Demande de rupture conventionnelle suite à une maladie professio
galou87
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galou87 Messages postés 39 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2015 - 6 févr. 2014 à 18:05
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A voir également:
- Demande de rupture conventionnelle suite à une maladie professio
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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galou87
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3 févr. 2014 à 12:45
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J'ai pri contacte avec le médecin du travail qui ma proposé de la voir pour une visite de pré-reprise je vais voir avec elle ce qu'elle en pense .
Avocat34000
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4 févr. 2014 à 18:33
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Bonjour,
Dans votre situation, et surtout en cas de maladie professionnelle, ne faites surtout pas de rupture conventionnelle.
Si la visite de reprise conclut à une inaptitude au poste de travail, attendez de vous faire licencier pour inaptitude, c'est beaucoup plus avantageux.
Bien codrialement,
Dans votre situation, et surtout en cas de maladie professionnelle, ne faites surtout pas de rupture conventionnelle.
Si la visite de reprise conclut à une inaptitude au poste de travail, attendez de vous faire licencier pour inaptitude, c'est beaucoup plus avantageux.
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galou87
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6 févr. 2014 à 10:57
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Bonjour,
D'accord, le médecin du travail ma déjà parler que cela pouvait entraîner une inaptitude.Maintenant, si c'est ça et bien je ne suis pas trop rassurée pour la suite car j'ai lu qu'il devait me proposer un autre poste donc là pour le coup il n'y aurai que la caisse, mais j'ai déjà essayé pour voir et c'est la même chose, alors après il parle aussi de mutation, donc biensûr je ne souhaite pas partir, alors que va t-il se passer si je refuse??Eux aurons proposé tout ce qui doit être fait!merci
cordialement
D'accord, le médecin du travail ma déjà parler que cela pouvait entraîner une inaptitude.Maintenant, si c'est ça et bien je ne suis pas trop rassurée pour la suite car j'ai lu qu'il devait me proposer un autre poste donc là pour le coup il n'y aurai que la caisse, mais j'ai déjà essayé pour voir et c'est la même chose, alors après il parle aussi de mutation, donc biensûr je ne souhaite pas partir, alors que va t-il se passer si je refuse??Eux aurons proposé tout ce qui doit être fait!merci
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Avocat34000
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6 févr. 2014 à 15:48
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Bonjour,
Dans le cadre de l'inaptitude, l'employeur dispose d'une obligation de reclassement.
C'est plus un handicap pour lui que pour le salarié. Parfois, voire souvent, le salarié licencié pour inaptitude pourra réclamer des indemnités supplémentaires parce que l'employeur n'a pas respecté cette obligation (ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Bien évidemment, l'employeur doit proposer un reclassement loyal. Il ne peut pas imposer une modification du contrat de travail ou des conditions de travail sous couvert de reclassement. En d'autres termes, le refus par le salarié inapte d'une proposition de reclassement n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement si la proposition de reclassement est radicalement différente de l'emploi que vous occupiez avant ou si cela implique une mutation sans que cela soit prévu à l'origine par une clause de mobilité. Si vous refusez une proposition de reclassement qui modifie le contrat de travail, alors l'employeur devra continuer la recherche de reclassement ou vous licencier pour inaptitude si le reclassement est impossible.
Dans ce dernier cas, si vous êtes licencié pour inaptitude, vous conservez tous vos droits à indemnités (et notamment les indemnités de licenciement doublées si la maladie professionnelle est reconnue).
Je précise également que votre employeur a un mois pour vous licencier pour inaptitude. Passé ce délai, il devra automatiquement reprendre le paiement du salaire, même si vous n'allez pas travailler.
Si vous recevez une proposition de reclassement, faites la analyser par les délégués syndicaux ou les les représentants du personnel ou par un avocat. Eux vous diront si vous pouvez la refuser sans remettre en cause vos droits à indemnités.
Bien cordialement,
Dans le cadre de l'inaptitude, l'employeur dispose d'une obligation de reclassement.
C'est plus un handicap pour lui que pour le salarié. Parfois, voire souvent, le salarié licencié pour inaptitude pourra réclamer des indemnités supplémentaires parce que l'employeur n'a pas respecté cette obligation (ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Bien évidemment, l'employeur doit proposer un reclassement loyal. Il ne peut pas imposer une modification du contrat de travail ou des conditions de travail sous couvert de reclassement. En d'autres termes, le refus par le salarié inapte d'une proposition de reclassement n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement si la proposition de reclassement est radicalement différente de l'emploi que vous occupiez avant ou si cela implique une mutation sans que cela soit prévu à l'origine par une clause de mobilité. Si vous refusez une proposition de reclassement qui modifie le contrat de travail, alors l'employeur devra continuer la recherche de reclassement ou vous licencier pour inaptitude si le reclassement est impossible.
Dans ce dernier cas, si vous êtes licencié pour inaptitude, vous conservez tous vos droits à indemnités (et notamment les indemnités de licenciement doublées si la maladie professionnelle est reconnue).
Je précise également que votre employeur a un mois pour vous licencier pour inaptitude. Passé ce délai, il devra automatiquement reprendre le paiement du salaire, même si vous n'allez pas travailler.
Si vous recevez une proposition de reclassement, faites la analyser par les délégués syndicaux ou les les représentants du personnel ou par un avocat. Eux vous diront si vous pouvez la refuser sans remettre en cause vos droits à indemnités.
Bien cordialement,
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galou87
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6 févr. 2014 à 18:05
6 févr. 2014 à 18:05
Bonsoir et merci
J'ai bien tout noté,il me semble que j'ai une clause de mobilité sur mon contrat, et ils ont bien faits les chose car avec la classification que j'ai (employé libre service qualifié), je peux être aussi bien en rayon qu'en caisse!J'ai la responsabilité de plusieurs rayons avec gestion des commandes, mais cela n'est pas mentionné! donc je verrai bien je suis entrain de faire ma demande de maladie professionnelle, j'ai lu que j'avais 2 ans pour la déclarer et sur les feuilles ils indiquent 15 jours après l'arrêt maladie????je la fait quand même et je verrai.
Merci encore
Cordialement
J'ai bien tout noté,il me semble que j'ai une clause de mobilité sur mon contrat, et ils ont bien faits les chose car avec la classification que j'ai (employé libre service qualifié), je peux être aussi bien en rayon qu'en caisse!J'ai la responsabilité de plusieurs rayons avec gestion des commandes, mais cela n'est pas mentionné! donc je verrai bien je suis entrain de faire ma demande de maladie professionnelle, j'ai lu que j'avais 2 ans pour la déclarer et sur les feuilles ils indiquent 15 jours après l'arrêt maladie????je la fait quand même et je verrai.
Merci encore
Cordialement
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