Retard dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
Voilà j'ai quitter et rendu les clefs de mon logement le 9 décembre 2013 ils on normalement 2 mois pour me restituer mon dépôt de garantie hors pour le moment rien. 
J'ai donc prix contacte avec mon agence qui me dit qu'elle ne peut me rendre mon dépôt de garantie pour le moment car un volet roulant bloque je le sais car je l'avais moi même signaler lors de l'état des lieux de sortie. 
Cependant la personne qui doit venir constater et voir si des réparations sont a faire n'est pas encore passé et passera que la semaine prochaine. 
Je voulais donc savoir si hors délai (2 mois) ils on encore le droit de me retirer de l'argent sur mon dépôt de garanti? 
Je compte réclamer celui-ci par lettre recommandée dès lundi 10 je serais tout à fais dans mes droit.

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Pour vous répondre sans erreur 
Que dit votre EDL de sortie dont vous devez avoir un double 

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace
 Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
 
Ceci étant dit votre question  :"lundi 10 je serais tout à fais dans mes droits"
 Vous serez dans vos droits 5 ans après le rendu de clés
 Donc pas le feu au lac comme le disent nos cousins Suisses
  le problème est que le DG est sans doute en main de l"agence , et pas de votre proprio ce qui est complètement illégal

Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
 Et notez que le bailleur est bien le proprio et pas l'agence qui n'est que l'intermédiaire

Isadu51 · Answer

Que dit votre EDL de sortie dont vous devez avoir un double.

Sur l'état des lieu de sortie est préciser que le volet roulant se bloque à la décente se que j'avais fais remarquer moi même lors de l'état des lieu. Mais cela été déjà présent à notre arrivé que j'avais même signalé mais c'est passé à la trape ...

Mais ma question est si je n'ai rien reçu le 9 février date à laquelle les 2 mois s'écoule on t-ils encore le droit de me prendre de l'argent sur ma caution? 
Sachant que le réparateur n'est même pas encore passé pour voir le problème? 

Elle m'a dit au téléphone qu'il passer en début de semaine prochaine mais le 9 sera passé.

Car bon j'ai besoin de cet argent comme tout le monde aujourd'hui.

laféecloclo · Answer

Bonjour, 
je viens de lire ça et je pense que ça t'intéresserait ! 
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/

Retard dépôt de garantie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters