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Ecart entre compromis et diagnostic de performance energetique

diffy38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014 - Modifié par diffy38 le 18/03/2014 à 00:25
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 mars 2014 à 18:09
Bonjour,
j'ai signer un compromis de vente avec un diagnostic energique classé E. le document de diagnostic me le donne a l'indice D.

Qui a raison?
De plus le compromis date l'etablissement de ce diagnostic au 05/02/14. celui que j'ai en main, a ete etablis le 06/02/14.

Quel recours pour annuler la vente?

Par avance merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
18 mars 2014 à 11:58
Bonjour

Quel recours pour annuler la vente?
aucun, rappelons que les diags sont juste "informatifs",
si le diag est faussé cela n'annule pas la vente, il faut vous retourner contre le vendeur si le diag ne correspond pas mais là vous avez mieux que prévu !

peut-être juste une erreur de frappe ! qu'en dit le notaire ? et le vendeur ?

vous avez 7 jours après signature du compromis pour annuler la vente par lettre RAR.

cdlt
1
Réponse 2 / 3
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
18 mars 2014 à 09:10
Bonjour

précision : votre dossier technique date du lendemain de la signature du compromis ? ce qui signifie que vous n'avez paraphé aucun des documents de ce dossier ?

ou il y a juste un souci avec le DPE ?
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diffy38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014
18 mars 2014 à 11:36
soucis avec le DPE.
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
18 mars 2014 à 12:49
certes mais ce DPE il est postérieur à la signature du compromis ou vous l'avez eu avant ?
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diffy38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2014
18 mars 2014 à 17:30
le même jour.
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
18 mars 2014 à 18:09
alors tout est en règle, aucune chance d'annuler le compromis , vous avez eu le dossier technique dans les temps
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Réponse 3 / 3
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
18 mars 2014 à 11:13
Cela ressemble à une magouille pour avoir un DPE en D (ouvrant droit à des prêts bonnifiés) à la place de celui d'origine classé E.
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