Clause de non concurrence

Résolu
Romfire18 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 févr. 2014 à 14:52
Romfire18 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 13 févr. 2014 à 09:55
Bonjour à tous,

Mon CCD prévoit une clause de non concurrence. Celle-ci est effective sur une période de 2 ans suite à la fin de mon CDD et s'étend sur tout le territoire Français !

Elle dit aussi qu'en contre partie l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat et pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 0,01% du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sous réserve de la justification de toute activité non concurrente fournie à l'employeur.

Questions :

L'indemnisation prévue est tellement dérisoire, cette clause est-elle valable ?

Je souhaite exercer un activité en lien avec mon emploi actuel, quelles sont les démarches à effectuer, quelles sont les obligations de l'employeur, quelles sont mes obligations vis-àvis de mon employeur ?

Dans le cas ou mon employeur ne reconduit pas mon CDD, cette clause s'annule-t-elle ou l'employeur doit-il m'annoncer de ces intentions par écrit et de quel délais dispose-t-il ?

Par avance merci à toutes et tous pour vos réponses !

Cordialement.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
Modifié par hoquei44 le 10/02/2014 à 15:11
Bonjour,

La clause de non concurrence de votre contrat de travail n'est pas valable.
En effet, une clause de non concurrence doit être délimitée géographiquement. Elle ne peut donc pas s'appliquer à l'ensemble de la France.
De plus, l'employeur doit versé une indemnité en cas de clause de non concurrence. Or, dans votre cas, si vous êtes rémunéré au SMIC, soit 1 445,38€ brut par mois , votre indemnité mensuel est de 0,14€. Le montant sera jugé dérisoire.

Vous pouvez faire abstraction de la clause et considérer que celle-ci n'existe pas. Aucun juge n'ira vous condamner pour avoir enfreint votre contrat de travail étant donner que la clause n'est pas valable.

CB
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
11 févr. 2014 à 15:03
Bonjour,

J'ajouterais que la jurisprudence vous accorde le droit à une indemnité si vous avez respecté temporairement une clause de non concurrence qui n'était pas valable.

Bien cordialement
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Romfire18 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
13 févr. 2014 à 09:55
Bonjour,

Merci pour vos réponses qui me confirme mes pensées et mettent fin aux doutes !
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