Hypothèque

Question

Bonsoir et merci de votre réponse d'avance , je suis nouvelle 

Dans le carde d'une  succession mes beaux - fils 

Ont Prescrit une hypothèques provisoire sur mes biens propres sous prétexte que j'ai profite des fonds de leur père  au cours du temps j'ai vendu mon bien ( appartement ) l'ordonnance est de 100 000 € les dépend inclus et moi j'ai vendu a 120 000 € mon notaire me bloque la totalité et veut rien entendre sous prétexte qu'il se protégé au cas ou il aura autre frais des dépens 

Puis- je faire une sommation par un huissier sans passer par un avocat et je compte bien demander des intérêt sur la somme bloquée en plus , je sais pas combien le pourcentage des intérêts , et combien les honoraires de l'huissier dans ce cas les frais a mes charges ou au charge du notaire qui me bloque mon argent sans cause réelle 

Mercii

jmp59 · Answer

Bonjour,

Pas besoin de faire appel à un avocat  pour demander à un huissier de faire une sommation. Mais
- Les frais d'huissier resteront de toutes façons à ta charge.
- Ça ne servira absolument à rien. Ça n'aura pas plus d'effet qu'une LRAR.

bird27 · Answer

Merci jmp59 de ta réponse et a propos des intérêts ça fait six mois que le notaire bloque mon argent biensûr il travaille avec il doit me payer des intérêts

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Il existe une hypothèque provisoire sur un bien qui vous était propre et que vous avez vendu, cela veut donc dire qu'il existe une décision de justice indiquant que vous devez en capital la somme de 100.000 eur.

Le notaire ne connait donc pas les frais accessoires pour l'instant, il doit donc garder l'ensemble des fonds dans l'immédiat et attendre une réponse de l'avocat de la partie adverse pour être sure que la dette est apurée et que la mainlevée de l'inscription sera effectuée.

Si vous voulez faire appel à un huissier pour qu'il vous restitue le reliquat des sommes, vous devez saisir le juge (et donc passer par un avocat) pour qu'il rende une décision en ce sens, vous ne pouvez pas envoyer un huissier chez quelqu'un  comme ça, pour lui réclamer des sommes d'argent (il faut une copie exécutoire) et surtout après une décision de justice qui ne va pas en votre sens.

En outre, je vous rappelle qu'il bloque le prix de la vente du bien pour une cause réelle : vous avez une hypothèque judiciaire sur ce bien, ce qui veut dire que si le notaire ne paye pas l'intégralité de votre dette (capital + intérêts et accessoires) avec les fonds qui sont détenus en son étude, c'est l'acquéreur qui va être saisi du bien que vous lui avez vendu : une hypothèque est un droit réel, c'est à dire qu'elle suit le bien entre quelques mains qu'il se trouve, peu importe quel est le propriétaire du bien.

LE FAIT QUE L'ACQUEREUR PUISSE ETRE DEPOSSEDE D'UN BIEN QUE VOUS LUI AVEZ VENDU POUR APURER UNE DETTE QUI VOUS EST PROPRE NE VOUS CHOQUE PAS PLUS QUE CA ?

Vous ne trouvez pas que c'est une raison PLUS QUE REELLE ET SERIEUSE pour que votre notaire retienne le reliquat du prix de vente ?

Cordialement.

bird27 · Answer

Merci Milou de votre réponse a la requête la partie adverse a demande 2000€ pour les frais des dépens alors que plus la somme de 90 000 €  la somme de la créance et le juge a précisé 100 000 € au total largement a mon avis le notaire doit bloquer la somme indique et marque par le bureau de conservation pas plus 

J'ai besoin de mon argent 

Merci encore de l'éclaircie

jmp59 · Answer

vous ne pouvez pas envoyer un huissier chez quelqu'un comme ça.
Mais si, c'est possible : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Creance

bird27 · Answer

Je suis d'accord avec jmp59 car aujourd'hui j'ai consulté un huissier , il m'a dit que c'est possible tant qu'il a les documents le bordereau de l'inscription et l'ordonnance avec les somme précises et le huissier ou le notaire même il a un pouvoir il peut bien vérifier auprès du bureau de conservation et me débloquer le reliquat mais il fait tout pour garder mon argent

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Lisez le commentaire de bird 27 "bordereaux d'inscription" et ça veut dire quoi d'après vous ? cela veut dire qu'il faut une copie exécutoire et comment on obtient une copie exécutoire ? par décision de justice ou chez un notaire (dans ce cas la décision de justice n'est pas nécessaire).

