Credit vendeur

Résolu
christophemadison Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014 - 14 févr. 2014 à 09:28
 Germain - 14 févr. 2014 à 10:00
bonjour, j'aurai souhaité savoir à la suite d'une vente que j'ai fait en crédit vendeur d'un fond de commerce ce dernier à été vendu entre temps donc avant la fin de mon remboursement la somme a été séquestrée chez l'avocat qui a fait la vente comment dois je faire pour récupérer ma somme ? la vente a eu lieu il y a déjà un mois et demi

1 réponse

Il y a des délais dont les avocats profitent largement. Demandez des précisions à l'avocat en question...
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christophemadison Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2014
Modifié par christophemadison le 14/02/2014 à 09:42
j'ai déjà fait il me dit que début avril les fonds seront reversés au vendeur mais moi quel recours éventuel j'ai si le vendeur part avec la totalité
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S'il n'y a eu que le crédit vendeur, vous bénéficiez de ce que l'on appelle "le privilège de vendeur" qui stipule que le fonds de commerce vous appartient tant que la dernière traite n'est pas payée. Si le FDC a été vendu, cela signifie que vous devez être remboursé en totalité (de ce qui reste) et ça, l'avocat le sait sinon la vente est nulle et non avenue. Je rappelle que les ventes de ce type peuvent être traitées sous seing privé. Bref, l'avocat a conservé la part qui vous revient et la fait fructifier un peu en attendant de vous la remettre, mais il y a des délais nécessaires (opposition d'un tiers par ex.). Rassurez-vous, vous aurez vos fonds, mais reste à savoir quand. Seul l'avocat peut vous donner une idée.
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