Peine sanction arrangement
lannonces
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lannonces Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 13:42
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sleepy00
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28 janv. 2014 à 18:23
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Pour trouver un arrangement, il faudra prendre contact avec les personnes a qui vous devez les sommes, ou leur avocat, et leur proposer un arrangement sachant qu'ils ne seront pas obligé d'accepté.
Sinon vous pouvez demander au juge lors du jugement de vous accorder un échéancier. Cependant l'échéancier ne peux être que de 24 mois maximum.
Sinon vous pouvez demander au juge lors du jugement de vous accorder un échéancier. Cependant l'échéancier ne peux être que de 24 mois maximum.
lannonces
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29 janv. 2014 à 09:14
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Mais dans ce cas c est pas le fond d aide au victime qui rembourse car oui je m engagement à rembourse amis avec les moyen que j ai. On passe obligatoirement par une saisie sur salaire] ?
lannonces
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29 janv. 2014 à 10:34
29 janv. 2014 à 10:34
Je suis près à essayer de m arranger pour avoir un prêt afin de rembourse la totalité des indemniter mais déjà je doit régulariser ma situation
Est ce que cela est possible est ce que se sera accordé ?
La seul que j aimerai pas sa serai une suppression de permis car outil de travail
Et saisi de bien ou sur salaire
Est ce que cela est possible est ce que se sera accordé ?
La seul que j aimerai pas sa serai une suppression de permis car outil de travail
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sleepy00
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29 janv. 2014 à 13:00
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Le fond d'aide au victime, peux éventuellement indemnisé les victimes, si elles en fond la demande.
Mais ça ne change rien pour vous car le fond d'indemnisation vous demandera ensuite de le rembourser.
Si vous trouvez un arrangement, il n'y a pas de saisie sur salaire.
La saisie sur salaire ou tout autre saisie, aura lieux si vous ne remboursez pas, et qu'un de vos créancier en fait la demande.
Pour une escroquerie aux chèques, je ne pense qu'il y'aura de suspension de permis, car rien a voir.
Mais ça ne change rien pour vous car le fond d'indemnisation vous demandera ensuite de le rembourser.
Si vous trouvez un arrangement, il n'y a pas de saisie sur salaire.
La saisie sur salaire ou tout autre saisie, aura lieux si vous ne remboursez pas, et qu'un de vos créancier en fait la demande.
Pour une escroquerie aux chèques, je ne pense qu'il y'aura de suspension de permis, car rien a voir.
lannonces
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29 janvier 2014
29 janv. 2014 à 13:42
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Merci pour ta réponse qu est ce que je risque réellement car préfère m'organiser ?
Après pour les créancier je peut m arranger pour un règlement en plusieurs fois ?
Après pour les créancier je peut m arranger pour un règlement en plusieurs fois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...