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Calcul frais pour commandement de payer

svmart Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 09:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 janv. 2014 à 09:55
Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de payer pour des charges locatives dont je conteste le montant auprès de mon bailleur. L'huissier n'a même pas le montant réel de ma dette mais je souahite savoir si l'ensemble des frais en plus de celle-ci sont légaux.
Voici le détail sur le commandement reçu :
- charges : 2462.44
- clause pénale 10% : 246.24
- droit proportionnel : 21.61
- coût de l'acte : 158.51
Je vous remercie de me dire à quoi correspondant la clause de 10%, le droit proportionnel. Ppour le coût de l'acte, j'ai un détail à peu près correct.

Merci d'avance pour vos réponses. Cdlt
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
25 janv. 2014 à 09:55
La clause pénale doit être notifiée dans le bail.

Si vous contestez saisissez le juge de proximité
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