Donation
Utilisateur anonyme
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16 mars 2014 à 21:11
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 18 mars 2014 à 13:23
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 18 mars 2014 à 13:23
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Miloulilou
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11 février 2015
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17 mars 2014 à 23:06
17 mars 2014 à 23:06
Bonjour,
Si j'ai bien compris vous dites avoir 3 enfants, vous parlez d'une fille que vous avez élevé "sans adoption", je ne comprends pas vraiment mais je suppose que dans ce cas ce n'est ni votre fille, ni celle de votre époux.
On va donc supposer que vous avez trois enfants, dont une fille issue du couple que vous souhaitez gratifier. Vous pouvez tout à fait lui consentir une donation simple puisqu'à priori aucun de vos autres enfants ne souhaite de donation.
Mais sachez qu'en France, un enfant ne peut-être déshérité, il a droit au décès de ses parents à ce que l'on appelle la réserve héréditaire, c'est une portion de l'héritage qui est d'un quart dans votre cas. Il s'agit d'une disposition d'ordre public : vos enfants ne peuvent y renoncer par avance sauf dans des cas très particuliers (donation transgénérationnelle, par exemple).
Ce qui signifie en gros que si vous donnez un bien commun hors part successorale (on suppose que vous voulez l'avantager par rapport aux autres d'où une donation hors part successorale) d'une valeur de 350.000,00 eur aujourd'hui et qu'à votre décès, le bien vaut 400.000,00 eur (parce qu'il a pris de la valeur en dehors de toute amélioration qu'a pu apporter votre fille au bien), vos deux autres enfants pourront alors demander chacun le quart de leur droit dans l'héritage, soit:
- Au premier décès : 50.000,00 euros.
- Au deuxième décès : 50.000,00 euros.
Du fait de la donation hors part successorale, votre fille aura donc eu, le quart de sa réserve + le quart du disponible.
Pour ce qui est du montant des frais, il convient de vous adresser à un notaire car le calcul est relativement complexe.
Pour le paiement des frais, c'est comme vous voulez : c'est vous ou votre fille qui pouvez les payer en totalité ou faire moit/moit. ou un quart/trois quart,...
Si j'ai bien compris vous dites avoir 3 enfants, vous parlez d'une fille que vous avez élevé "sans adoption", je ne comprends pas vraiment mais je suppose que dans ce cas ce n'est ni votre fille, ni celle de votre époux.
On va donc supposer que vous avez trois enfants, dont une fille issue du couple que vous souhaitez gratifier. Vous pouvez tout à fait lui consentir une donation simple puisqu'à priori aucun de vos autres enfants ne souhaite de donation.
Mais sachez qu'en France, un enfant ne peut-être déshérité, il a droit au décès de ses parents à ce que l'on appelle la réserve héréditaire, c'est une portion de l'héritage qui est d'un quart dans votre cas. Il s'agit d'une disposition d'ordre public : vos enfants ne peuvent y renoncer par avance sauf dans des cas très particuliers (donation transgénérationnelle, par exemple).
Ce qui signifie en gros que si vous donnez un bien commun hors part successorale (on suppose que vous voulez l'avantager par rapport aux autres d'où une donation hors part successorale) d'une valeur de 350.000,00 eur aujourd'hui et qu'à votre décès, le bien vaut 400.000,00 eur (parce qu'il a pris de la valeur en dehors de toute amélioration qu'a pu apporter votre fille au bien), vos deux autres enfants pourront alors demander chacun le quart de leur droit dans l'héritage, soit:
- Au premier décès : 50.000,00 euros.
- Au deuxième décès : 50.000,00 euros.
Du fait de la donation hors part successorale, votre fille aura donc eu, le quart de sa réserve + le quart du disponible.
Pour ce qui est du montant des frais, il convient de vous adresser à un notaire car le calcul est relativement complexe.
Pour le paiement des frais, c'est comme vous voulez : c'est vous ou votre fille qui pouvez les payer en totalité ou faire moit/moit. ou un quart/trois quart,...
Miloulilou
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18 mars 2014 à 13:23
18 mars 2014 à 13:23
Bonjour,
Vous pouvez lui léguer la quotité disponible mais elle héritera comme une étrangère, soit une taxation à 60 % de droits.
A la louche, elle reçoit 100 elle paye 60 de droits à l'Etat.
Ce que vous pouvez faire, c'est l'adopter simplement, elle pourra alors hériter en franchise de droits à concurrence de 100.000,00 eur, si vous prouvez par tout moyen que vous l'avez élevée pendant + de 5 ans durant sa minorité ou + de 10 ans entre sa minorité et sa majorité (secours et soins non interrompus de l'adoptant, ça ne devrait pas être difficile à prouver si vous avez un jugement qui vous la confie de 12 à 18 ans).
Sinon, d'un point de vue fiscal et malgré l'adoption simple, elle héritera comme une étrangère : taxation à hauteur de 60 %.
Un autre précision en ce qui concerne le legs de la quotité disponible : si vous envisagez cette solution, il vaut mieux ne pas être trop généreux de son vivant car le legs ne prend effet qu'au décès : ce qui veut dire que si vous donnez trop de votre vivant et qu'il ne reste rien au décès : ce legs n'aura servi à rien.
Vous pouvez lui léguer la quotité disponible mais elle héritera comme une étrangère, soit une taxation à 60 % de droits.
A la louche, elle reçoit 100 elle paye 60 de droits à l'Etat.
Ce que vous pouvez faire, c'est l'adopter simplement, elle pourra alors hériter en franchise de droits à concurrence de 100.000,00 eur, si vous prouvez par tout moyen que vous l'avez élevée pendant + de 5 ans durant sa minorité ou + de 10 ans entre sa minorité et sa majorité (secours et soins non interrompus de l'adoptant, ça ne devrait pas être difficile à prouver si vous avez un jugement qui vous la confie de 12 à 18 ans).
Sinon, d'un point de vue fiscal et malgré l'adoption simple, elle héritera comme une étrangère : taxation à hauteur de 60 %.
Un autre précision en ce qui concerne le legs de la quotité disponible : si vous envisagez cette solution, il vaut mieux ne pas être trop généreux de son vivant car le legs ne prend effet qu'au décès : ce qui veut dire que si vous donnez trop de votre vivant et qu'il ne reste rien au décès : ce legs n'aura servi à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2014 à 10:38
La fille que nous avons élevée sa mère ne pouvant s'en occuper nous l'a donné à garder elle l a reprise à 5 ans jusqu a 12ans.Ensuite elle est revenue chez nous le juge des enfants nous l a confié jusqu 'a 18 ans.Elle nous considère comme ses parents. Peut on lui donner la quotité disponible? devra t elle les frais de successions?