Construction limite separative et mur mitoyen
annyrouge
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A voir également:
- Construction limite separative et mur mitoyen
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Indice construction 2023 - - Location
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Construire une maison
- Mur de séparation entre voisin non mitoyen - Forum Immobilier
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 15/02/2014 à 12:48
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Bonjour,
Si vous avez déjà effectué les démarches officielles auprès de ce voisin et que l'accord ne soit pas conclu, alors saisissez de toute urgence le tribunal d'instance et ce voisin sera convoqué.
Si vous possédez une protection juridique, activez-la.
Cdlt.
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