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Plus values sur terrains

agnolou Messages postés 6 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 26 janv. 2014 à 21:28
Insaniam Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 12:11
Bonjour,

Je serai désireux de savoir si le nouveau taux de plus value sur les terrains a construire est abandonné complet ou si c'est reporté à plus tard, car j'avais entendu parlé de 34,5%
je remercie celui qui me renseignera par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Insaniam Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 3
21 févr. 2014 à 12:11
Bonjour,

Actuellement, l'article 150 U I du CGI prévoit un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu forfaitaire de 19% + les prélèvements à but sociaux de 15.5% donc bien 34.5%.

Cordialement,


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470447/2019-12-30/
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