Permis sans architecte
patouche50
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28 févr. 2014 à 19:13
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 28 févr. 2014 à 20:37
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 28 févr. 2014 à 20:37
A voir également:
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Josh Randall
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28 févr. 2014 à 20:37
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Bonsoir
Sauf que le service en charge de l'instruction du dossier a dû prendre en compte la surface existante puisqu'il s'agit de la même emprise foncière. D'où la demande de recours à architecte.
Sauf que le service en charge de l'instruction du dossier a dû prendre en compte la surface existante puisqu'il s'agit de la même emprise foncière. D'où la demande de recours à architecte.
jmp59
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28 févr. 2014 à 20:11
28 févr. 2014 à 20:11
Bonjour,
Voir https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&
id_article=17168
As-tu demandé à la Mairie pour quelle raison ils estimaient l'intervention d'un architecte indispensable ?
Ne considèrent-ils pas la construction du gîte comme une extension de ta résidence secondaire?
Voir https://www.ecologie.gouv.fr/?page=article&
id_article=17168
As-tu demandé à la Mairie pour quelle raison ils estimaient l'intervention d'un architecte indispensable ?
Ne considèrent-ils pas la construction du gîte comme une extension de ta résidence secondaire?
BmV
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28 févr. 2014 à 20:13
28 févr. 2014 à 20:13
Pas d'obligation d'architecte en-dessous de 170 m² >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/307-architecte-obligatoire-honoraires-tarifs/ <<<
La législation juridique et financière évolue en permanence...