Prescription acquisitive
MMarccus
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 26 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2014
-
26 févr. 2014 à 22:06
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 févr. 2014 à 07:59
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 févr. 2014 à 07:59
A voir également:
- Prescription acquisitive
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Attestation prescription trentenaire plantations - Forum Voisinage
- Prescription amende portugal - Forum Automobile
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
27 févr. 2014 à 07:59
27 févr. 2014 à 07:59
Bonjour
Il est impossible de revendiquer un bien par usucapion si celui appartient à l'Etat ( ou à une commune )
Il est impossible de revendiquer un bien par usucapion si celui appartient à l'Etat ( ou à une commune )