Rédiger une convention d'indivision
bigoudi01
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bigoudi01 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2014 - 27 févr. 2014 à 16:51
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roudoudou22
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20 févr. 2014 à 16:57
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pour éviter les litiges.
Pour éviter les litiges, prenez rendez vous avec votre Notaire. Une convention d'indivision dépend du bien en cause, des parties en cause et de la destination future qu'ils envisagent pour le bien.
L'examen de votre dossier dont nous ne connaissons rien ne peut se faire par des réponses sur un site qui a plus tôt vocation à fournir des renseignements basiques de manière bénévole.
Pour éviter les litiges, prenez rendez vous avec votre Notaire. Une convention d'indivision dépend du bien en cause, des parties en cause et de la destination future qu'ils envisagent pour le bien.
L'examen de votre dossier dont nous ne connaissons rien ne peut se faire par des réponses sur un site qui a plus tôt vocation à fournir des renseignements basiques de manière bénévole.
bigoudi01
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27 février 2014
21 févr. 2014 à 15:01
21 févr. 2014 à 15:01
bonjour
je vous remercie pour votre réponse .
après contact avec notre notaire il pense que nous pouvons rédiger nous même cette convention en précisant bien les obligations financières de chacun dans le cadre de l'indivision .
en effet nous nous entendons bien et l'on veut répartir différemment les charges financières incombant à chacun d'entre nous (nous sommes 3 mais 1 d'entre nous a de très faibles revenus ) de toutes façons ce serait un convention pour 5 ans maximum.
je cherche une sorte de "plan" pour établir ce document et je me demandais si il existait un "plan type".
encore merci
cordialement.
je vous remercie pour votre réponse .
après contact avec notre notaire il pense que nous pouvons rédiger nous même cette convention en précisant bien les obligations financières de chacun dans le cadre de l'indivision .
en effet nous nous entendons bien et l'on veut répartir différemment les charges financières incombant à chacun d'entre nous (nous sommes 3 mais 1 d'entre nous a de très faibles revenus ) de toutes façons ce serait un convention pour 5 ans maximum.
je cherche une sorte de "plan" pour établir ce document et je me demandais si il existait un "plan type".
encore merci
cordialement.
domdo76
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1 septembre 2015
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21 févr. 2014 à 16:16
21 févr. 2014 à 16:16
Bonjour
Oui, on peut créer sa convention d'indivision , sur le net vous trouverez plein de conseils mais rien ne vaut l'oeil du pro,
de plus elle doit être transcrite par acte notariée et publiée, donc le passage notaire est inévitable, certes elle serait valable quand même mais mieux vaut faire les choses comme il faut , vous ne savez pas ce que l'avenir peut réserver
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
http://www.ib-avocats.fr/documents/indivision.pdf
est ce à dire que sur ce bien il n'y a pas ou plus d'usufruitier ? ce bien est-il habité ?
normalement la répartition des frais se fait en fonction des parts de chacun dans l'indivision, si vous voulez une autre répartition rien ne l'empêche mais cela va créer un déséquilibre entre vous et rien ne peut prévoir le futur et d'éventuelles discordances.
la personne ayant de faibles revenus souhaite-elle garder sa part dans le bien ?
sinon vous pourriez lui racheter, cela lui ferait un pécule peut-être bienvenu ?
dans la convention doit être précisé :
- origine de propriété du bien
- état civil, adresse de tous le indivis
- la nature et situation du bien, sa description, il est utile de faire un état des lieux et inventaire du bien
- les droits de chaque indivisaire
- les conditions d'utilisation ou d'occupation du bien, si indemnité d'occupation il y a ...
- la durée de la convention, si elle est renouvelable ou pas, les modalités de non renouvellement par l'un des indivis
- la liste des dépenses supportées, leur répartition et modalités de remboursement par indivisaire
- la création d'un compte bancaire indivis ou pas, son identification ...
- s'il y a nomination gérant ou pas et dans ce cas, la description de sa charge et responsabilités, ses pouvoirs, sa rémunération ou pas et les modalités de sa révocation, de sa démission...
- si pas de gérant, si un mandat de gestion est confié , à qui, avec les mêmes infos que le gérant
- spécifiez que la convention est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-18 du code civil
- que ce qui n'est pas spécifié dans la convention sera soumis aux dispositions du Code Civil
et je dois encore en oublier :/, voyez ce n'est pas si simple
cdlt
Oui, on peut créer sa convention d'indivision , sur le net vous trouverez plein de conseils mais rien ne vaut l'oeil du pro,
de plus elle doit être transcrite par acte notariée et publiée, donc le passage notaire est inévitable, certes elle serait valable quand même mais mieux vaut faire les choses comme il faut , vous ne savez pas ce que l'avenir peut réserver
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
http://www.ib-avocats.fr/documents/indivision.pdf
est ce à dire que sur ce bien il n'y a pas ou plus d'usufruitier ? ce bien est-il habité ?
normalement la répartition des frais se fait en fonction des parts de chacun dans l'indivision, si vous voulez une autre répartition rien ne l'empêche mais cela va créer un déséquilibre entre vous et rien ne peut prévoir le futur et d'éventuelles discordances.
la personne ayant de faibles revenus souhaite-elle garder sa part dans le bien ?
sinon vous pourriez lui racheter, cela lui ferait un pécule peut-être bienvenu ?
dans la convention doit être précisé :
- origine de propriété du bien
- état civil, adresse de tous le indivis
- la nature et situation du bien, sa description, il est utile de faire un état des lieux et inventaire du bien
- les droits de chaque indivisaire
- les conditions d'utilisation ou d'occupation du bien, si indemnité d'occupation il y a ...
