé de la main gauche, j'ai trois doigts qui ne fonctionnent pas bien et cela me le rappelle chaque jour.
Objets qui m'échappent de ma main etc .
Quand j'ai repris le travail, on m'a mis au placard.
Retiré mon outil de travail, retiré de la zone longue, baisse de salaire de 40%,provocations, harcèlement, incitation à la démission.
Bref.
Excusez moi pour avoir développé un peu le sujet et d'être sorti un peu de votre question.
Juste pour vous faire comprendre qu'un employeur utilise les êtres humains comme des machines à fournir du travail.
Temps que la machine travaille bêtement sans arrêt tout va bien.
Dès que la machine commence à être trop onéreuse
et commence à déconner alors on la jette et on en reprend une autre.
N'oubliez pas que vous n'êtes qu'un pion dans échiquier.
Notre ignorance fait leur puissance.
Réfléchissez vite et réagissez intelligemment car vous risqueriez à l'avenir de ne pleurer que d'un oeil.
Franck Job27
Je ne sais pas quel age vous avez, j'étais comme vous avant, soutenir le patron car c'est lui qui te paye et c'est lui qui tire le char.
Mais BON ne s'écrit pas avec un "C"
Réveillez vous, on est pas au pays des Bisounours.
Alors pour répondre à votre question.
Quand on se blesse au travail, on doit toujours le déclarer immédiatement.
Le jour de votre blessure, vous auriez dû aller consulter votre médecin traitant ou vous rendre aux urgences de l'hôpital le plus proche au cas ou se soit très grave.
Après votre examen médical votre médecin donne son pronostic et prend une décision.
S'il décide de vous envoyer à l'ophtalmo alors il faut prendre RDV.
Demander à votre médecin pour obtenir un RDV Urgent.
Votre médecin doit faire la déclaration d'accident de travail sur lequel est noté le nombre de jours d'arrêt.
Si vous avez choisi l'option Urgences à l'hôpital, le médecin qui vous à ausculté fera votre déclaration accident de travail sur laquelle sera inscrit la durée de votre arrêt de travail.
Puisque vous n'avez pas respecté la procédure immédiate de déclaration d'accident de travail soit maximum 48 heures après l'accident, votre employeur prend les devants.
En fait, votre erreur l'arrange bien car il sait que désormais avec vos jours d'absence dans son entreprise, il peut très bien dire que vous vous êtes fait mal chez vous.
Pourquoi fait il cela??
Imaginez que vous devez être opéré de l'oeil, et que vous soyez arrêté 3 mois.
Si vous aviez bien respecté la procédure, tout était pris en charge et votre petit salaire aussi. (Dans ce cas c'est l'employeur qui paye).
Dans votre cas, votre employeur essaie d'échapper à l'indemnisation de votre salaire si vous êtes arrêté.
Il essaie d'échapper aussi au fait du nombre d'accidents du travail dans sont entreprise.( Plus il a d'arrêts de travail plus ses cotisations sont élevées).
Donc pour l'instant, votre problème d'oeil n'est pris en charge qu'en simple maladie comme si vous aviez une simple grippe.
Attention, en simple arrêt maladie si vous devenez aveugle aucune indemnisation possible (Rente mensuelle à vie)
Mon conseil.
Préservez votre santé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Deux solutions.
1) Si vous n'avez aucun arrêt de travail, si votre employeur vous laisse reprendre votre activité alors retournez au boulot sans broncher.
Bing, pas de chance, deux jours après vous attrapez un projectile dans l'oeil à votre travail !
La le soir en rentrant chez vous, vous allez immédiatement consulter un médecin et arrêt de travail ( si votre oeil est mal en point)
(Attention le médecin devra faire une feuille d'accident du travail et pas arrêt maladie)
1 volet pour employeur
2 volets pour la caisse
Après tout sera pris en charge.
2) Prenez rendez vous immédiatement avec votre caisse.
J'ai cru comprendre que vous étiez dans les espaces verts donc vous devez être à la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Expliquez votre cas à un médecin conseil de votre caisse.
Seul votre caisse pourra prendre une décision par rapport à votre erreur.
Mais quoi qu'il en soit vous avez tout à gagner à vous y rendre le plus rapidement possible.
Emmenez les examens avec vous, votre contrat de travail pour expliquer votre fonction dans votre métier .
Et n'oubliez jamais, jamais, jamais.
Un employeur ne voit que par l'argent.
Si vous n'êtes plus la, il prendra quelqu'un d'autre.
Petite Parenthèse
J'en ai fait les frais.
Chauffeur routier depuis 10 ans dans une boite de transport, je me suis dévoué corps et âme dans mon travail pour être bien vu.
Aucune absence en 10 ans de travail.
J'ai conduit avec des grippes, angines, bronchites et jamais d'arrêt.
Je me suis retrouvé avec mon bras Gauche qui marchait de moins en moins bien et je suis resté des mois au travail comme ça à continuer à tirer des palettes de 2 tonnes.
Je me disais que cela aller se passer.
Vers la fin je ne pouvais plus tirer les palettes avec le trans-palette manuel, alors je m'étais confectionné une chaîne en forme de Y avec des crochets aux trois extrémités.
