Litige avec notaire
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 févr. 2014 à 14:35
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domdo76
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3 févr. 2014 à 14:35
3 févr. 2014 à 14:35
Bonjour
Devant cette carence, qu'elle doit être notre attitude à l'égard du notaire qui a retenu cette somme mais qui, à première vue, n'a pas rempli sa mission auprès du Trésor Public ?
la seule mission que vous avez confiée au notaire d'après ce que vous dites a été de remplir la déclaration de succession, chose faite ! et de transmettre par son biais le paiement des droits de succession s'il y en a .
lui avez-demandé de payer les dettes de la succession, un notaire ne paye pas les dettes de la succession sur ses deniers, il doit être mandaté par les héritiers ET il doit y avoir les liquidités présentes pour le faire dans le contraire c'est aux héritiers de le faire.
contactez le notaire et voyez ce qu'il en est, cela a peut être été fait et les données administratives des impôts se sont croisées ?!
cdlt
Devant cette carence, qu'elle doit être notre attitude à l'égard du notaire qui a retenu cette somme mais qui, à première vue, n'a pas rempli sa mission auprès du Trésor Public ?
la seule mission que vous avez confiée au notaire d'après ce que vous dites a été de remplir la déclaration de succession, chose faite ! et de transmettre par son biais le paiement des droits de succession s'il y en a .
lui avez-demandé de payer les dettes de la succession, un notaire ne paye pas les dettes de la succession sur ses deniers, il doit être mandaté par les héritiers ET il doit y avoir les liquidités présentes pour le faire dans le contraire c'est aux héritiers de le faire.
contactez le notaire et voyez ce qu'il en est, cela a peut être été fait et les données administratives des impôts se sont croisées ?!
cdlt