Demande de renseignement sur une dette a payer
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 mars 2014 à 11:48
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 mars 2014 à 11:48
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feloxe
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1 mars 2014 à 11:48
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Sachant qu'il y a eu un jugement, il n'y a pas prescription.
Par contre on ne peut vous réclamer que les 5 dernières années d'interets
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