Avec cette chaîne j'attachais la palette et c'était le cariste qui la tirait avec son fenwick.
C'est quand je n'arrivais plus à monter dans mon camion que j'ai pris peur car mon bras était inerte.
J'ai consulté mon médecin puis un chirurgien.
Trois jours après..... Opération en urgence.
6 mois après 2 autres opérations.
Total 14 mois d'arrêt en maladie professionnelle, 3 opérations et pas aucun coup de fil de mon employeur pour prendre de mes nouvelles.
Aujourd'hui je suis handicapé de la main gauche, j'ai trois doigts qui ne fonctionnent pas bien et cela me le rappelle chaque jour.
Objets qui m'échappent de ma main etc .
Quand j'ai repris le travail, on m'a mis au placard.
Retiré mon outil de travail, retiré de la zone longue, baisse de salaire de 40%,provocations, harcèlement, incitation à la démission.
Bref.
Excusez moi pour avoir développé un peu le sujet et d'être sorti un peu de votre question.
Juste pour vous faire comprendre qu'un employeur utilise les êtres humains comme des machines à fournir du travail.
Temps que la machine travaille bêtement sans arrêt tout va bien.
Dès que la machine commence à être trop onéreuse
et commence à déconner alors on la jette et on en reprend une autre.
N'oubliez pas que vous n'êtes qu'un pion dans échiquier.
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25 janv. 2014 à 16:24
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Bonjour,
Routier votre première solution me gêne un peu car elle ressemble à de l'incitation à la fausse déclaration...
En fait le cas de sooncome n'est pas isolé et la législation a prévu la possibilité pour la victime, en cas de carence de l'employeur, de faire elle même la déclaration d'accident du travail. Il faudra joindre le certificat médical initial et un courrier explicatif car en l'absence de témoins directs de l'accident la charge de la preuve incombe à la victime. Mais la Caisse peut tenir compte de sa "bonne foi".
L'avis du médecin traitant est très important dans la mesure où celui ci peut décrire la nature du corps étranger à l'origine de la blessure et donc établir un lien avec l'activité exercée au moment des faits.
Cordialement
Routier votre première solution me gêne un peu car elle ressemble à de l'incitation à la fausse déclaration...
En fait le cas de sooncome n'est pas isolé et la législation a prévu la possibilité pour la victime, en cas de carence de l'employeur, de faire elle même la déclaration d'accident du travail. Il faudra joindre le certificat médical initial et un courrier explicatif car en l'absence de témoins directs de l'accident la charge de la preuve incombe à la victime. Mais la Caisse peut tenir compte de sa "bonne foi".
L'avis du médecin traitant est très important dans la mesure où celui ci peut décrire la nature du corps étranger à l'origine de la blessure et donc établir un lien avec l'activité exercée au moment des faits.
Cordialement
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26 janv. 2014 à 13:03
26 janv. 2014 à 13:03
ci joint la réponse au message privé de sooncome
26 janv. 2014 à 13:00
Bonjour SOONCOME,
et merci pour vos encouragements et pour les valeurs que nous partageons......
On ne peut pas dire que vous n'ayez pas informé votre employeur puisque vous avez téléphoné dès le lendemain. Celui ci aurait donc pu faire une déclaration en émettant, le cas échéant, des réserves.
Je vous confirme qu'en cas de carence de l'employeur la victime dispose de 2 ans pour faire une déclaration à son organisme de sécurité sociale:
Extraits de l'article D751-85 du code rural et de la pêche maritime
"La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail.
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires."
Le problème réside dans le fait qu'en l'absence de témoins et de constatation médicale dans un temps proche la preuve de la réalité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail vous incombe. Et je n'ai pas dit que c'était gagné. Je sais en revanche que la bonne foi des victimes peut être retenue par les juges notamment en cas de travail isolé comme cela semble être votre cas.
Je sais aussi que le meilleur moyen de ne rien obtenir est de ne rien demander......
D'autant que devant les juridictions de la sécurité sociale vous êtes dispensé du ministère d'avocat jusqu'en cassation, vous pouvez donc vous défendre seul et c'est gratuit. Alors pourquoi ne pas tenter , vous n'avez rien à perdre....surtout si vous être sincère.
Alors bonne chance
26 janv. 2014 à 13:00
Bonjour SOONCOME,
et merci pour vos encouragements et pour les valeurs que nous partageons......
On ne peut pas dire que vous n'ayez pas informé votre employeur puisque vous avez téléphoné dès le lendemain. Celui ci aurait donc pu faire une déclaration en émettant, le cas échéant, des réserves.
Je vous confirme qu'en cas de carence de l'employeur la victime dispose de 2 ans pour faire une déclaration à son organisme de sécurité sociale:
Extraits de l'article D751-85 du code rural et de la pêche maritime
"La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail.
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires."
Le problème réside dans le fait qu'en l'absence de témoins et de constatation médicale dans un temps proche la preuve de la réalité d'un accident survenu au temps et au lieu du travail vous incombe. Et je n'ai pas dit que c'était gagné. Je sais en revanche que la bonne foi des victimes peut être retenue par les juges notamment en cas de travail isolé comme cela semble être votre cas.