D'ailleurs, il me prend l'envie d'aller chez vous et de vous réclamer une somme d'argent que vous devez juste dans mon imagination, sans décision de justice, juste pour le fun !

Si l'huissier vient chez vous sans copie exécutoire, contentez vous de sourire et de lui faire un pied de nez !!!

Miloulilou · Answer

Re,

Pour en revenir au problème de bird27, 6 mois d'attente ça commence à faire long, d'autant plus que l'acte de vente a du revenir des hypothèques.

Demandez donc à votre notaire si l'acte est revenu des hypothèques.

Dans l'affirmative, le notaire a forcément vérifié qu'il n'existe pas d'autre inscription, en demandant un document que l'on appelle un "état sur formalité".

En outre, l'avocat du créancier inscrit a du transmettre un décompte au notaire (ce qui doit être fait depuis 6 mois que diable !).

vous pourrez alors réclamer votre dû déduction faite des frais de mainlevée de l'inscription.

Cordialement.

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Exact, il faut prévoir les frais de mainlevée de l'inscription, c'est l'avocat qui va faire la mainlevée ou peut-être le notaire directement.

Pour en revenir à ce que j'essayais de vous expliquer surement maladroitement et je m'en excuse à l'égard de JMP59, c'est qu'une sommation n'est possible que lorsque l'on détient une preuve qu'une personne vous doit de l'argent.

Or, dans votre cas, vous avez un problème de preuve.

Il ne me semble pas possible que vous puissiez produire à l'huissier une preuve suffisante pour pouvoir faire une sommation au notaire :
1°) Les bordereaux d'inscription dont l'huissier vous a parlé sont ceux sur lesquels il est indiqué que vous devez de l'argent à vos beaux fils (et non que le notaire vous doit de l'argent !). 
Une preuve juridique doit être réelle et sérieuse ; or, dans votre cas, vous n'êtes pas en mesure d'apporter la preuve de ce que vous affirmez parce que l'huissier ne peut pas savoir avec ce document si le notaire vous doit réellement de l'argent.

En effet, il est peut-être possible que suite à cette décision de justice, outre l'inscription d'hypothèque sur le bien, il y ait déjà eu une opposition sur le prix de vente pour d'autres sommes qui ne font pas forcément l'objet d'une inscription et dans ce cas, le notaire ne vous doit peut-être plus d'argent...

Lorsqu'il existe une décision de justice, le créancier peut saisir tous les biens du débiteur, si le notaire garde le reliquat du prix de vente c'est qu'il a des présomptions très fortes sur ce point, il ne garde pas les sommes pour lui car lorsqu'il vous restituera les fonds, ils seront augmentés des intérêts de consignation. 

Les intérêts de consignation sont pour le client !

Je vous rappelle que c'est celui qui invoque une créance qui doit la prouver (et non le contraire), si l'huissier accepte de faire une sommation avec les documents dont il vous parle, c'est qu'il résonne par présomptions, il oublie la règle fondamentale en matière de preuve et ce n'est vraiment pas juridique, ni très déontologique d'ailleurs ! 

En outre, vous dites que vous voulez obliger le notaire à payer, la sommation n'oblige aucun débiteur à quoi que ce soit, il permet simplement de trouver une solution amiable au règlement d'une dette dès lors qu'elle existe !

 Pour pouvoir obliger quelqu'un à payer sa dette, il faut passer par une décision de justice car là, le débiteur n'a plus le choix : il doit payer car sinon il est directement saisi à la source (sur l'ensemble de ses biens). 
Or, dans votre cas, vous êtes là aussi, coincée car le juge en matière de preuve a besoin d'éléments réels et concrets.

Enfin bref, en théorie il est possible de faire toutes les sommations que l'on souhaite si l'on a les bons documents pour pouvoir le faire mais en pratique ce n'est pas toujours évident, ni possible.

Cordialement.

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