Payer des dettes

YOUENOU Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - Modifié par BmV le 24/02/2014 à 13:36
 youenou - 25 févr. 2014 à 13:39
Bonjour, j' ai été condannée par le jugement correctionnel à payer des dettes
le 08/11/2012 LA SARVI M ENVOIE UN COURRIER LE 10/01/2014 pour payer une dettes de 545..l10 QUE JE DOIS ;
le délégué du procureur de la république ma mandaté le 6/11/2013 DE DEDOMMAGER LES VICTIMES DANS LE DELAIS DE TROIS ANS AU PLUS TARD LE 6/06/2016
Voila ma question est ce que la SARVI a droit au bout de deux ans de me demandée de payer alors que le procureur de la république indique que je doit tout payer pour le 06/06/2016
MERCI DE ME REPONDRE
JE SUIS AU CHOMAGE ASS ET JE TOUCHE L aah

CORDIALEMENT

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 févr. 2014 à 18:18
C'est un peu flou
"mandaté le 6/11/2013 de dédommager les victimes dans le délais de trois an"

cette phrase s'applique au SARVI !

a moins qu'il soit indiqué dans le jugement correctionnel que l'on vous laisse un délai
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