Succession non reglée: Les recompenses sont-elles toujours dues?

Question

Mr et Mme X se sont mariés 
ils ont tous deux ete mariés precedemment et ont chacun des enfants de leur premier mariage
Mr X decede et Mme X, la veuve, reclame aux autres heritiers ( enfants de son dernier mari)des recompenses correspondantes a des heritages qu'elle a perçus pendant son mariage avec leur pere( succession de son propre  pere et de son ancien mari) et qui sont entrés dans la communauté.
Mais cette personne ( la veuve) decede alors que la succession n'est pas reglée
Est-ce que ces recompenses restent dues à ses heritiers ( ses propres enfants issus de son precedent mariage)?
Les heritiers de madame X peuvent-ils demander aux heritier de monsieur X les recompenses qui etaient dues à leur mère lors du deces de leur pere?

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Je vous confirme que dans la succession de MME VEUVE X, il convient de prendre en compte les récompenses qui peuvent être dues par (ou à) la communauté.

On se fiche complètement de savoir, si MME VEUVE X est décédée sans que la succession de son époux ait été réglée ou non.

Dans ce cas de figure, le notaire va procéder ainsi :

1°) Il va d'abord liquider le régime matrimonial de M. et Mme X en prenant en compte les récompenses.

2°) Puis, il va régler la succession de M. X.

3°) Enfin, il va régler la succession de Mme VEUVE X.

En conclusion, les récompenses sont dues (sous réserve des règles de preuve en la matière).

Cordialement.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

En matière de récompense, le simple fait pour la communauté d'encaisser des sommes suffit pour générer une droit à récompense.

Il n'y a pas à demander de justificatifs, dès lors qu'une somme est propre (car provenant d'une succession) et qu'elle est encaissée sur un compte commun, cela suffit à générer un droit à récompense.

Il faut que vous puissiez démontrer que ces sommes n'ont pas été encaissé par la communauté : or, vous semblez dire qu'elles ont été encaissées, vous ne pouvez donc rien faire sur ce terrain là.

Par contre, s'il y a eu donation déguisée, c'est un autre problème qui n'a rien à voir et dans ce cas, il faudra prouver ce que vous affirmez (en produisant effectivement des relevés qui démontrent que certaines sommes ont été redistribuées à ses enfants).

Cordialement.

ninonmarie · Answer

merci Miloulilou pour cette reponse,

Un autre point: Dans le projet de succession il est ecrit:" Les heritiers declarent avoir pris connaissance des dispositions de l'art.766 du code civil, et renoncerà exiger la conversion des droits d'usage et d'habitation en rente viagere ou en capital".
Cela veut-il dire que malgres l'usufruit dont jouissait la veuve sur la maison, les heritiers auraient pu lui reclamer contre-partie sous forme de capital?
 Cordialement

Miloulilou · Answer

Bonjour,

La conversion de l'usufruit en capital ou en rente viagère peut-être demandée de deux façons :

1°) A l'amiable : tout le monde est d'accord et le notaire fait le reste.
2°) Devant le juge : ce qui veut dire que certains ne sont pas d'accord et dans ce cas, la conversion en capital n'est pas possible.

Dans votre cas, l'action devant le juge n'est plus possible car qui dit : "rente viagère" dit : versement d'une somme d'argent durant la vie du bénéficiaire ; or, le bénéficiaire est mort !

Par ailleurs, il convient de préciser :
1°) que le juge n'est pas obligé d'accorder la conversion en rente viagère, 
2°) que le juge ne peut pas imposer au conjoint la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur la résidence principale.

En conclusion, vous n'auriez jamais pu obtenir une conversion en capital en l'absence d'accord du conjoint survivant.

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