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Suite refus, cherche texte obligeant à fournir la décennale

bibi_fricotin Messages postés 197 Date d'inscription mardi 9 novembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014 - 17 mars 2014 à 14:42
 juan73 - 17 mars 2014 à 15:14
Bonjour,
Le constructeur qui m'a fourni le kit pour mon chalet madriers refuse de me fournir la décennale sur les matériaux.
Sauriez-vous quel texte l'oblige à le faire ?
De plus, est-elle valable aussi pour les menuiseries et la toiture avec le tubage de cheminée qu'il m'a aussi fourni ?
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
juan73
17 mars 2014 à 15:14
Bonjour,
Sauf erreur, la garantie décennale s'applique à la pose ou la réalisation mais pas aux matériaux eux mêmes. En d'autre terme, si c'est vous qui montez votre chalet, aucune garantie décennale ne peut s'appliquer.
Cf garantie du fabricant des matériaux.
Cordialement
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