Canalisations bouchées, qui paye quoi ?
amicol
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dany311
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14 mars 2014 à 14:00
14 mars 2014 à 14:00
bonjour
tout professionnel est soumis à une obligation de résultat dès lors qu'il accepte d'intervenir pour une raison bien précise
les 2 premières interventions n'ayant pas eu le résultat souhaité , vous envoyez une LRAR à l'entreprise en question en expliquant que les 2 premières interventions n'ayant pas été correctement exécutées
obligation de résultat,
Sens Obligation pour un prestataire de services de résoudre le problème pour lequel il est rémunéré [Droit].
ou
Définition d'obligation de résultat
L'obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé en avance. Le fait pour le débiteur de ne pas atteindre le résultat escompté engage automatiquement sa responsabilité. L'obligation de résultat se distingue de l'obligation de moyen dans le sens où cette dernière n'entraine pas l'obligation pour son débiteur d'atteindre un résultat précis, mais lui impose seulement de tout mettre en oeuvre pour tenter d'atteindre un objectif. Dans le cadre d'une obligation de résultat, le débiteur ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en démontrant la survenance d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'atteindre le résultat escompté.
en vertu de l'article 1147 du Code Civil
et qu'en conséquence vous ne paierez que la 3ème intervention
cdlt
tout professionnel est soumis à une obligation de résultat dès lors qu'il accepte d'intervenir pour une raison bien précise
les 2 premières interventions n'ayant pas eu le résultat souhaité , vous envoyez une LRAR à l'entreprise en question en expliquant que les 2 premières interventions n'ayant pas été correctement exécutées
obligation de résultat,
Sens Obligation pour un prestataire de services de résoudre le problème pour lequel il est rémunéré [Droit].
ou
Définition d'obligation de résultat
L'obligation de résultat est une obligation en vertu de laquelle un débiteur est contraint d'atteindre un résultat précis et déterminé en avance. Le fait pour le débiteur de ne pas atteindre le résultat escompté engage automatiquement sa responsabilité. L'obligation de résultat se distingue de l'obligation de moyen dans le sens où cette dernière n'entraine pas l'obligation pour son débiteur d'atteindre un résultat précis, mais lui impose seulement de tout mettre en oeuvre pour tenter d'atteindre un objectif. Dans le cadre d'une obligation de résultat, le débiteur ne pourra échapper à sa responsabilité qu'en démontrant la survenance d'un cas de force majeure l'ayant empêché d'atteindre le résultat escompté.
en vertu de l'article 1147 du Code Civil
et qu'en conséquence vous ne paierez que la 3ème intervention
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2014 à 14:10
Déjà, il faudrait insister auprès de tous les occupants afin de leur faire comprendre qu'un WC, ce n'est pas une poubelle, et qu'en dehors du papier WC, il ne faut rien y mettre, sinon ça coûte cher.
Pour l'entreprise, vous leur dites qu'ils veuillent bien revoir leur façon de facturer.
Et si vous n'arrivez pas à un accord, vous leur dites que vous allez voir une association de consommateurs. Comme les professionnels n'aiment pas beaucoup ça, ils devraient se montrer plus raisonnables. Essayez de négocier le tout à 300 euros.
Si on ne sait pas qui a pris les WC pour une poubelle, ce sont les 3 copropriétaires qui paient, charge à eux de récupérer la somme sur leur locataire.
14 mars 2014 à 15:38
Je croise les doigts pour que ça marche...
15 mars 2014 à 02:37
15 mars 2014 à 11:08
D'abord, merci à tous pour vos réponses encourageantes et vos bons conseils.
Dès réception de la facture, je vais les suivre, tenter de négocier par téléphone d'abord, puis par LRAR comme me le suggère Dany et avec le concours d'une association de consommateurs ou de la DGCCRF, comme me le conseillent Jos et Gerdan.
Ce qui me tracasse aussi, ce sont les chèques de cautions donnés par ma locataire. Elle risque de voir son compte débité. Et vu que son chéquier n'a été ni volé, ni perdu, que l'entreprise de débouchage n'est pas en situation de redressement, elle ne peut pas faire opposition !!! Quelle galère !
Encore merci.