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Obligation ou non de provisionner les charges en tns

strato33 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2014 - 5 févr. 2014 à 11:11
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 5 févr. 2014 à 18:35
Bonjour à tous,

Est t-il obligatoire de faire des provisions sur charges ? ( je parle de législation, et non pas de ce que recommande un comptable),

Cela peut plomber un bilan qui arrive à 0 ou proche.

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224
5 févr. 2014 à 18:35
bonsoir,
Non , ce n'est pas obligatoire. Il n'y a aucun texte.

Mais c'est très vivement recommandé, pourquoi ?
Les charges des entreprises doivent être réglées aux échéances , et les facilités de paiement n'existent pas avec les administrations.
Surtout qu'elle sont calculées pour certaines sur l'année n+2.

Ne pas les provisionner peut vous mettre dans une situation financière allant jusqu'au dépôt de bilan.

cdt
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