- la durée de la convention, si elle est renouvelable ou pas, les modalités de non renouvellement par l'un des indivis
- la liste des dépenses supportées, leur répartition et modalités de remboursement par indivisaire
- la création d'un compte bancaire indivis ou pas, son identification ...
- s'il y a nomination gérant ou pas et dans ce cas, la description de sa charge et responsabilités, ses pouvoirs, sa rémunération ou pas et les modalités de sa révocation, de sa démission...
- si pas de gérant, si un mandat de gestion est confié , à qui, avec les mêmes infos que le gérant
- spécifiez que la convention est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-18 du code civil
- que ce qui n'est pas spécifié dans la convention sera soumis aux dispositions du Code Civil
et je dois encore en oublier :/, voyez ce n'est pas si simple
cdlt
bigoudi01
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27 février 2014
24 févr. 2014 à 13:38
24 févr. 2014 à 13:38
bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse qui m'aide à réfléchir.il y a toujours des usufruitiers sur ce bien qui est une maison de famille héritée de notre mère et depuis 7 ans nous fonctionnons en indivision ,nous avons un compte d'indivision et notre soeur s'occupe de la gestion qui n'est pas trés difficile
nous arrivons bien à discuter.
la maison est occupée pendant les vacances donc trés peu..
la personne à faible revenus (moi en l'occurrence )ne...peux pour l'instant pas sortir de l'indivision car la pression familiale est forte plutôt sur le plan affectif que financier.le 2 autres quo-indivisaires étant pour l'instant prêts à payer ma part de charges à condition que je constitue une dette sur ma quote-part de l'indivision.j'ai 1/6em mon frère 3/ 6em et ma soeur 2/6em. ils sont alors d'accord pour combler la part de charges que je ne paierai plus.
le but de cette convention (à, durée déterminée de 5 ans maximum est d'organiser cette nouvelle répartition entre nous et de protéger ma fille (qui est adulte) si je décède.
merci pour vos commentaires
très cordialement
merci beaucoup pour votre réponse qui m'aide à réfléchir.il y a toujours des usufruitiers sur ce bien qui est une maison de famille héritée de notre mère et depuis 7 ans nous fonctionnons en indivision ,nous avons un compte d'indivision et notre soeur s'occupe de la gestion qui n'est pas trés difficile
nous arrivons bien à discuter.
la maison est occupée pendant les vacances donc trés peu..
la personne à faible revenus (moi en l'occurrence )ne...peux pour l'instant pas sortir de l'indivision car la pression familiale est forte plutôt sur le plan affectif que financier.le 2 autres quo-indivisaires étant pour l'instant prêts à payer ma part de charges à condition que je constitue une dette sur ma quote-part de l'indivision.j'ai 1/6em mon frère 3/ 6em et ma soeur 2/6em. ils sont alors d'accord pour combler la part de charges que je ne paierai plus.
le but de cette convention (à, durée déterminée de 5 ans maximum est d'organiser cette nouvelle répartition entre nous et de protéger ma fille (qui est adulte) si je décède.
merci pour vos commentaires
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domdo76
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1 septembre 2015
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25 févr. 2014 à 10:11
25 févr. 2014 à 10:11
Bonjour
il y a toujours des usufruitiers sur ce bien
qui est usufruitier, qui est nu-propriétaire ?
dans ce cas, les frais inhérents aux biens ne concernent qu'en très très grande partie QUE les usufruitiers (si vous ne vous méprenez pas sur le terme)
cdlt
il y a toujours des usufruitiers sur ce bien
qui est usufruitier, qui est nu-propriétaire ?
dans ce cas, les frais inhérents aux biens ne concernent qu'en très très grande partie QUE les usufruitiers (si vous ne vous méprenez pas sur le terme)
cdlt
bigoudi01
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27 février 2014
27 févr. 2014 à 16:51
27 févr. 2014 à 16:51
bonjour
j'avoue que je ne fais pas la différence entre usufruitiers (je pense que ce sont personnes ayant la jouissance du bien ) et nu-propriétaire.
en fait je ne sais pas ce que signifie nu-propriétaire......
cordialement
j'avoue que je ne fais pas la différence entre usufruitiers (je pense que ce sont personnes ayant la jouissance du bien ) et nu-propriétaire.
en fait je ne sais pas ce que signifie nu-propriétaire......
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...