Engagement du vendeur suite à une proposition d'achat

Sofee Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014 - 5 févr. 2014 à 08:35
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 févr. 2014 à 14:15
Bonjour,

je vends une maison pour laquelle j'ai reçu une proposition d'achat par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
J'ai accepté cette proposition en indiquant "accord irrévocable" et en la signant.

Nous avons rendez-vous pour signer le compromis de vente dans deux jours mais un particulier vient de me faire une proposition d'achat plus élevée.

Suis-je engagée vis à vis de l'agence immobilière? Dois-je signer comme prévu le compromis de vente avec l'agence.
Ou puis-je accepter la nouvelle offre qui vient de m'être proposée?

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 févr. 2014 à 08:44
Vous êtes engagé non seulement avec l'agence mais aussi avec l'acheteur.

Vous ne pouvez pas accepter la nouvelle offre.

Si vous acceptez la nouvelle offre vous devrez indemniser l'agence et l'acheteur tout cela majoré des dépenses de procédure.
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Sofee Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
5 févr. 2014 à 09:42
L'offre d'achat précise que l'acheteur s'engage a acheter un bien immobilier à un prix proposé.

Ce document ne mentionne pas une obligation du vendeur. Le nom du vendeur n'y figure même pas.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 févr. 2014 à 09:50
Il est signé de votre main
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Sofee Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
5 févr. 2014 à 10:26
Bien sur mais il ne précise pas à quoi je m'engage, il ne mentionne donc aucune pénalité si je refusais de signer le compromis.
Comment l'agence ou l'acheteur pourraient-ils me demander le paiement des frais d'agence ou des indemnités.
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
5 févr. 2014 à 11:30
Bien sur mais il ne précise pas à quoi je m'engage

si vous ne savez même plus ce que vous avez signé .......

Une offre d'achat contresignée est un engagement de vente

En général l'acheteur n'insiste pas quand le vendeur ne veut plus signer

mais l'agence vous demandera des dommages et intérêts du montant prévu des honoraires, comme stipulé dans le mandat de vente
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Sofee Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2014
5 févr. 2014 à 12:04
Voici ce que j'ai signé :
La présente proposition d'achat a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente et engagera réciproquement les deux parties.

Les propriétaires sont "invités" à signer un compromis qui engagera (vous noterez l'utilisation du futur simple)etc..., d'où ma stupéfaction d'apprendre que je suis pieds et poings liés.

L'agent immobilier m'a affirmé que la proposition d'achat ne serait pas valable si je ne la signais pas, il est resté plus de 2h à mon domicile pour que je signe. Méthodes inacceptables.



Merci d'avoir si aimablement répondu à ma question.
J'espère que mon témoignage servira à d'autres vendeurs.
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
Modifié par kasom le 5/02/2014 à 14:16
d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre,

vous avez contresigné, c'est que le prix vous agréait

idem pour l'acheteur

vous êtes bien engagée

et il ne s'agit pas d'une arnaque mais bien d'une pratique courante et normale

seul bémol: l'agence a omis de vous dire que l'acceptation de l'offre vous engage

d'un autre coté, celle ci semble mal rédigée, pour des certitudes voir un avocat le document complet
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