rupture conventionnelle

Question

actuellement en arret de travail pour depression liée au travail j'ai vu mon employeur une premiere fois pour lui soumettre mon souhait de mettre en place une rupture conventionnelle. ce denier surpris de ma demande m'a signalé avant de me répondre qu'il devait voir son avocat et me répondre par la suite. je l'ai donc relancé par téléphone une première fois et il m'a répondu qu'il n'avait pas pris de décision. Je suis allé voir la medecine du travail pour lui expliquer mon arrêt elle a bien compris ma situation et m'a dit de ne pas retourner au travail et celle ci m'a demandé de faire une demande écrite afin qu'il me réponde. entre temps j'ai eu une prolongation de mon arrêt dont je l 'ai informé par tél et lui ai reposé la question sur ma demande. Sa réponse est la suivante je précise par téléphone : "je veux que tu reviennes à ton poste dans l'entreprise et ce n'est pas moi qui t'ai mis en arrêt de travail alors maintenant tu assumes tes actes et que tu démissionnes" Je lui ai demandé pourquoi il était opposé et a répondu qu'il a peur que je me retourne vers les prud homes pour réclamer de l'argent. "Tu profites du système...etc"
Voilà en résumé je suis coupable de m être mis en arrêt alors que si je me suis mis en arrêt c'est que plus rien allait au travail on m'a prescrit des anti depresseurs et un suivi psy 
aujourd'hui je souhaite lui renvoyer une demande écrite par lettre recommandée pour avoir une réponse écrite. Je souhaite réellement que cette situation s'éclaircisse pour moi et aujourd'hui je ne me sens pas capable de reprendre le travail car trop affecte psychologiquement par ce  qui s'est passé.  
est-ce bien et a t il le droit de me forcer à démissionner.? 
dans l'attente de votre réponse et votre aide;

choubaka · Answer

bonjour

Votre patron n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle.
Donc si vous voulez partir, il ne vous reste effectivement qu'à démissionner.

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, vous n'auriez jamais dû solliciter la rupture conventionnelle par écrit. Le médecin du travail vous a bien mal conseillé. Si cela vire au conflit, vous trainerez cette lettre comme un boulet.

Ensuite, vous inversez la question. La question n'est pas de savoir si votre employeur peut vous pousser à la démission, mais celle de savoir si vous pouvez le forcer à accepter une rupture conventionnelle.... Et non, vous ne pouvez pas lui forcer la main. S'il veut que le contrat de travail se poursuive, il en a le droit et vous devrez donc retourner travailler à l'issue de votre arrêt de travail.

La seule chose possible est la suivante, et si vous avez des reproches étayés à faire valoir (heures supplémentaires impayées, manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement ou autre), c'est de provoquer une rupture aux torts de l'employeur, par:
- une demande de résiliation;
- une prise d'acte.

La différence entre les deux: 
Pour la résiliation, le contrat de travail se poursuit pendant toute la durée de la procédure tant que le Conseil de Prud'hommes n'a pas statué sur la demande de résiliation.
Pour la prise d'acte, le contrat est rompu dès la notification de la prise d'acte.

Mais encore une fois, dans un cas comme dans l'autre, l'employeur vous opposera la lettre par laquelle vous sollicitez une rupture conventionnelle, et cela peut faire basculer le dossier en votre défaveur...

Bien cordialement,

91500 · Answer

tout d'abord je n'ai pas envoyé de demande écrite je me posais la question si je devais l'envoyer. 
en ce qui concerne une demande de résiliation par exemple
pourrais je le poursuivre car je n'ai pas de contrat depuis que celui ci lors de la cession de l entreprise qu'il a repris ou j'etais auparavant. je lui ai réclamé plusieurs fois et il m'a dit que l'on pouvait travailler sans contrat. Sur mes bulletins de salaires mon ancienneté est seulement celle depuis laquelle cette entreprise a rachete lors de la cession alors qu il reprend les actifs de l'ancienne société et donc l'ancienneté du salarié, non? 
quand à faire visiter l'entreprise par l'inspection du travail en matière de sécurité plusieurs choses sont aux normes.

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

En ce cas, n'envoyez pas la lettre.

Pour ce qui est des reproches à faire à l'employeur. Vous avez raison sur la reprise d'ancienneté, mais il faut établir les divers manquements de l'employeur qui y sont consécutifs (prime d'ancienneté non payée alors que vous y avez droit?). La seul mention sur le BS ne suffira pas pour obtenir la résiliation aux torts de l'employeur.

Gardez à l'esprit que les manquements que vous invoquez doivent être considérés comme la cause directe de la rupture du contrat. Difficile de dire que vous avez rompu le contrat de travail parce que la mention de l'ancienneté sur le BS est erronée...

Bien cordialement,

91500 · Answer

merci pour cela 
mais quand même a t'il le droit de me dire de démissionner et de me rendre coupable de  mon arrêt de travail et que je ne pense pas à l'impact que cela entraine sur l'entreprise. j'en ai malheureusement conscience et peux comprendre son côté mais suis impuissant car pas prêt à reprendre devant une personne qui ne comprend pas du tout la situation. 
je pense qu'il m'aurait dit cela au début de mon premier arrêt il aurait peut être un acte plus grave sur la conscience.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

a t'il le droit de me dire de démissionner
Il ne vous dit pas de démissionner. Il vous dit que si vous voulez quitter la société, vous pouvez démissionner... C'est différent. Il a le droit.

me rendre coupable de mon arrêt de travail
Idem, il ne vous en rend pas coupable. Il vous a dit que ce n'était pas lui qui vous avait mis en arrêt. Il a le droit aussi, surtout que c'est vrai : c'est votre médecin qui vous a prescrit l'arrêt...

je ne pense pas à l'impact que cela entraine sur l'entreprise
Iol a le droit de le dire, oui. Même si c'est maladroit.

pas prêt à reprendre devant une personne qui ne comprend pas du tout la situation. 
Soit votre médecin pense que votre état psychologique vous permet de reprendre le travail et vous devez y aller, soit il estime que vous devez encore vous reposer et vous represcrit un arrêt. Ce n'est pas vous qui choisissez...
Le seul choix que vous pouvez faire est de trouver un autre travail et démissionner, ou continuer les négociations pour la rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle

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