Retenue sur caution non justifiée ?
arnonooss
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 avril 2014 à 13:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 8 avril 2014 à 13:45
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zobrak
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9 juillet 2019
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11 févr. 2014 à 12:07
11 févr. 2014 à 12:07
Bonjour. Vous en avez déjà fait beaucoup.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet justifier (sur devis ou facture) des retenues sur le dépôt de garantie.
Faites une LRAR au propriétaire le mettant en demeure de vos restituer le dépôt de garantie à réception du courrier, sans quoi vous saisirez le juge de proximité.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui permet justifier (sur devis ou facture) des retenues sur le dépôt de garantie.
Faites une LRAR au propriétaire le mettant en demeure de vos restituer le dépôt de garantie à réception du courrier, sans quoi vous saisirez le juge de proximité.
domdo76
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1 septembre 2015
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11 févr. 2014 à 12:09
11 févr. 2014 à 12:09
Bonjour
si rien n'était indiqué dans l'état des lieux concernant cette dégradation
(écolo ou pas c'est bien une dégradation ou alors il fallait l'autorisation écrite du propriétaire pour le faire) ,
rien ne peut vous être imputé sur le dépôt de garantie concernant cela
lettre RAR de mise en demeure au propriétaire (copie à l'agence) de vous adresser le dépôt de garantie sous x...jours sous peine de saisir la justice.
cdlt
si rien n'était indiqué dans l'état des lieux concernant cette dégradation
(écolo ou pas c'est bien une dégradation ou alors il fallait l'autorisation écrite du propriétaire pour le faire) ,
rien ne peut vous être imputé sur le dépôt de garantie concernant cela
lettre RAR de mise en demeure au propriétaire (copie à l'agence) de vous adresser le dépôt de garantie sous x...jours sous peine de saisir la justice.
cdlt
arnonooss
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8 avril 2014
Modifié par arnonooss le 11/02/2014 à 15:04
Modifié par arnonooss le 11/02/2014 à 15:04
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
Je me suis occupé d'envoyer une LRAR.
J'aurais une autre question, sur quel point mon propriétaire peut-il essayer de faire pencher la balance en son sens ?
Car effectivement comme le précise domdo76, je n'ai pas demandé d'autorisation mais j'étais tout à fait prêt à faire le nécessaire si cette modification m'avait été reproché lors de l'état des lieux.
Je me suis occupé d'envoyer une LRAR.
J'aurais une autre question, sur quel point mon propriétaire peut-il essayer de faire pencher la balance en son sens ?
Car effectivement comme le précise domdo76, je n'ai pas demandé d'autorisation mais j'étais tout à fait prêt à faire le nécessaire si cette modification m'avait été reproché lors de l'état des lieux.
domdo76
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1 septembre 2015
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11 févr. 2014 à 15:24
11 févr. 2014 à 15:24
sur quel point mon propriétaire peut-il essayer de faire pencher la balance en son sens ?
aucun ,seul l'état des lieux fait foi, encore si vous aviez reconnu ce fait par écrit cela pourrait "peut-être" un élément à prendre en compte lors d'un procès mais sans plus
j'étais tout à fait prêt à faire le nécessaire si cette modification m'avait été reproché lors de l'état des lieux.
lors de l'état des lieux c'est trop tard, puisque vous devez rendre les clefs à la fin et n'avait plus le droit de venir dans le logement !
le personnel de l'agence est incompétent, que le proprio se retourne contre eux.
cdlt
aucun ,seul l'état des lieux fait foi, encore si vous aviez reconnu ce fait par écrit cela pourrait "peut-être" un élément à prendre en compte lors d'un procès mais sans plus
j'étais tout à fait prêt à faire le nécessaire si cette modification m'avait été reproché lors de l'état des lieux.
lors de l'état des lieux c'est trop tard, puisque vous devez rendre les clefs à la fin et n'avait plus le droit de venir dans le logement !
le personnel de l'agence est incompétent, que le proprio se retourne contre eux.
cdlt
arnonooss
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8 avril 2014
25 mars 2014 à 11:50
25 mars 2014 à 11:50
Bonjour,
Mon propriétaire a donc bien reçu ma LRAR et m'en a renvoyé une avec la facture de réparation de la gouttière de 105,20€. Il m'a restitué ma caution avec 2 mois de retard en déduisant le montant de cette facture.
