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Chaton67770
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Modifié par Chaton67770 le 5/02/2014 à 17:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2014 à 16:31
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lucini
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6 févr. 2014 à 17:55
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Bonjour,
Quelle est la répartition des détenus par chaque associé dans a SCI ?
"je suis co-emprunteur et caution solidaire des prêts de la SCI, avec mon père,
et je souhaite annuler cet engagement "
Tant que vous serez associé de la SCI vous êtes responsable d'une partie des dettes d'une part en qualité d'associé à proportion des droits possédés dans la sci et d'autre part en qualité de caution solidaire, vous ne pouvez pas sortir de la sci facilement
il faudra céder vos parts et obtenir un accord de la banque pour la caution
Peut être qu'il faudrait envisager de vendre le bien détenu par la SCI si il y a une urgence financière.
Votre qualité de co-gérant entraine des obligations
Un associé ne peut pas être écarté sans son accord.
Quelle est la répartition des détenus par chaque associé dans a SCI ?
"je suis co-emprunteur et caution solidaire des prêts de la SCI, avec mon père,
et je souhaite annuler cet engagement "
Tant que vous serez associé de la SCI vous êtes responsable d'une partie des dettes d'une part en qualité d'associé à proportion des droits possédés dans la sci et d'autre part en qualité de caution solidaire, vous ne pouvez pas sortir de la sci facilement
il faudra céder vos parts et obtenir un accord de la banque pour la caution
Peut être qu'il faudrait envisager de vendre le bien détenu par la SCI si il y a une urgence financière.
Votre qualité de co-gérant entraine des obligations
Un associé ne peut pas être écarté sans son accord.
Chaton67770
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Modifié par Chaton67770 le 7/02/2014 à 00:21
Modifié par Chaton67770 le 7/02/2014 à 00:21
Bonsoir,
Alors pour répondre concernant les parts.
Mon père : 40% des parts
Sa femme : 10%
Les autres parts sont réparties sur les 5 enfants, à raison de 10% chacun.
Pour ma part j'en détiens donc 10%.
Sous quelles conditions, la banque peut-elle accepter/refuser de me libérer de la caution solidaire.
Pour l'associé incarcéré, la SCI peut elle lui envoyer un courrier, contre signature, lui demandant de céder ses parts ?
Alors pour répondre concernant les parts.
Mon père : 40% des parts
Sa femme : 10%
Les autres parts sont réparties sur les 5 enfants, à raison de 10% chacun.
Pour ma part j'en détiens donc 10%.
Sous quelles conditions, la banque peut-elle accepter/refuser de me libérer de la caution solidaire.
Pour l'associé incarcéré, la SCI peut elle lui envoyer un courrier, contre signature, lui demandant de céder ses parts ?
lucini
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7 févr. 2014 à 12:13
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"Pour l'associé incarcéré, la SCI peut elle lui envoyer un courrier, contre signature, lui demandant de céder ses parts ?"
Une cession des parts est toujours possible en l'indemnisant de sa mise de fonds dans la SCI . Faut connaitre ses intentions avant d'engager cette démarche.
"Sous quelles conditions, la banque peut-elle accepter/refuser de me libérer de la caution solidaire."
La banque n'est jamais tenue d'annuler une caution, il faudra lui présenter en substitution une autre garantie.
La priorité c'est que la SCI soit capable de faire face à ses engagements, ne pas attendre la cessation de paiement
Une cession des parts est toujours possible en l'indemnisant de sa mise de fonds dans la SCI . Faut connaitre ses intentions avant d'engager cette démarche.
"Sous quelles conditions, la banque peut-elle accepter/refuser de me libérer de la caution solidaire."
La banque n'est jamais tenue d'annuler une caution, il faudra lui présenter en substitution une autre garantie.
La priorité c'est que la SCI soit capable de faire face à ses engagements, ne pas attendre la cessation de paiement
Chaton67770
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Modifié par Chaton67770 le 6/05/2014 à 16:59
Modifié par Chaton67770 le 6/05/2014 à 16:59
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant la situation de la SCI.
Nous souhaitons mettre en place une AG extraordinaire pour acter la prise de décision concernant la vente d'un ou plusieurs biens de la SCI, qui ne mènerait cependant pas à une dissolution.
L'associé incarcéré doit-il être convoqué ? Peut-on lui envoyer une LRAR en prison ?
Doit-on lui demander un pouvoir ou peut-il répondre directement s'il est d'accord pour la vente ou non ?
Concernant la proposition de rachat de ses part, peut-on l'inclure à l'ordre du jour de cet AGE, sachant qu'on a l'intention de vente ? N'y a-t-il pas risque qu'il nous poursuive pour vouloir "délibérément" l'évincer ?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez apporter.
Je reviens vers vous concernant la situation de la SCI.
Nous souhaitons mettre en place une AG extraordinaire pour acter la prise de décision concernant la vente d'un ou plusieurs biens de la SCI, qui ne mènerait cependant pas à une dissolution.
L'associé incarcéré doit-il être convoqué ? Peut-on lui envoyer une LRAR en prison ?
Doit-on lui demander un pouvoir ou peut-il répondre directement s'il est d'accord pour la vente ou non ?
Concernant la proposition de rachat de ses part, peut-on l'inclure à l'ordre du jour de cet AGE, sachant qu'on a l'intention de vente ? N'y a-t-il pas risque qu'il nous poursuive pour vouloir "délibérément" l'évincer ?
