Réduction préavis loi Alur

Résolu
lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 30 mars 2014 à 09:12
lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 12:19
Bonjour à tous,

Nous sommes locataires d'une maison depuis juillet 2013. Malheureusement, celle-ci présente de gros pb d'humidité qui ont été constatés par deux professionnels envoyés par notre propriétaire. Ce dernier fait trainer le problème depuis quasi 6 mois. Mon compagnon et notre fils présentent des problèmes respiratoires constatés par notre médecin. La nouvelle loi Alur du 26mars 2014 prévoit une réduction de préavis à 1 mois dans le cas où des pb de santé justifient un changement de domicile.

Ma question est la suivante : si notre bail a été signée en juillet 2013 peut-on tout.de même bénéficier de cette réduction de préavis ou la loi ne concerne que les bails signés après le 26mars 14?

Merci de votre réponse et bon dimanche!
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6 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 mars 2014 à 10:19
Pour bénéficier de la loi alur dans votre cas il faut que le bail ai été signé depuis le 27 mars 2014.

Par contre faites venir le service hygiène de la mairie.
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lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 1
8 avril 2014 à 12:19
Comme promis jàvous donne des nouvelles! Le preavis a été ramené a 1 mois grâce au mail qui compromettait la proprio!! Son accord est écrit.Nous demenageons donc le 26 de ce mois. Alors bonne chance à ceux qui sont dans les démarches.
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lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 1
30 mars 2014 à 10:29
Merci feloxe ! Les textes de loi sont tellement incompréhensibles... Dans la loi il est précisé que certains articles seront applicables aux baux en cours. Mais lesquels? Pas assez d'une journée pour chercher! Nous allons négocier le preavis reduit avec l'agence qui gère la maison avec certificats médicaux à l'appui. Sait-on jamais...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 mars 2014 à 10:36
Essayez de négocier en parlant de faire venir les services d'hygiéne et de faire sequestrer les loyers par un juge.Ne vous contentez pas de paroles il vous faut des écrits

Pour la loi Alur j'ai fait un post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6349696-preavis-reduit-nouvelles-directives-a-compter-du-27-mars-2014
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lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 1
30 mars 2014 à 10:49
Merci pour ces infos. Le pb est aussi que la proprio a décidé de faire les travaux ( mail de la semaine dernière) par l'entreprise qu'elle avait contactée en décembre. La suite était plutot bonne, une date de travaux devait être fixée fin d'année 2013 puis finalement elle était revenue sur sa décision. Une deuxieme entreprise est venue le 18 mars. Pour finir elle souhaite donner suite à celle venue en décembre!!!!! On marche sur la tête!

J'espère que l'agence sera conciliante et appuiera notre volonté. Je vais tout acter par écrit sur vos conseils.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 mars 2014 à 10:58
C'est pour cela que vous avez intérêt a demander au tribunal a consignation des loyers .
Le proprio vous mène en bateau
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lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 1
30 mars 2014 à 11:38
Merci encore! De plus on a une preuve ecrite ou elle nous explique qu'il y a toujours eu un pb d'humidité. De ce fait elle ne repond pas a ses obligations de bailleur qui stipule qu'elle doit delivrer un logement ne portant pas atteinte a la securite ou la santé des occupants. Je crois que je tiens ma faille! Elle a donc tt intérêt a nous laisser partir pour éviter tout conflit...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
30 mars 2014 à 12:39
Oui mais son accord doit être écrit pour vous éviter par la suite une surprise
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lydouille90 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 1
30 mars 2014 à 15:27
Effectivement nous demanderons un écrit. Je vous tiens au courant des fois que ca puisse servir à d'autres.
Merci encore
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