Je sais aussi que le meilleur moyen de ne rien obtenir est de ne rien demander......
D'autant que devant les juridictions de la sécurité sociale vous êtes dispensé du ministère d'avocat jusqu'en cassation, vous pouvez donc vous défendre seul et c'est gratuit. Alors pourquoi ne pas tenter , vous n'avez rien à perdre....surtout si vous être sincère.
Alors bonne chance
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27 janv. 2014 à 10:16
bonjour sooncome,
J'ai cru comprendre que vous étiez affilié à la MSA c'est la raison pour laquelle je cite le code rural et de la pêche maritime...
Mais si vous êtes salarié du régime général c'est la CPAM qui est compétente et il faut dans ce cas vous référer aux dispositions du code de la sécurité sociale article L 441-1 et L441-2 qui stipule notamment:
"L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident."
Pour le reste je n'ai rien à ajouter si ce n'est que personne sur ce forum n'est habilité à prendre une décision sur le caractère professionnel ou non de votre accident. Je vous ai simplement donné des "pistes".
Je vous engage donc à faire cette déclaration à l'organisme social très rapidement car plus vous attendrez et plus ce sera difficile. Et vous aurez alors en face de vous un décideur avec lequel vous pourrez discuter.
Cordialement
bonjour sooncome,
J'ai cru comprendre que vous étiez affilié à la MSA c'est la raison pour laquelle je cite le code rural et de la pêche maritime...
Mais si vous êtes salarié du régime général c'est la CPAM qui est compétente et il faut dans ce cas vous référer aux dispositions du code de la sécurité sociale article L 441-1 et L441-2 qui stipule notamment:
"L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident."
Pour le reste je n'ai rien à ajouter si ce n'est que personne sur ce forum n'est habilité à prendre une décision sur le caractère professionnel ou non de votre accident. Je vous ai simplement donné des "pistes".
Je vous engage donc à faire cette déclaration à l'organisme social très rapidement car plus vous attendrez et plus ce sera difficile. Et vous aurez alors en face de vous un décideur avec lequel vous pourrez discuter.
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Bonsoir Soocome,
Vous pouvez m'adresser un message privé. Je vous expliquerai la marche à suivre.
Cordialement
Vous pouvez m'adresser un message privé. Je vous expliquerai la marche à suivre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2014 à 17:00
La victime dispose de 2 ans pour faire sa déclaration (prescription biennale). Mais en cas de déclaration tardive elle perd le bénéfice de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ce qui signifie que la charge de la preuve lui incombe et en l'absence de témoins c'est un peu plus difficile. Mais je conseille à Soocome de tenter....
Ce ne sont pas des romans, Sorgin, c'est la législation....et la jurisprudence (qui est abondante en matière sociale)
Cordialement
Modifié par Sorgin le 25/01/2014 à 17:37
https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-accident-du-travail-l-accident,1055.html
La prescription de 2 ans part du jour de l'accident du travail pour les droits aux prestations et indemnités, mais cela ne veut pas dire qu'on a 2 ans pour déclarer qu'on eu un accident de travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041399093/2022-01-01/
25 janv. 2014 à 18:58
S'il s'agit de renvoyer vers le site AMELI je ne vois pas l'intérêt. Ce site ne donne que les généralités.....Or il me semble utile d'orienter les personnes en fonction du cas particulier dont elles font état. Et pour cela je me sers de mon expérience et de ma connaissance de la jurisprudence en matière de droit de la protection sociale, je ne réponds que lorsque je connais la réponse avec ses subtilités et j'évite de renvoyer vers des documents qui restent souvent incompréhensibles pour les personnes qui n'ont pas eu la pratique....;
Je vous remercie quand même d'avoir donné le lien pour la prescription. Mais pour être complet il aurait fallu également citer quelques arrêts de cassation qui vous auraient précisé la notion de prescription car c'est bien en fonction de cet article que les victimes disposent de deux ans pour déclarer un accident. Et voui!!!!!
Mais est ce bien le but de ce forum que de se quereller ainsi.
Cordialement
ps Il serait souhaitable que vous utilisiez les formules de politesse. Moi je le fais.
Modifié par Sorgin le 25/01/2014 à 19:41
Pour le reste, il me semble aussi que ce n'est pas une bonne chose que d'envoyer des gens dans le mur en leur faisant croire que le cas particulier ayant donné telle jurisprudence s'appliquera à eux sans limite. Votre expérience et votre connaissance ne feront pas de vous le juge qui jugera ce dossier après X années devant les tribunaux. Et d'ailleurs on attend toujours que vous la citiez, cette jurisprudence, pour se faire une idée par nous-mêmes.
Cette personne n'a pas suivi les règles normales, elle n'a pas non plus voulu suivre le conseil de son responsable qui lui a dit dès le lendemain "d'aller au médecin", pour peu qu'elle n'ait aucun témoin direct de son "accident de travail", on pourra toujours douter qu'il s'agit bien d'un "accident de travail". Et voui.