Renouvellement bail commercial
sandraso
Messages postés
33
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mars 2018
-
11 févr. 2014 à 17:15
eminen Messages postés 324 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 8 déc. 2014 à 12:33
eminen Messages postés 324 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2018 - 8 déc. 2014 à 12:33
A voir également:
- Renouvellement bail commercial
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
7 réponses
Thelawyer333
Messages postés
212
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
29
11 févr. 2014 à 17:54
11 févr. 2014 à 17:54
Bonjour,
Vous pouvez fixer le loyer à l'amiable avec le locataire. Sachant qu'il veut vendre son fonds il est obligé d'avoir un renouvellement et c'est donc un moyen de pression pour vous.
Pour le repreneur, le bail renouvelé se poursuivra sans modification.
Attention, le renouvellement associé à une vente du fonds est quasiment le seul moment pour le propriétaire d'avoir une influence sur le bail que ce soit le loyer, mais aussi les conditions du bail. Vous êtes dans une position de force pour négocier ou modifier certaines choses, si nécessaire.
Qui a rédigé le bail commercial d'origine? qui rédige le renouvellement?
Ca peut être l'occasion de prendre conseil auprès d'un avocat pour faire un point sur la situation.
Vous pouvez fixer le loyer à l'amiable avec le locataire. Sachant qu'il veut vendre son fonds il est obligé d'avoir un renouvellement et c'est donc un moyen de pression pour vous.
Pour le repreneur, le bail renouvelé se poursuivra sans modification.
Attention, le renouvellement associé à une vente du fonds est quasiment le seul moment pour le propriétaire d'avoir une influence sur le bail que ce soit le loyer, mais aussi les conditions du bail. Vous êtes dans une position de force pour négocier ou modifier certaines choses, si nécessaire.
Qui a rédigé le bail commercial d'origine? qui rédige le renouvellement?
Ca peut être l'occasion de prendre conseil auprès d'un avocat pour faire un point sur la situation.
eminen
Messages postés
324
Date d'inscription
vendredi 30 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2018
13 févr. 2014 à 23:35
13 févr. 2014 à 23:35
bonjour
Merci de votre réponse mais il y a eu un changement.
Contrairement à ce qu'il avait été dit, le fonds de commerce se vendra non pas après la fin du bail mais avant la fin du bail de 9 ans.
Donc à l'échéance des 9 ans j'aurais mon nouveau locataire.
Mon locataire actuel doit il m'avertir de la vente du fonds de commerce avant la fin
du bail et donc de son non renouvellement ?combien de temps avant ?
Est ce à moi de l'avertir pour lui dire que je veux augmenter le loyer au moment du renouvellement.
Je ne voudrais pas que le bail continu par tacite reconduction au même prix actuel privilégiant le nouveau locataire.
Le bail avait été rédigé par l'avocat de mon locataire qui est parti à la retraite.
Je ne veux rien changer aux termes du bail excepté le montant du loyer.
Une autre question est ce normal que j'ai du payer la moitié de l'acte fait par l'avocat de mon locataire ?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse mais il y a eu un changement.
Contrairement à ce qu'il avait été dit, le fonds de commerce se vendra non pas après la fin du bail mais avant la fin du bail de 9 ans.
Donc à l'échéance des 9 ans j'aurais mon nouveau locataire.
Mon locataire actuel doit il m'avertir de la vente du fonds de commerce avant la fin
du bail et donc de son non renouvellement ?combien de temps avant ?
Est ce à moi de l'avertir pour lui dire que je veux augmenter le loyer au moment du renouvellement.
Je ne voudrais pas que le bail continu par tacite reconduction au même prix actuel privilégiant le nouveau locataire.
Le bail avait été rédigé par l'avocat de mon locataire qui est parti à la retraite.
Je ne veux rien changer aux termes du bail excepté le montant du loyer.
Une autre question est ce normal que j'ai du payer la moitié de l'acte fait par l'avocat de mon locataire ?
Merci de votre réponse
Thelawyer333
Messages postés
212
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
29
15 févr. 2014 à 23:43
15 févr. 2014 à 23:43
Normalement c'est l'avocat du bailleur qui rédige le bail car c'est au bailleur d'imposer ses conditions de location. Les frais de rédaction sont soit a la charge du locataire soit partagés.
Pour la cession, il faut voir ce que précise le bail.
Dans ce type de cession en général l'acquéreur demande la conclusion d'un nouveau bail pour éviter que le loyer soit augmenté lors du renouvellement.
Pour la cession, il faut voir ce que précise le bail.
Dans ce type de cession en général l'acquéreur demande la conclusion d'un nouveau bail pour éviter que le loyer soit augmenté lors du renouvellement.
eminen
Messages postés
324
Date d'inscription
vendredi 30 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2018
16 févr. 2014 à 02:03
16 févr. 2014 à 02:03
bonsoir
Le premier bail quand j'ai pris ce commerce avait été établi par le propriétaire des murs qui était un marchand de biens.
