Dois je payer en tant que petite fille la maison de retraite

willowidefixe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014 - 15 févr. 2014 à 08:18
willowidefixe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014 - 15 févr. 2014 à 14:09
Bonjour j ai été place depuis l âge de 7 ans aujourd hui 25 ans on me demande de payer la maison de retraite de ma grand mère car ma mère n'a pas assez quel recourt je peux avoir alors que je n ai pas été élevé par mes parents merci

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
15 févr. 2014 à 09:34
Bonjour,

vous avez des infos sur ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

"extrait
Personnes dispensées

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

par décision judiciaire,

et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."

Après, je ne sais pas si le fait de ne pas avoir été élevé par vos propres parents, vous exonère par rapport à vos grands-parents.


Faites un courrier comme expliqué dans le lien et joignez-y des preuves.

Cordialement
1
willowidefixe Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2014
15 févr. 2014 à 14:09
Merci du renseignement
0