Carte grise
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andalouse60
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 12 févr. 2014 à 18:54
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 12 févr. 2014 à 18:54
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australe13
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12 févr. 2014 à 08:42
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Bonjour
Il faut que le vendeur régularise la carte grise avant de la vendre, votre fils ne pourra jamais faire les démarches en préfecture.
Rappelons que pour que la vente soit en règle, la carte grise doit être au nom du vendeur, et qu'il ait passé un contrôle technique de moins de 6 mois, et accompagné d'un certificat de situation (non gage).
Il faut que le vendeur régularise la carte grise avant de la vendre, votre fils ne pourra jamais faire les démarches en préfecture.
Rappelons que pour que la vente soit en règle, la carte grise doit être au nom du vendeur, et qu'il ait passé un contrôle technique de moins de 6 mois, et accompagné d'un certificat de situation (non gage).
andalouse60
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12 févr. 2014 à 09:12
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oui mais le vendeur à mon fils qui n'a pas régularisé a acheter le vehicule le 11/01/2013
australe13
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12 févr. 2014 à 12:37
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Il faut faire annuler la vente.
L'acte de vente est à quel nom, celui du vendeur ou celui de la carte grise ?
Le vendeur n'a pas donné un CT récent ?
L'acte de vente est à quel nom, celui du vendeur ou celui de la carte grise ?
Le vendeur n'a pas donné un CT récent ?
andalouse60
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12 février 2014
12 févr. 2014 à 15:04
12 févr. 2014 à 15:04
bonjour,
Merci pour vos réponses et heureusement on a annulé la vente et récupéré notre argent;
Merci pour vos réponses et heureusement on a annulé la vente et récupéré notre argent;
australe13
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12 févr. 2014 à 18:54
12 févr. 2014 à 18:54
Ouf .....
Pour votre prochain achat,
n'oubliez pas :
Carte grise et acte de vente au nom du vendeur
contrôle technique de moins de 6 mois au nom du vendeur
bulletin de situation de moins d'un mois (certificat de non gage)
Pour votre prochain achat,
n'oubliez pas :
Carte grise et acte de vente au nom du vendeur
contrôle technique de moins de 6 mois au nom du vendeur
bulletin de situation de moins d'un mois (certificat de non gage)
La législation juridique et financière évolue en permanence...