Nouvel héritage reçu par ma grand-mère mais partage déjà fait
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trodatt
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23 mai 2014
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2 févr. 2014 à 19:35
Utilisateur anonyme - 3 févr. 2014 à 17:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 2/02/2014 à 19:40
Modifié par Sorgin le 2/02/2014 à 19:40
Bonjour,
Qu'est-ce à dire : vous voulez que votre grand-mère vous donne l'héritage qu'elle a reçu de son frère ? ou vous voulez savoir si après son décès vous en hériterez à la place de votre père ?
C'est elle qui a reçu la maison familiale et qui gère ma grand mère (finances, courses, papiers...), mon père ayant reçu à l'époque sa part légale.
Ceci n'est qu'une donation faite avant le décès, soit sous forme d'avance, soit de donation-partage ; cela ne veut pas dire que la succession de votre grand-mère est faite (puisqu'elle est encore vivante si je comprends bien) ni que votre père a reçu tout ce qu'il avait à recevoir : vous ne savez pas quel sera l'actif successoral de votre grand-mère à son décès, il se peut que vous receviez un complément, ou au contraire qu'elle ait des dettes.
Cdlt
Qu'est-ce à dire : vous voulez que votre grand-mère vous donne l'héritage qu'elle a reçu de son frère ? ou vous voulez savoir si après son décès vous en hériterez à la place de votre père ?
C'est elle qui a reçu la maison familiale et qui gère ma grand mère (finances, courses, papiers...), mon père ayant reçu à l'époque sa part légale.
Ceci n'est qu'une donation faite avant le décès, soit sous forme d'avance, soit de donation-partage ; cela ne veut pas dire que la succession de votre grand-mère est faite (puisqu'elle est encore vivante si je comprends bien) ni que votre père a reçu tout ce qu'il avait à recevoir : vous ne savez pas quel sera l'actif successoral de votre grand-mère à son décès, il se peut que vous receviez un complément, ou au contraire qu'elle ait des dettes.
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trodatt
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23 mai 2014
3 févr. 2014 à 11:40
3 févr. 2014 à 11:40
Ok, merci bien!
Donc ça veut dire que (même si ce n'est pas le cas), ma grand mère peut par exemple dépenser tout l'héritage reçu dans la réfection de sa maison d'habitation actuelle (tant mieux pour elle), et qu'à son décès, la maison (déjà acquise par ma tante lors de la donation-partage) sera transmise à ma tante avec une forte plus-value du fait des travaux et que je ne récupère rien de l'héritage qui a été dépensé dans la maison?
Donc ça veut dire que (même si ce n'est pas le cas), ma grand mère peut par exemple dépenser tout l'héritage reçu dans la réfection de sa maison d'habitation actuelle (tant mieux pour elle), et qu'à son décès, la maison (déjà acquise par ma tante lors de la donation-partage) sera transmise à ma tante avec une forte plus-value du fait des travaux et que je ne récupère rien de l'héritage qui a été dépensé dans la maison?
ça veut dire que (même si ce n'est pas le cas), ma grand mère peut par exemple dépenser tout l'héritage reçu dans la réfection de sa maison d'habitation actuelle (tant mieux pour elle)
- ça veut dire qu'elle peut dépenser son héritage à ce qu'elle veut, même à voyager ou se payer des restau si elle a envie
- dans la réfection de sa maison d'habitation actuelle : si vous parlez de la maison qu'elle a déjà donnée à sa fille, il s'agirait là d'un avantage, d'une libéralité, accordée à sa fille qui s'apparente à une donation, puisque la maison n'est plus à elle. Dans ce cas, vous pourriez après son décès requérir que cette libéralité soit rapportée à la succession pour pouvoir la partager également (mais il ne s'agit pas de la plus-value de la maison, qui est tout autre chose, il s'agit de rapporter les sommes données à votre tante) ; bien entendu il vous appartiendra de prouver les sommes investies par votre grand-mère.