Je souhaite donc saisir la justice mais en contactant le tribunal d'instance de ma ville ils m'ont embrouillé avec de multiples solutions possibles. Un huissier, un conciliateur, l'ADIL, un avocat conseil, le greffe, je juge de proximité.... Je suis perdu avant même le début je dois dire.
Ensuite par rapport au formulaires à remplir, la personne du tribunal me dit: "récupérez le formulaire sur internet, remplissez le et retournez le nous..."
Facile me direz vous mais le hic c'est que la liste des formulaires est longue:
-Déclaration au greffe du tribunal d'instance
-Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
-Demander une injonction de payer au tribunal
-Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
-Demande en injonction de payer au juge de proximité
-Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
Lequel choisir ?
Enfin dans ces formulaires il y a une partie "dommages et intérêts demandés" puis je y faire mention des frais engagés pour les LRAR ?
Encore une fois merci d'avance pour votre aide.
Mon propriétaire a donc bien reçu ma LRAR et m'en a renvoyé une avec la facture de réparation de la gouttière de 105,20€. Il m'a restitué ma caution avec 2 mois de retard en déduisant le montant de cette facture.
Je souhaite donc saisir la justice mais en contactant le tribunal d'instance de ma ville ils m'ont embrouillé avec de multiples solutions possibles. Un huissier, un conciliateur, l'ADIL, un avocat conseil, le greffe, je juge de proximité.... Je suis perdu avant même le début je dois dire.
Ensuite par rapport au formulaires à remplir, la personne du tribunal me dit: "récupérez le formulaire sur internet, remplissez le et retournez le nous..."
Facile me direz vous mais le hic c'est que la liste des formulaires est longue:
-Déclaration au greffe du tribunal d'instance
-Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
-Demander une injonction de payer au tribunal
-Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
-Demande en injonction de payer au juge de proximité
-Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
Lequel choisir ?
Enfin dans ces formulaires il y a une partie "dommages et intérêts demandés" puis je y faire mention des frais engagés pour les LRAR ?
Encore une fois merci d'avance pour votre aide.
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arnonooss
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8 avril 2014
26 mars 2014 à 00:05
26 mars 2014 à 00:05
J'ai pu trouver en partie la réponse à ma question, c'est la Déclaration au greffe de la juridiction de proximité qu'il faut remplir.
Cependant je me pose toujours la question des dommages et interets ???
Cependant je me pose toujours la question des dommages et interets ???
Bonjour
Commencez par une demande votre dépôt de garantie en reco Ar et vous en gardez un double et la preuve d'envoi de la poste
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre la copie de LRAR comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pas de conciliation ce n'est que du bla,bla bla sans résultat , car pas de jugement
Bien que je comprenne la colère du proprio chez qui vous avez fait et sans son autorisation un élevage de moustiques , si vous n'avez pas mis un poison rouge dans ce bidon
Commencez par une demande votre dépôt de garantie en reco Ar et vous en gardez un double et la preuve d'envoi de la poste
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre la copie de LRAR comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pas de conciliation ce n'est que du bla,bla bla sans résultat , car pas de jugement
Bien que je comprenne la colère du proprio chez qui vous avez fait et sans son autorisation un élevage de moustiques , si vous n'avez pas mis un poison rouge dans ce bidon
arnonooss
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mardi 11 février 2014
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8 avril 2014
Modifié par arnonooss le 7/04/2014 à 18:06
Modifié par arnonooss le 7/04/2014 à 18:06
Bonjour,
Le délai de réflexion que j'avais laissé à propriétaire est arrivé à terme aujourd'hui et je viens de recevoir un mail, cette fois ci, de l'agence qui se range clairement du coté du propriétaire et qui me dit dans les grandes lignes:
-"toute modification intérieure ou extérieure au
cours de votre bail doit être signifié à votre bailleur ou mandataire
par écrit afin d'en obtenir un accord et que vous devez restituer le
bien identique et conforme à l'entrée."
-"L'état des lieux d'entrée qui a été réalisé par un huissier de justice
ne confirme aucun bac récupérateur ni gouttière abimée, (diverses photos
ont d'ailleurs été prises lors de cet état des lieux et avant votre
location)."
-"Si vous souhaitez continuer dans votre mauvaise foi évidente, nous
mettrons en oeuvre conjointement avec Mr et Mme XXXXX et l'huissier
de justice intervenu lors de l'état des lieux d'entrée une action en
justice envers vous en réclamant des dommages et intérêts."
Suis-je vraiment dans mon droit dans cette histoire ?
