Assurance-vie et héritiers.Fermé

Question

Bonjour, 

Suite à l'ouverture d'une succession familiale ouverte en novembre 2013. Nous savons que notre père (décédé le 15 juin 2013) avait souscrit une assurance vie ((SURAVENIR).
La déclaration de succession mentionne bien cet élément mais la banque elle, ne veut pas entendre les héritiers qui en toute logique, reste bénéficiaire d'une part en tant que réservataire suivant l' Article L132-8.
L'assureur n'a informé aucun héritiers et seul la survivante détient les informations concernant cette assurance-vie. 
Sachant que la succession est toujours ouverte, que le notaire en charge ne nous délivre que le strict minimum d'élément, que la banque en question ne veut pas nous fournir elle non plus d'information, que devrions nous faire ??

Saisir le Tribunal compétent pour faire rentré cela dans la succession en invoquant une "prime manifestement exagérée" si la survivante à perçu l'intégralité de cette assurance... une fois de plus !!

Merci d'avance de donner suite à ce sujet en précisant sur qu'elle article de loi nous pouvons nous reposer. 

Cordialement.

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Normalement l' assurance vie est hors succession et apparemment, vous n' êtes pas bénéficiaires, donc ....  
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

mais la banque elle, ne veut pas entendre les héritiers qui en toute logique, reste bénéficiaire d'une part en tant que réservataire suivant l' Article L132-8. 
L'assureur n'a informé aucun héritiers et seul la survivante détient les informations concernant cette assurance-vie. 
Si les héritiers n'ont pas été désignés comme bénéficiaires, la banque et l'assureur n'ont pas à leur répondre, et les assurances-vie étant hors succession ne répondent pas à la logique de la réserve héréditaire.
Seuls les bénéficiaires seront informés. Etes-vous bénéficiaire ?

en invoquant une "prime manifestement exagérée" si la survivante à perçu l'intégralité de cette assurance
Ce n'est pas la définition d'une "prime manifestement exagérée".
Voyez cette explication :
"Le montant litigieux s'apprécie au regard de l'ensemble des revenus de l'assuré. Le juge examine ainsi l'âge et la situation du défunt au moment de la souscription, ses objectifs patrimoniaux, et l'état de son patrimoine et de ses revenus au moment du versement des primes. "

http://www.lessentieldelassurance.fr/assurance-vie-quest-ce-quune-prime-manifestement-exageree/

Voyez également ceci :
"Le Code des assurances prévoit que le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au regard des « facultés » du souscripteur.
La jurisprudence tient compte de plusieurs critères pour apprécier si une prime est manifestement exagérée :
- l'âge du souscripteur,
- sa situation familiale,
- sa situation patrimoniale et l'utilité que représente la souscription d'une assurance-vie pour la gestion de son patrimoine.
La jurisprudence a également précisé que la disproportion doit s'apprécier au moment du versement de la prime."

https://www.juritravail.com/Actualite/assurance-vie/Id/17281

Cdlt

D.Denis · Answer

Bonjour,

Merci d'avoir répondu...j'ai du mal interpréter le texte de loi alors : 
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.

Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :

-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;

-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.

L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.

Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. extrait : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000018154217&dateTexte=20131013
Sur un autre lien :
Un contrat d'assurance vie ne peut être utilisé 
pour déshériter ses enfants

Selon le nombre d'enfants que vous avez, une certaine part de votre patrimoine leur revient de droit : la réserve héréditaire. Vous disposez librement de l'autre part : la quotité disponible.

Situation familiale	Réserve héréditaire	Quotité disponible
Un enfant	½ de la succession	½ de la succession
Deux enfants	? de la succession	? de la succession
Trois enfants et plus	¾ de la succession	¼ de la succession
Il est donc impossible d'effectuer des versements sur un contrat d'assurance vie dans l'optique de transmettre à une ou plusieurs autres personnes une part de cette réserve héréditaire.

Ainsi, en cas d'adhésion à un contrat d'assurance vie dans le but de déshériter ses héritiers, ceux-ci disposent d'une action en justice dite « en réintégration de primes manifestement exagérées » qui leur permettra de demander à un juge de réintégrer en tout ou partie vos versements dans la succession. 
extrait de : http://www.caisse-epargne.fr/particuliers/aquitaine-poitou-charentes/gp-clause-beneficiaire.aspx

Enka1, comment dire que nous ne sommes pas bénéficiaires sachant que nous ne savons même pas qui a été ou non désigné sur le contrat... a moins que vous le sachiez à ma place !!

Cordialement.

Assurance-vie et héritiers.

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