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Frais de notaire suite à décès

poupchette Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 26 mars 2014 à 14:06
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 27 mars 2014 à 20:44
mon papa est décédé en décembre dernier, le notaire réclame des frais de sucession à ma maman alors que celle-ci, toujours en vie, était mariée avec mon papa sous le régime de la communauté.

est-ce normal de réclamer près de 4 000 euros de frais?

merci d'avance

poupchette

1 réponse

Réponse 1 / 1
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 166
27 mars 2014 à 20:44
Bonjour,

S'il avait un bien immobilier propre ou acheté durant le fonctionnement du régime matrimonial : je vous réponds OUI sans problème.

Les frais que le notaire vous réclame sont des émoluments, il est tarifé là-dessus : ce qui veut dire qu'il ne peut pas pratiquer les tarifs qu'il souhaite, l'Etat lui impose ses tarifs.

En outre, sont compris dans ces frais, les sommes versées à l'Etat car il ne faut pas oublier que le notaire est un collecteur d'impôt !
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