Par la suite j'ai acheté les murs du commerce. Lorsque j'ai cessé mon activité (pour cause de santé) je l'ai cédé à ma serveuse et établi moi-même le bail sur le modèle que je possédais, je n'ai pas augmenté le loyer. Elle est restée deux ans.
Par la suite, J'ai eu trois autres locataires (ils sont restés environ deux ans) et j'ai toujours établi les baux en copiant sur celui que j'avais, en changeant uniquement les noms et le dates. J'ai très peu augmenté ou pas du tout le loyer car c'était des amis. ce qui explique que le loyer soit bas.
Par contre mon dernier locataire qui avait encore d'autres commerces avait un avocat qui a rédigé le bail. C'était le même bail, avec beaucoup plus de détails; ce qui explique les 400 euros d'établissement.
Dans le bail il est écrit que le preneur ne peut pas céder son droit au bail sans l'autorisation du bailleur par contre il peut consentir une cession du bail à son successeur, toutefois en avertissant 15 jours avant le bailleur ??
Ce bail se termine le 30 novembre 2014... date à laquelle je pourrais augmenter le loyer
Vous me dites dans votre réponse ; "Dans ce type de cession en général l'acquéreur demande la conclusion d'un nouveau bail pour éviter que le loyer soit augmenté lors du renouvellement"
Donc ce que je crains c'est que si j'établis un nouveau bail avant le 30 novembre 2014 (puisque normalement le fonds se vendra en octobre) je ne puisse pas l'augmenter d'autant
que je voulais en profiter pour le rajuster par rapport aux autres commerces de la commune
en grandeur identique ?
Cette phrase m'effraie et j'espère ne pas trop vous ennuyer en me répondant.
Merci d'avance.
Le premier bail quand j'ai pris ce commerce avait été établi par le propriétaire des murs qui était un marchand de biens.
Par la suite j'ai acheté les murs du commerce. Lorsque j'ai cessé mon activité (pour cause de santé) je l'ai cédé à ma serveuse et établi moi-même le bail sur le modèle que je possédais, je n'ai pas augmenté le loyer. Elle est restée deux ans.
Par la suite, J'ai eu trois autres locataires (ils sont restés environ deux ans) et j'ai toujours établi les baux en copiant sur celui que j'avais, en changeant uniquement les noms et le dates. J'ai très peu augmenté ou pas du tout le loyer car c'était des amis. ce qui explique que le loyer soit bas.
Par contre mon dernier locataire qui avait encore d'autres commerces avait un avocat qui a rédigé le bail. C'était le même bail, avec beaucoup plus de détails; ce qui explique les 400 euros d'établissement.
Dans le bail il est écrit que le preneur ne peut pas céder son droit au bail sans l'autorisation du bailleur par contre il peut consentir une cession du bail à son successeur, toutefois en avertissant 15 jours avant le bailleur ??
Ce bail se termine le 30 novembre 2014... date à laquelle je pourrais augmenter le loyer
Vous me dites dans votre réponse ; "Dans ce type de cession en général l'acquéreur demande la conclusion d'un nouveau bail pour éviter que le loyer soit augmenté lors du renouvellement"
Donc ce que je crains c'est que si j'établis un nouveau bail avant le 30 novembre 2014 (puisque normalement le fonds se vendra en octobre) je ne puisse pas l'augmenter d'autant
que je voulais en profiter pour le rajuster par rapport aux autres commerces de la commune
en grandeur identique ?
Cette phrase m'effraie et j'espère ne pas trop vous ennuyer en me répondant.
Merci d'avance.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Thelawyer333
Messages postés
212
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
29
16 févr. 2014 à 23:19
16 févr. 2014 à 23:19
Ne soyez pas effrayé.
Si vous signez un nouveau bail, vous pourrez négocier le loyer. Si c'est un simple renouvellement, votre locataire peut refuser l'augmentation de loyer.
La situation est très particulière puisque vous avez le renouvellement ou la conclusion d'un nouveau bail et la négociation du loyer et cela nécessite selon moi de consulter un avocat. Dans tous les cas, vous devrez faire rédiger des actes et vous pourrez mettre les frais à la charge du locataire. Si j'étais votre avocat, j'imposerai au locataire de prendre en charge les frais de rédaction des actes en totalité.
Et même, quitte à partager des frais autant que ce soit votre propre avocat qui rédige l'acte et qui par la même occasion vous conseille.
Si vous signez un nouveau bail, vous pourrez négocier le loyer. Si c'est un simple renouvellement, votre locataire peut refuser l'augmentation de loyer.
