Non versement de la pension

Yama 0308 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 16:35
Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 20 févr. 2014 à 17:09
Bonjour,

Je suis séparée du père de mes deux enfants depuis 7 ans.
Depuis cette separation il n'a jamais versé une pension et ne voit ses enfants que quand ça l'arrange.
L'année dernière j'ai entamé uneprocédure devant le JAF qui l'a condamé à une pension alimentaire de 80€ par enfant. Oui Monsieur est arrivé des fiches de paye qui ne correspondent pas à son "vrai" salaire, bref.
Je souhaiterai qu'il me verse au moins les 160€ stipulés sur le jugement.
Il habite à environs 90 km de chez moi et le juge nous a notifié que nous devions en plus effectuer chacun la moitié du trajet à l'aller comme au retour.
Pas très pratique pour moi, je travaille toute la semaine et je perds donc mes weekends à faire des trajets...Depuis 4 mois j'ai une suspension de mon permis de conduire, il a donc décidé qu'il ne verserait pas la pension et qu'il ne verrait pas ses enfants pendant ce temps.
Ma question est de savoir si en ne respectant pas mon obligation de faire une partie du trajet, il a le droit de stopper le versement et son droit de visite?
Je compte lui envoyer un huissier la semaine prochaine, mais auparavant je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou pas?
Merci beaucoup pour vos réponses!
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1 réponse

Le-Passant Messages postés 1173 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 335
Modifié par Le-Passant le 20/02/2014 à 17:11
Bonjour,

"Ma question est de savoir si en ne respectant pas mon obligation de faire une partie du trajet, il a le droit de stopper le versement et son droit de visite? "

==> non le versement de la pension est un due, il n'est pas assujetti à l'exercice ou pas de son dvh, votre ex est en tort et vous pouvez mettre en place le nécessaire pour recouvrir les pensions. Quand à sa décision de stopper son dvh c'est son droit si on peut appeler çà un droit mais si vous ne voulez pas de pb, ayez une trace écrite de sa part

Par contre, que vous ayez perdu votre permis ou pas, vous vous devez de respecter le jugement de remise des enfants à mi chemin, c'est à vous de faire le nécessaire pour que les enfants soient au bon endroit au bon moment.


Je compte lui envoyer un huissier la semaine prochaine, mais auparavant je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou pas? ==> oui mais veillez aussi à la remise des enfants selon le dvh.
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