Prescription acquisitive

MMarccus Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2014 - 26 févr. 2014 à 22:06
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 févr. 2014 à 07:59
Est-ce que la prescription acquisitive ( ou usucapion ) peut s'appliquer sur une parcelle communale ?
La commune veut déclasser un chemin en vendant cette parcelle aux deux proprietaires voisins ( dont moi ), par division et soumission .
Ce chemin est soutenu par deux murs centenaires en pierres sèches et ne me sert pas, par contre après passage d'un géomètre mandaté par la mairie, une bande de ma parcelle longeant ce dit chemin, serait communale .
Mon voisin à soumissionner pour la totalité, comprennent cette bande, peut-il devenir propriétaire de cette partie de terrain que je croyais à moi et que j'entretiens depuis que je suis devenu propriétaire ( 1992 ) .
Un autre voisin, "l'ancien" du Hameau, affirme que ce "morceau" de terrain était à ce "pauvre Jean" (l'ancien propriétaire décédé) .
Suis-je obligé de soumissionner moi aussi pour rester propriétaire ou est-ce que la prescription peut s'appliquer dans ce cas ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses .

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
27 févr. 2014 à 07:59
Bonjour

Il est impossible de revendiquer un bien par usucapion si celui appartient à l'Etat ( ou à une commune )
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