Art.1134 CC point de départ de la dénonciation ?

havaniti Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2023 - Modifié par havaniti le 7/03/2014 à 09:20
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 mars 2014 à 10:35
Bonjour à tous et merci de lire mon sujet.
Voici mon problème : nous avons confié la gestion d'un lot de garages à l'agent immobilier qui a mené la négociation au moment de l'achat. Le contrat est d'un an renouvelable mais au bout de 4 mois nous nous apercevons que l'agent immobilier se moque de nous : il ne nous a pas versé la moitié des loyers encaissés et il ne répond pas à nos mails, au téléphone il dit qu'il va faire le point et rappeler et il ne rappelle pas. J'ai donc envoyé une lettre recommandée les mettant en demeure de nous donner une réponse quant à leur gestion ( car nous ne savons même pas s'ils ont bien encaissé tous les loyers sur 4 mois) et nous donner un état chiffré des encaissements faits pour notre compte à peine de déchéance de leur mandat de gestion prématurément pour non respect de leurs obligations contractuelles ( il est en effet prévu au contrat que "le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois et remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé" . RIEN au bout de 5 mois ! )
Je n'aurai pas de réponse à cette LRAR.
Voici donc ma question purement juridique : je peux à présent envoyer une nouvelle LRAR constatant le non respect de leurs obligations contractuelles et leur faisant défense à réception d'accomplir aucun acte de gestion ni encaissement en notre nom.
mais quelle sera juridiquement la valeur de cette injonction ? A mon idée il y a 2 solutions : ou bien, comme c'est un contrat synallagmatique, ma volonté de casser avant échéance prime, alors ma lettre recommandée est valide et l'agent immobilier peut seulement m'assigner en dédommagement pour rupture prématurée. Ou bien la rupture prématurée ne peut être décidée que par justice, le contrat est toujours valide jusqu'à cette décision et il continue à gérer et envoie l'huissier aux 10 locataires des garages pour me nuire et engendrer des frais monstrueux puisqu'il est toujours mandataire ( nous allons bien sûr demander aux locataires de ne plus payer à l'agence).
Je suis bien conscient qu'il va me falloir l'assigner, mais si ma deuxième LRAR constatant sa déchéance est valide, je peux l'assigner tout simplement (si on peut dire...) devant le tribunal d'instance ( le principal est de quelques centaines d'euros ) et attendre le temps qu'il faut pour passer en jugement.
Si ma LRAR ne vaut pas rupture anticipée du contrat et qu'il peut continuer à gérer en outrepassant notre volonté il faut alors une procédure beaucoup plus lourde : prendre un avocat et obtenir un référé, demander la nullité du contrat et le versement d'une provision et la communication des bilans de gestion sous astreinte, etc...vous imaginez la "note" sans être sûr que le juge va condamner l'agence à la totalité des frais et à des d-i suffisants en vertu de l'art. 700.
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
14 mars 2014 à 10:35
Bonjour,

Vous avez 2 à 3 possibilités:

1. Le cas échéant, vous prévaloir d'une clause résolutoire de plein droit si le contrat en contient une: dans ce cas, suivez la procédure prévue par cette clause, et la résiliation du contrat sera acquise; vous pourrez agir ensuite en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander une provision pour les sommes qui ne vous ont pas été payées;

2. agir en résolution judiciaire pour faute: c'est assez contraignant et surtout très long, comme vous le dites vous même.

3. résilier unilatéralement le contrat pour manquement grave de l'autre partie: Depuis une 15aine d'année, la jurisprudence admet qu'on puisse résilier le contrat de manière unilatérale en cas de manquement grave de l'autre partie (même en cas de CDD). La principale réserve est la suivante: la résiliation intervient à vos risques et périls (selon la formule consacrée par la jurisprudence). En pratique, le mandataire pourra par la suite contester le motif de résiliation. Soit le juge constate un manquement grave et reconnaîtra la légitimité de la résiliation (voire condamnera l'agent à des dommages et intérêts). Soit le juge considèrera que le manquement n'est pas suffisamment grave et il vous condamnera alors à des dommages et intérêts.

Mon conseil: ne prenez pas votre décision sur la foi d'un conseil recueilli sur un forum. Faites analyser la situation par un avocat qui vous rédigera la lettre de résiliation. C'est une garantie car l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle s'il vous conseille une résiliation et que vous êtes condamnée ensuite (en gros si l'avocat se plante en vous faisant résilier le contrat de manière fautive, vous pourrez demander des dommages et intérêts à l'avocat).

Bien cordialement,
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