- ça veut dire qu'elle peut dépenser son héritage à ce qu'elle veut, même à voyager ou se payer des restau si elle a envie
- dans la réfection de sa maison d'habitation actuelle : si vous parlez de la maison qu'elle a déjà donnée à sa fille, il s'agirait là d'un avantage, d'une libéralité, accordée à sa fille qui s'apparente à une donation, puisque la maison n'est plus à elle. Dans ce cas, vous pourriez après son décès requérir que cette libéralité soit rapportée à la succession pour pouvoir la partager également (mais il ne s'agit pas de la plus-value de la maison, qui est tout autre chose, il s'agit de rapporter les sommes données à votre tante) ; bien entendu il vous appartiendra de prouver les sommes investies par votre grand-mère.
trodatt
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23 mai 2014
3 févr. 2014 à 14:44
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OK Sorgin, vous avez tout à fait compris ma demande, j'ajoute que ma grand-mère ne va que très très rarement au resto......
Dernière question : on m'a dit que la personne qui s'occupe de la "garde" de ses parents, qui gère aussi son argent, dépenses, sorties ciné.......au moment de la succession récupère l'intégralité de la somme sur les comptes sans que cet argent soit comptabilisé dans l'actif successoral et donc transmis à l'ensemble des héritiers. Est ce vrai? Merci, après j'arrête!
Dernière question : on m'a dit que la personne qui s'occupe de la "garde" de ses parents, qui gère aussi son argent, dépenses, sorties ciné.......au moment de la succession récupère l'intégralité de la somme sur les comptes sans que cet argent soit comptabilisé dans l'actif successoral et donc transmis à l'ensemble des héritiers. Est ce vrai? Merci, après j'arrête!
trodatt
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23 mai 2014
3 févr. 2014 à 17:34
3 févr. 2014 à 17:34
Donc j'en conclue que la personne qui garde ses parents le fait titre bénévole (heureusement quand même lol....) et n'a pas de privilège sur l'actif successoral par rapport à ses frères et soeurs qui eux voyagent, prennent du bon temps....et recevront leur part identique à celle de la personne qui se fait un plaisir de garder ses parents?
Peu importe la manière dont on voit les choses, ceux qui "prennent du bon temps", ceux qui "se font un plaisir"......
Dans tous les cas, les descendants sont obligés alimentaires de leurs ascendants ; ce qui veut dire que s'occuper de ses parents et grands-parents, veiller à ce qu'ils ne manquent de rien ou en tout cas pas de l'essentiel, c'est un devoir. Il n'est pas prévu que ce soit fait contre rétribution. Il n'est pas prévu non plus de santionner ceux qui ne le font pas (sauf s'il s'agit de pensions alimentaires dues et non versées par exemple).
Certains sont plus dévoués que d'autres, certains sont aussi moins disponibles, plus je-m'enfoutistes, moins patients, plus vénaux, géographiquement éloignés, ainsi va le monde.
Il est loisible aux parents qui le souhaitent de reconnaître les plus méritants de leurs enfants ou n'importe qui d'autre en leur léguant une partie de leur succession (la quotité disponible) que les autres n'auront pas, c'est une possibilité, pas une obligation.
Dans tous les cas, les descendants sont obligés alimentaires de leurs ascendants ; ce qui veut dire que s'occuper de ses parents et grands-parents, veiller à ce qu'ils ne manquent de rien ou en tout cas pas de l'essentiel, c'est un devoir. Il n'est pas prévu que ce soit fait contre rétribution. Il n'est pas prévu non plus de santionner ceux qui ne le font pas (sauf s'il s'agit de pensions alimentaires dues et non versées par exemple).
Certains sont plus dévoués que d'autres, certains sont aussi moins disponibles, plus je-m'enfoutistes, moins patients, plus vénaux, géographiquement éloignés, ainsi va le monde.
Il est loisible aux parents qui le souhaitent de reconnaître les plus méritants de leurs enfants ou n'importe qui d'autre en leur léguant une partie de leur succession (la quotité disponible) que les autres n'auront pas, c'est une possibilité, pas une obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...