Dans zone soumise au texte L 111-10
alcyn45
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 mars 2014 à 19:50
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Josh Randall
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30 mars 2014 à 19:50
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Bonjour
L'article L111-10 parle du sursos à statuer.
Surseoir à une décision c'est permettre à l'administration de reporter à plus tard une décision sur un permis de construire. Les mairies font cela notamment dans le cas de la mise en place ou de la révision d'un PLU.
Est-ce le cas pour toi ?
Comme tu mentionnes la présence d'un lac, j'ai la sensation qu'il sagit dans ton cas de l'article R111-10 relatif à la distribution d'eau potable.
Si tu pouvais développer, cela nous aiderait.
D'avance merci
L'article L111-10 parle du sursos à statuer.
Surseoir à une décision c'est permettre à l'administration de reporter à plus tard une décision sur un permis de construire. Les mairies font cela notamment dans le cas de la mise en place ou de la révision d'un PLU.
Est-ce le cas pour toi ?
Comme tu mentionnes la présence d'un lac, j'ai la sensation qu'il sagit dans ton cas de l'article R111-10 relatif à la distribution d'eau potable.
Si tu pouvais développer, cela nous aiderait.
D'avance merci
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