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Tribunal administratif

Résolu
volkane Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 11:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 janv. 2014 à 13:16
Bonjour,
J'ai été licencier en janvier 2011, contesté auprès du Ministre du travail qui a annuler la décision de l'inspection du travail. Mon employeur a saisi le tribunal administratif qui a rejeté le licenciement 18/12/2013 sachant que mon employeur a deux mois pour faire appel de cette décision donc 18/02/2014.

Ma question: a quel date maximum devrait recevoir courrier de cet appel.

Merci de vos renseignements et recevez mes salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
29 janv. 2014 à 13:16
Si la décision date du 18.12.13 et que l'appel est de 2 mois
le délais commence a courir a partir de la notification ou de la signification de la décision a votre employeur, donc pas forcément du 18.12

a la fin du délais, suffit de demander a la cour d'appel si ils ont enregistré une demande. si il fait appel le dernier jour vous pouvez etre au courant qu'une ou 2 semaine après
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