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lucini
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16 février 2023
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16 mai 2014 à 20:18
16 mai 2014 à 20:18
Bonjour,
L'associé incarcéré doit-il être convoqué ? Oui c'est obligatoire s'il est associé
Peut-on lui envoyer une LRAR en prison ? Oui en respectant les délais de convocation prévu par les statuts
Doit-on lui demander un pouvoir Il faut joindre à la convocation un pouvoir pas lui imposer il répond favorablement s'il le souhaite être représenter.
Le rachat de ses parts n'est pas à mettre à l'ordre du jour de l'AG c'est une opération à part
Cordialement
L'associé incarcéré doit-il être convoqué ? Oui c'est obligatoire s'il est associé
Peut-on lui envoyer une LRAR en prison ? Oui en respectant les délais de convocation prévu par les statuts
Doit-on lui demander un pouvoir Il faut joindre à la convocation un pouvoir pas lui imposer il répond favorablement s'il le souhaite être représenter.
Le rachat de ses parts n'est pas à mettre à l'ordre du jour de l'AG c'est une opération à part
Cordialement
Chaton67770
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7 septembre 2015
16 mai 2014 à 23:11
16 mai 2014 à 23:11
Bonsoir,
Merci pour ces réponses !
Pour le rachat éventuel de ses parts sociales, de quelle manière faut-il procéder ?
Est-ce que ce genre de décisions sont prises en AG extraordinaire ?
Les emprunts n'étant pas soldés, la valeur des parts sociales est fixée au montant initial mais selon notre comptable, nous pouvons fixer un montant plus élevé.
On me dit également que pour le moment, n'étant pas condamné mais en attente de jugement, il ne perd pas son droit "moral". Cela veut-il dire qu'il le perdrait après condamnation ?
Merci d'avance pour l'aide apportée.
Cordialement.
Merci pour ces réponses !
Pour le rachat éventuel de ses parts sociales, de quelle manière faut-il procéder ?
Est-ce que ce genre de décisions sont prises en AG extraordinaire ?
Les emprunts n'étant pas soldés, la valeur des parts sociales est fixée au montant initial mais selon notre comptable, nous pouvons fixer un montant plus élevé.
On me dit également que pour le moment, n'étant pas condamné mais en attente de jugement, il ne perd pas son droit "moral". Cela veut-il dire qu'il le perdrait après condamnation ?
Merci d'avance pour l'aide apportée.
Cordialement.
lucini
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16 février 2023
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Modifié par lucini le 19/05/2014 à 16:37
Modifié par lucini le 19/05/2014 à 16:37
On me dit également que pour le moment, n'étant pas condamné mais en attente de jugement, il ne perd pas son droit "moral". Cela veut - il dire qu'il le perdrait après condamnation ? "
La décision du jugement n'a aucune incidence sur le fait qu'il est associé de la SCI.
Il reste associé condamné ou NON.
Si c'est la volonté des autres associés il faut lui proposer de racheter ses parts dans la SCI
Toute part sociale de SCI peut être cédée à un associé ou à un tiers sans pour autant être négociable c'est préférable que ce soit un ou des associés de la SCI qui rachète ces parts, c'est plus simple pas besoin d'agrément.
il faut que les autres associés soi OK sur la cession des ses parts sociales
La cession des parts doit être constatée par écrit : un simple acte sous seing privé rédigé par le cédant il existe des modèles sur le net.
L'acte de cession doit ensuite être signifié à la SCI par huissier afin de le rendre opposable.
Dans la pratique, les statuts permettent de porter la mention de cession de parts sur le « registre des associés », rendant ainsi la cession opposable.
Ensuite une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée sous huitaine par le gérant.
Si la cession des parts a lieu il faudra accomplir les formalités obligatoires au greffe
Pour déterminer la valeur des parts
Schématiquement il faut évaluer le ou les biens immobiliers à la valeur du marché, ensuite ajouter les autres actifs de la SCi à la valeur comptable et déduire tous les passifs restant à payer, ensuite diviser par le nombre de parts sociales et vous aurez la valeur d'une part sociale.
En générale on fait un abattement de 5% à 20% car il s'agit d'une société fermée .
Si vous voulez réussir il faut lui proposer un prix correcte et étayé par des chiffres.
La cession des parts est taxée à 5%
Cordialement
La décision du jugement n'a aucune incidence sur le fait qu'il est associé de la SCI.
Il reste associé condamné ou NON.
Si c'est la volonté des autres associés il faut lui proposer de racheter ses parts dans la SCI
Toute part sociale de SCI peut être cédée à un associé ou à un tiers sans pour autant être négociable c'est préférable que ce soit un ou des associés de la SCI qui rachète ces parts, c'est plus simple pas besoin d'agrément.
il faut que les autres associés soi OK sur la cession des ses parts sociales
La cession des parts doit être constatée par écrit : un simple acte sous seing privé rédigé par le cédant il existe des modèles sur le net.
L'acte de cession doit ensuite être signifié à la SCI par huissier afin de le rendre opposable.
Dans la pratique, les statuts permettent de porter la mention de cession de parts sur le « registre des associés », rendant ainsi la cession opposable.
Ensuite une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée sous huitaine par le gérant.
Si la cession des parts a lieu il faudra accomplir les formalités obligatoires au greffe
Pour déterminer la valeur des parts
Schématiquement il faut évaluer le ou les biens immobiliers à la valeur du marché, ensuite ajouter les autres actifs de la SCi à la valeur comptable et déduire tous les passifs restant à payer, ensuite diviser par le nombre de parts sociales et vous aurez la valeur d'une part sociale.
En générale on fait un abattement de 5% à 20% car il s'agit d'une société fermée .
Si vous voulez réussir il faut lui proposer un prix correcte et étayé par des chiffres.
La cession des parts est taxée à 5%
Cordialement
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