La situation est très particulière puisque vous avez le renouvellement ou la conclusion d'un nouveau bail et la négociation du loyer et cela nécessite selon moi de consulter un avocat. Dans tous les cas, vous devrez faire rédiger des actes et vous pourrez mettre les frais à la charge du locataire. Si j'étais votre avocat, j'imposerai au locataire de prendre en charge les frais de rédaction des actes en totalité.
Et même, quitte à partager des frais autant que ce soit votre propre avocat qui rédige l'acte et qui par la même occasion vous conseille.
eminen
Messages postés
324
Date d'inscription
vendredi 30 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2018
17 févr. 2014 à 11:07
17 févr. 2014 à 11:07
bonjour
vous avez raison je vais consulter un avocat, j'en avais un mais il a pris sa retraite, en plus je pense qu'il en faut un spécialisé en conseil d'entreprise comme celui de mon locataire.
Pour le renouvellement du bail mon locataire était d'accord pour l'augmentation du loyer puisque de toute façon il allait vendre car au départ la vente devait se faire en janvier après le renouvellement des 9 ans..
Je vais consulter les pages jaunes pour trouver un avocat.
Merci pour tous ces renseignements.
vous avez raison je vais consulter un avocat, j'en avais un mais il a pris sa retraite, en plus je pense qu'il en faut un spécialisé en conseil d'entreprise comme celui de mon locataire.
Pour le renouvellement du bail mon locataire était d'accord pour l'augmentation du loyer puisque de toute façon il allait vendre car au départ la vente devait se faire en janvier après le renouvellement des 9 ans..
Je vais consulter les pages jaunes pour trouver un avocat.
Merci pour tous ces renseignements.
eminen
Messages postés
324
Date d'inscription
vendredi 30 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2018
8 déc. 2014 à 12:33
8 déc. 2014 à 12:33
bonjour,
Je reviens sur ce sujet car je suis toujours dans le flou.
J'ai contacté un avocat il me prenait 500 euros pour le renouvellement du bail
Je n'avais pas d'argent en plus je venais de perdre mon mari et tous ses comptes étaient bloqués mais nous avions eu le temps d'envoyer à notre locataire un courrier recommandé pour lui préciser que le loyer allait être augmenté le 1er décembre date du renouvellement du bail.
Entre temps il avait un acheteur qui devait prendre, en juillet, après s'était en décembre et aujourd'hui c'est fin janvier !!!
Ce dernier est venu me voir pour me demander de ne pas augmenter le loyer car il avait beaucoup de travaux à faire pour non conformité.
Aujourd'hui, nous sommes déjà le 8 décembre, mon locataire me dit qu'il n'est pas sur de son acheteur et qu'il allait le contacter pour que le 2 janvierr un bail de 3,6;9 mois soit signé avec lui aux nouvelles conditions soit avec le nouveau propriétaire.
Après il me dit que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction ?
J'ai peur de me faire rouler dans cette affaire.
Le bail est il renouvelé aux mêmes conditions par tacite reconduction et là plus d'augmentation excepté celle de l'indice
Mon courrier envoyé 6 mois avant la fin du bail est il valable.
Je suis perdu car c'est mon époux qui s'occupait de cette affaire et qui avait des contacts avec le locataire et le future propriétaire
Quelqu'un peut il me répondre
merci d'avance.
Je reviens sur ce sujet car je suis toujours dans le flou.
J'ai contacté un avocat il me prenait 500 euros pour le renouvellement du bail
Je n'avais pas d'argent en plus je venais de perdre mon mari et tous ses comptes étaient bloqués mais nous avions eu le temps d'envoyer à notre locataire un courrier recommandé pour lui préciser que le loyer allait être augmenté le 1er décembre date du renouvellement du bail.
Entre temps il avait un acheteur qui devait prendre, en juillet, après s'était en décembre et aujourd'hui c'est fin janvier !!!
Ce dernier est venu me voir pour me demander de ne pas augmenter le loyer car il avait beaucoup de travaux à faire pour non conformité.
Aujourd'hui, nous sommes déjà le 8 décembre, mon locataire me dit qu'il n'est pas sur de son acheteur et qu'il allait le contacter pour que le 2 janvierr un bail de 3,6;9 mois soit signé avec lui aux nouvelles conditions soit avec le nouveau propriétaire.
Après il me dit que ce bail a été renouvelé par tacite reconduction ?
J'ai peur de me faire rouler dans cette affaire.
Le bail est il renouvelé aux mêmes conditions par tacite reconduction et là plus d'augmentation excepté celle de l'indice
Mon courrier envoyé 6 mois avant la fin du bail est il valable.
Je suis perdu car c'est mon époux qui s'occupait de cette affaire et qui avait des contacts avec le locataire et le future propriétaire
Quelqu'un peut il me répondre
merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...