Étant donné vos précédentes réponses j'aurais tendance à penser que l'agence se doute que l'EDL de sortie aurait du mentionner cette gouttière et essaye donc de se protéger ?
Je suis un peu dans le doute.
Le délai de réflexion que j'avais laissé à propriétaire est arrivé à terme aujourd'hui et je viens de recevoir un mail, cette fois ci, de l'agence qui se range clairement du coté du propriétaire et qui me dit dans les grandes lignes:
-"toute modification intérieure ou extérieure au
cours de votre bail doit être signifié à votre bailleur ou mandataire
par écrit afin d'en obtenir un accord et que vous devez restituer le
bien identique et conforme à l'entrée."
-"L'état des lieux d'entrée qui a été réalisé par un huissier de justice
ne confirme aucun bac récupérateur ni gouttière abimée, (diverses photos
ont d'ailleurs été prises lors de cet état des lieux et avant votre
location)."
-"Si vous souhaitez continuer dans votre mauvaise foi évidente, nous
mettrons en oeuvre conjointement avec Mr et Mme XXXXX et l'huissier
de justice intervenu lors de l'état des lieux d'entrée une action en
justice envers vous en réclamant des dommages et intérêts."
Suis-je vraiment dans mon droit dans cette histoire ?
Étant donné vos précédentes réponses j'aurais tendance à penser que l'agence se doute que l'EDL de sortie aurait du mentionner cette gouttière et essaye donc de se protéger ?
Je suis un peu dans le doute.
arnonooss
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8 avril 2014
8 avril 2014 à 12:44
8 avril 2014 à 12:44
Sachant que je viens de vérifier le bail que j'ai signé à l'entrée du logement et il est précisé que le locataire ne pourra modifier les lieux sans accord écrit du bailleur... Cela me semble plutôt clair malheureusement pour moi ?
sleepy00
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8 février 2024
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8 avril 2014 à 13:45
8 avril 2014 à 13:45
Dans l'histoire vous avez quand meme vos tort puisque vous avez effectivement modifié sans l'accord
vous basez votre action que sur le fait qu'il n'ont aucune preuve, car modification non noté sur l'état des lieux. Ce qui est en effet le cas.
le propriétaire vous a rendu votre caution en déduisant la facture dont il vous a fait parvenir une copie. certe avec du retard, vous seriez en droit de demander les interets sur le retard (vu le taux légal actuel, c'est dérisoire)
il n'était pas sencé déduire la facture effectivement puisque rien n'apparait sur l'état des lieux.
maintenant devant un juge, même sans note sur l'état des lieux, le juge vous demandera "vous avez fait la modification ?" vous aurez du mal a répondre "non" et donc le juge constatera que le dommage est bien de votre fait.
et "Pour preuve de ma bonne fois, j'y retourne, débarrasse et nettoie l'endroit puis appel l'agence et leur dit que je n'ai pas le temps de réparer la gouttière mais que je me propose de payer les pièces manquantes. A charge au propriétaire de faire le remplacement."
vous avez vous même proposé de payer les réparations (même si il n'y a pas de preuve)
je ne suis pas juge, mais la plus part des juges constateront que vous etes a l'origine du dommage et que celui ci a été réparé avec une partie de votre caution, donc cela n'ira pas plus loin.
vous basez votre action que sur le fait qu'il n'ont aucune preuve, car modification non noté sur l'état des lieux. Ce qui est en effet le cas.
le propriétaire vous a rendu votre caution en déduisant la facture dont il vous a fait parvenir une copie. certe avec du retard, vous seriez en droit de demander les interets sur le retard (vu le taux légal actuel, c'est dérisoire)
il n'était pas sencé déduire la facture effectivement puisque rien n'apparait sur l'état des lieux.
maintenant devant un juge, même sans note sur l'état des lieux, le juge vous demandera "vous avez fait la modification ?" vous aurez du mal a répondre "non" et donc le juge constatera que le dommage est bien de votre fait.
et "Pour preuve de ma bonne fois, j'y retourne, débarrasse et nettoie l'endroit puis appel l'agence et leur dit que je n'ai pas le temps de réparer la gouttière mais que je me propose de payer les pièces manquantes. A charge au propriétaire de faire le remplacement."
vous avez vous même proposé de payer les réparations (même si il n'y a pas de preuve)
je ne suis pas juge, mais la plus part des juges constateront que vous etes a l'origine du dommage et que celui ci a été réparé avec une partie de votre caution, donc cela n'ira pas plus loin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...