je vais refuser le véhicule mais ...Résolu

Question

Bonjour
LE 25 novembre 2013 j'ai commandé et versé un acompte pour une voiture neuve stipulant la livraison entre le 15/01/2014 et le 22/1/2014 date extrême de livraison stipulé sur le contrat
a ce jour le 4 février 2014 le véhicule n'est toujours pas arrivé 

(( nous ne savons pas ou se trouve ce véhicule me répond le concessionnaire))

j'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception le vendredi31 JANVIER 2014 
en voici une partie 

{{ En conséquence, je vous mets en demeure de me livrer dans les huit jours suivants la réception de cette lettre. A défaut, je considérerai le contrat de vente annulé, ainsi que m'y autorise expressément l'article L. 114-1 du Code de la consommation.}}

a partir du jour extrême de livraisons le concessionnaire peut avoir du retard !! je l'admet  

je vais refuser le véhicule mais dois attendre les 8 jours après l'envoie de ma lettre du 31 janvier et les samedis et dimanches sont ils pris en compte ?? ou dois me fier des 8 jours a partir de la dernière date de livraison extrême du 22/01/2013  et que dois je faire en supplément pour ne pas me faire avoir ??? 

Merci

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

En théorie, c'est 7 jours francs à compter du 22 janvier (donc le 22 ne compte pas). Vous pouviez exercer le droit de rétractation le 30 (sous réserve que le véhicule ne soit pas livré entre le 22 et le 30), et le contrat était considéré comme résilié au jour de la réception du courrier par le vendeur (sous réserve que le véhicule n'ait pas été livré avant la réception du courrier par le concessionnaire).

Là, par votre mise en demeure, vous avez laissé 8 jours supplémentaires à votre concessionnaire pour s'exécuter. Donc la résiliation n'interviendra que 8 jours francs à compter de la réception de votre courrier par le concessionnaire (le jour de réception ne compte pas). Bref, si le concessionnaire reçoit le courrier aujourd'hui (4 février), il peut vous livrer la voiture jusqu'au 13 février, et la vente ne sera résiliée que le 14.

Bien évidemment, et c'est le principe d'une mise en demeure, vous ne pouvez pas refuser la livraison d'ici au 13 février.

En définitive, au lieu de mettre la pression sur le concessionnaire, vous lui avez fait une fleur.

Bien cordialement,

heraultais34 · Answer

Bonjour Avocat 34000

le courrier a été envoyé le Vendredi 31 janvier et réceptionner pas le concessionnaire le lundi 3 février  
je compte donc 8 jours dés le 3 février ce qui poussera jusqu'au 12 février et résiliation le 13 février si j'ai bien tout compris ??? 

Merci a vous

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