Une histoire à dormir debout

Besoin2conseil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 23 févr. 2014 à 14:27
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 févr. 2014 à 09:49
Bonjour,
Je me retrouve avec un litige avec le voisin de la maison dont j'ai hérité de ma maman.
En résumé, il me demande de couper un arbre qui lui gêne la vue d'une fenêtre. Il a transformé une dépendance de ferme en gite, dont une ouverture donne en vue directe sur mon jardin. A l'origine, ce n'était qu'une ouverture fermé par un volet en bois; il l'a transformé en fenêtre ouvrante en vue directe. A l'époque (2007) je me souviens que ma maman lui a signifié son désaccord qu'il ait une vue directe sur son jardin mais il a conservé la fenêtre en l'état.
A cette époque, j'avais "modéré" ce conflit entre ma maman et ce voisin, l'invitant à fixer le verre et le rendre translucide et ainsi conserver l'ouverture ainsi.
Aujourd'hui il me demande de couper les arbres qui obstruent la lumière, celui-ci étant à moins de 1,5m de la limite de propriété. Or, il n'a jamais fixé le verre, ni rendu translucide; si c'était le cas, je suis tout à fait disposé à couper ce qui gène.

Suis-je en droit de lui demander ça, sachant que son ouverture est ancienne (plus de 30 ans), mais qu'elle ne faisait pas office de source de lumière depuis au moins 15 ans.

Pour celui ou celle qui souhaite m'apporter des informations, j'ai mis le détails ci-dessous :
- En 2003 ma maman, est diagnostiquée d'un "Alzeihmer" qui m'amènera à devenir son curateur dans les années 2005-2006.
- En 2004, son voisin hérite d'une grange dont le mur est mitoyen au jardin de ma maman. Sur ce mur, une ouverture existe; elle n'avait pas vocation d'ouverture directe sur cet espace; elle était, de mémoire, systématiquement fermée par un volet, sans fenêtre bâtie...
- En 2006, mon voisin réhabilite ce bien en gite.
- Quelques mois plus tard, ma maman me sollicite, découvrant un jour en rentrant chez elle, qu'ils ont transformé cette ouverture en fenêtre d'habitation, sans volets. Des débris de béton sont même tombés dans son jardin. Elle m'explique avoir eu une altercation avec le voisin du fait de la transformation de cette ouverture en fenêtre deux vantaux, dont les dimensions ont été vraisemblablement légèrement agrandies.
- Après mon intervention lors d'une médiation, je lui propose mon intention d'arriver à un accord amiable. Malgré mes efforts ils ne veulent rien entendre et j'écris au maire qui ne prendra jamais position, bien qu'il connaisse l'état de santé de maman et qu'il sache que cette fenêtre avait été modifiée sans en avoir demandé la permission à maman, ni même l'informé.
- Quelques mois plus tard, nous trouvons une entente dans laquelle il est décidé, étant donné leur besoin de lumière pour leur gite, dont cette ouverture en est la seule source, de leur accorder de conserver cette fenêtre à ces dimensions, sous conditions de fixer le verre et de le rendre translucide.
- En janvier 2013, ma maman décède et je constate que l'accord n'a jamais été respecté puisque la fenêtre ouvre toujours à la française et que le film translucide qui avait été installé a été retiré.
- En novembre 2013, après un échange oral durant lequel le voisin me demande de tailler l'arbre devant la fenêtre, je lui rappelle l'accord passé il y a quelques années et m'engage à tailler cet arbre dès qu'il aura fixé le verre et l'aura rendu translucide. Il me répond que ma maison est rarement habitée et que c'est pour cela qu'il a enlevé le film translucide qu'il avait apposé sur les verres. Il reconnait aussi, lors de notre échange, avoir "légèrement" modifié les dimensions de la fenêtre (il est maçon) lorsqu'il a réhabilité cette ouverture en fenêtre ouvrant à la française.
- En novembre 2013 : je reçois une lettre en AR me demandant de couper l'arbre trop près de la limite de propriété.

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
23 févr. 2014 à 14:44
Bonjour,

quelques éléments de réponse :

pour l'arbre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

vous ne dites pas quelle est la distance entre la fenêtre et la limite de propriété :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

Cordialement
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Besoin2conseil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
23 févr. 2014 à 22:42
Merci Doris,

mon arbre n'est pas en droit d'être conservé, il est à moins d'un mètre cinquante de la propriété. Et le couper m'ait égale; je ne le conserve que pour que mon voisin n'est pas la vue sur mon jardin.
Je lui ai proposé de couper cette arbre s'il fixait le verre et le rendait translucide; il ne veut pas.
Comment puis-je l'en contraindre ? après quoi je couperai l'arbre.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
24 févr. 2014 à 09:21
Bonjour,

votre voisin est, donc en droit de vous contraindre à couper l'arbre si celui-ci mesure plus de 2 mètres.
Vous ne répondez pas à la question à la question de la distance entre la fenêtre et la limite séparative de vos terrains. A vous de voir si vous pouvez le contraindre légalement à rendre la fenêtre opaque.
Si un discussion à l'amiable n'a pas aboutie, seule l'application des textes sera possible.
Vous pouvez peut-être envisager la pose d'arbustes ou de brise-vues à distance légale de la propriété.

Cordialement
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Besoin2conseil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
24 févr. 2014 à 09:43
Bonjour,

le mur en question constitue la limite de propriété. Ma question est justement de savoir si je peux le contraindre à rendre un verre opaque et fixe d'une ouverture existant depuis plus de trente ans mais n'ayant pas été utilisée comme jouissance de vue depuis très longtemps.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
Modifié par doris33 le 24/02/2014 à 10:36
Et bien, si la distance n'est pas respectée puisque le mur est en limite, a priori vous seriez en droit mais Marie parle de servitude trentenaire ....
Après je ne peux vous en dire plus.
Il serait préférable de voir avec votre assurance habitation ou juridique si vous en avez une.
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...^^Marie^^.....
23 févr. 2014 à 16:03
Bonjour

En 2004, son voisin hérite d'une grange dont le mur est mitoyen au jardin de ma maman. Sur ce mur, une ouverture existe;


Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n'est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.

@+
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Besoin2conseil Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 23 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
23 févr. 2014 à 22:38
Bonsoir Marie,

très intéressante cette réponse.
L'ouverture étant existante depuis plus de 30 ans, bien qu'elle n'était pas une servitude de vue puisque sans cesse occulté par un volet. Suis-je en droit d'en demander la suppression ?
Pour être tout à fait clair, je ne souhaite même pas leur demander la suppression mais simplement leur demander de rendre le verre fixe et translucide en échange de quoi je couperai l'arbre qui leur apportera la lumière dont ils ont besoin (ce sont des arbustes dont la suppression m'est égale : je ne les laisse que pour qu'ils n'aient pas une vue direct).
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